Article 1 Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Article 2 L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel. La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes. Article 3 L'entretien d'évaluation du fonctionnaire, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte principalement sur : - ses compétences au regard des missions exercées ; - ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ainsi que des moyens mis à sa disposition ; - les objectifs à atteindre l'année suivante ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ; - ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ; - ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis. Article 4 La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer. Cet entretien donne lieu à l'établissement d'une fiche d'évaluation renseignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Cette fiche est remise ensuite à l'agent qui la complète par ses observations éventuelles et la signe. Elle vaut compte rendu. Article 5 Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception : -des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ; -des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé. Article 6 Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion. Article 7 Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté. Article 8 Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation qui comprend : 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation. Cette appréciation générale comporte une appréciation littérale et une grille d'appréciation. Elle est arrêtée sur la base des critères suivants : - compétences professionnelles ; - maîtrise du poste ; - efficacité dans l'emploi ; - qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions. Ces critères généraux sont détaillés dans des grilles d'appréciation propres à chaque direction. L'aptitude aux fonctions d'encadrement et la capacité à animer et gérer une équipe doivent également être appréciées lorsque la situation de l'agent le justifie. 2° Une note chiffrée définie par rapport à une note de référence fixée par grade et par échelon. Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution annuelle de la note chiffrée ne peut être supérieure à + 1,20 point ni inférieure à - 0,20 point. Les barèmes de notation applicables aux fonctionnaires relevant de l'article 5 figurent en annexe II du présent arrêté. Article 9 Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7. Article 10 Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité. Article 11 Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I (Chefs de service investis du pouvoir de notation) DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général Autres fonctionnaires affectés au greffe Premier président Autres fonctionnaires affectés au parquet Procureur général Cour d'appel Chef de greffe Premier président et procureur général Autres fonctionnaires Premier président et procureur général Service administratif régional de la Cour d'appel Coordonnateur Premier président et procureur général Fonctionnaires placés Premier président et procureur général Autres fonctionnaires Premier président et procureur général Tribunal supérieur d'appel Chef de greffe Président et procureur de la République Autres fonctionnaires Président et procureur de la République Tribunal judiciaire Chef de greffe Président et procureur de la République Autres fonctionnaires Président et procureur de la République Tribunal judiciaire de Paris Chef de greffe Président Secrétaire en chef du parquet Procureur de la République Autres fonctionnaires affectés au greffe Président Autres fonctionnaires affectés au parquet Procureur de la République. Tribunal judiciaire Chef de greffe Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire Autres fonctionnaires Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire Conseil de prud'hommes Chef de greffe Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour Autres fonctionnaires Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour Ecole nationale de la magistrature Secrétaire général adjoint Directeur Autres fonctionnaires Directeur Ecole nationale des greffes Directeur Directeur Sous-directeur Directeur Secrétaire général Directeur Secrétaire général adjoint Directeur Chargé de mission auprès du directeur Directeur Maîtres de conférences Directeur Formateurs informatiques Directeur Autres fonctionnaires Directeur Casier judiciaire national Ensemble des fonctionnaires Directeur DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Service de l'emploi pénitentiaire Directeur et adjoint Directeur de l'administration pénitentiaire Autres fonctions Directeur du service de l'emploi pénitentiaire Directions régionales Directeur régional et adjoint Directeur de l'administration pénitentiaire Responsable de département et adjoint Directeur régional Chef d'unité Responsable de département Chargé de mission Directeur régional Autres fonctions Chef d'unité Etablissements pénitentiaires Chef de détention Directeur ou chef d'établissement Autres fonctions en détention Chef de détention Responsable du greffe Directeur ou chef d'établissement Autres fonctions au greffe Responsable du greffe Service pénitentiaire d'insertion et de probation Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et adjoint Directeur régional Autres fonctions Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation Ecole nationale d'administration pénitentiaire Directeur Directeur de l'administration pénitentiaire Directeur des enseignements Directeur de l'ENAP Directeur de la recherche et de la diffusion Directeur de l'ENAP Secrétaire général Directeur de l'ENAP Chef de cabinet Directeur de l'ENAP Responsable de département (direction des enseignements) Directeur des enseignements Responsable de département (direction de la recherche et de la diffusion) Directeur de la recherche et de la diffusion Responsable de département (secrétariat général) Secrétaire général Chef d'unité Responsable de département Autres fonctions Chef d'unité DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Services déconcentrés Directeur régional Directeur de la PJJ Directeur régional adjoint Directeur de la PJJ Autres fonctions en direction régionale Directeur régional Directeur départemental Directeur régional Directeur départemental adjoint Directeur régional Autres fonctions en direction départementale Directeur départemental Directeur des services Directeur départemental Autres fonctions dans les services Directeur départemental Centre national de formation et d'étude Directeur général du CNFE Directeur de la PJJ Autres fonctions au CNFE Directeur général du CNFE ADMINISTRATION CENTRALE FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Chef de service adjoint au directeur Directeur Sous-directeur Directeur Directeur de projet Directeur Inspecteurs des services de l'AP et de la PJJ Directeur Adjoint au chef de service Chef de service Chef de cabinet du directeur Directeur Adjoint au haut fonctionnaire de défense Directeur Chargé de mission sécurité des informations Directeur Chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur Directeur Chef du service des archives Directeur Chef du service de la communication et des relations internationales et adjoint Directeur Adjoint au sous-directeur Directeur Chargé de mission auprès du sous-directeur Directeur Chef de bureau Directeur, chef du service, sous-directeur Chef de centre de prestations régional Directeur Chef d'antenne régionale d'équipement Directeur Adjoint au chef de bureau Sous-directeur Coordonnateur national de service social Sous-directeur Coordonnateur régional en travail social Sous-directeur Chef de section Sous-directeur, chef de bureau Autres fonctions Directeur, chef du service, sous-directeur, chef de bureau Article ANNEXE II BAREME DE NOTATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRADES NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 Directeur hors classe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans Directeur 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans Attaché principal de 1re classe 1 2 3 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans Attaché principal de 2e classe 1 2 3 4 5 6 1 an 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans Attaché 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans Conseillers techniques de service social 1 2 3 4 5 6 7 8 2 ans 3 ans 2 ans 2 ans 4 ans 4 ans Assistants principaux de service social 1 2 3 4 5 6 7 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans Assistants de service social 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans Professeur technique hors classe 1 2 3 4 5 6 7 Professeur technique classe normale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 S A de classe exceptionnelle 1 2 3 4 5 6 7 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 4 ans S A de classe supérieure 1 2 3 4 5 6 7 8 1 an 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 4 ans S A de classe normale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1 an 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans Infirmier surveillant des services médicaux 1 2 3 4 5 6 7 1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans Infirmier de classe supérieure 1 2 3 4 5 3 ans 3 ans 3 ans 2 ans 6 mois Infirmier de classe normale 1 2 3 4 5 6 7 8 1 an 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans GRADES NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 Agents de catégorie C. - Nouvel espace indiciaire, adjoints administratifs principaux 1re classe, chefs de garage principaux, ATE principaux de 1re classe 1 2 3 3 ans 4 ans Agents de catégorie C. - espace indiciaire intermédiaire maîtres ouvriers principaux 1 2 3 4 5 6 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois 4 ans Agents de catégorie C. - Echelle 3, ouvriers professionnels, agents administratifs, conducteurs auto 1re catégorie, ATE 2e classe, agents spécialistes de classe normale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans Agents de catégorie C. - Echelle 4, ouvriers professionnels principaux adjoints administratifs, conducteurs auto hors catégorie. ATE 1re classe, agents spécialistes hors classe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans Agents de catégorie C. - Echelle 5, maîtres ouvriers, adjoints administratifs principaux de 2e classe, chefs de garage, ATE principaux 2e classe 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans BAREME DE NOTATION POUR LES CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SAUF CORPS COMMUNS) GRADES NOTES PIVOT PAR ECHELON 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 Conseillers d'administration 1 2 3 4 5 6 Attachés principaux de 1re classe 1 2 3 Attachés principaux de 2e classe 1 2 3 4 5 6 7 Attachés de classe normale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 1 2 3 4 5 6 7 Secrétaires administratifs de classe supérieure 1 2 3 4 5 6 7 8 Secrétaires administratifs de classe normale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Adjoints administratifs principaux de 1re classe, chefs de garage principaux 1 2 3 Maîtres - ouvriers principaux 1 2 3 4 5 6 Agents de catégorie C, échelle 3 à 5 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Agents de catégorie C, échelles 3 à 5 Echelle 5 Adjoints administratifs principaux de 2e classe Chefs de garage Maîtres ouvriers Echelle 4 Adjoints administratifs Conducteurs automobiles hors catégorie Ouvriers professionnels principaux Echelle 3 Conducteurs automobiles de 1re catégorie Ouvriers professionnels
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.