Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

Article 1 En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 2.200 millions de francs, représenté par des obligations P.T.T.. Cet emprunt comportera deux tranches : - une tranche à taux fixe de 1.900 millions de francs d'une durée de dix ans ; - une tranche à taux révisable annuellement de 300 millions de francs d'une durée de huit ans. Article 2 Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix d'émission de 1.971 F pour l'emprunt à taux fixe et au prix d'émission de 1.980 F pour l'emprunt à taux révisable annuellement. Elles seront émises jouissance du 25 novembre 1985 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Article 3 Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 11,20 %, soit 224 F par obligation. Les obligations de la tranche à taux révisable annuellement rapporteront un intérêt de 11,50 % la première année, soit 230 F par obligation. Pour les échéances ultérieures, ces obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt annuel révisé un an avant chaque échéance qui sera égal à 95 % du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois de septembre précédant la révision. En tout état de cause, ce taux d'intérêt annuel sera au moins égal à 130 F correspondant à un taux d'intérêt de 6,50 % l'an. Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 11,45 %. La marge négative de la tranche à taux révisable sera de 0,30 % rapportée à un T.M.O. de référence de 11,58 %. Les obligations des deux tranches seront amorties in fine, soit le 25 novembre 1995 pour la tranche à taux fixe et le 25 novembre 1993 pour la tranche à taux révisable annuellement. L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 25 octobre de l'année de remboursement (ou si ce jour n'est pas ouvré, le jour ouvré précédent). Article 4 Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront alors être modifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives. Article 5 Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires. Article 6 La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications. Article 7 L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis. Article 8 Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement. Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications. Article 9 Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire. Article 10 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.