Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'appar

Article 1 On entend par concours fondé sur l'apparence d'enfants de treize à quinze ans révolus, toute compétition, comportant une ou plusieurs sélections, organisée par une personne physique ou morale exerçant ou non cette activité à titre lucratif, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou plusieurs gagnants en fonction de leur apparence et de leur attribuer un prix. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux activités relevant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de spectacle ou de mannequinat. Article 2 I. - Toute personne qui organise un concours défini à l'article 1er du présent décret doit obtenir l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel le concours est organisé. Lorsque le concours se déroule sur plusieurs départements ou régions, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de chaque préfet de département dans lequel une sélection est organisée. II. - La demande d'autorisation est adressée au moins trois mois avant le concours ou, le cas échéant, avant la sélection, au préfet du département par tout moyen permettant d'assurer date certaine. Elle peut également être déposée, contre remise d'un récépissé, à la préfecture du département. Article 3 Seul peut être autorisé le concours mentionné à l'article 1er dont les modalités d'organisation garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité. A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes : 1° Il ne doit pas être ouvert à des enfants de moins de treize ans ; 2° Il ne doit pas tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant des enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ; 3° Il doit être réalisé en dehors des heures scolaires ; 4° L'organisateur doit s'engager à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ; 5° Le ou les prix attribués ne doivent pas être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ; 6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité. A cette fin, le préfet sollicite, en application de l'article 776 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur. Lorsque ce dernier est de nationalité étrangère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou de provenance ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité ; 7° Le concours doit présenter des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ; 8° L'organisateur doit être assuré au titre de cette activité. Article 4 I. - La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une déclaration indiquant la date, l'horaire, le lieu et la durée du concours. Si l'organisateur est une personne physique, la déclaration précise le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, l'adresse et les coordonnées électroniques et téléphoniques de l'organisateur. Si l'organisateur est une personne morale, la déclaration précise sa nature juridique, son objet social, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, son activité principale, l'adresse de son siège, ses coordonnées téléphoniques et électroniques et la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale. S'il s'agit d'une association, l'organisateur communique les statuts de cette association et la preuve de leur dépôt en préfecture ; 2° Le nombre prévisionnel d'enfants qui participeront au concours ainsi que leur âge ; 3° Le programme et le règlement du concours, les publicités envisagées, ainsi que la nature des prix qui seront attribués aux enfants ; 4° Le descriptif précis de ce qui sera attendu des enfants notamment le temps de présence des enfants, leur tenue vestimentaire, le cas échéant les accessoires et le maquillage qu'ils porteront et les activités auxquelles ils devront participer ; 5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant l'organisation de cette manifestation ; 6° En tant que de besoin, les mesures particulières de sécurité mises en place par l'organisateur ; 7° Une déclaration sur l'honneur signée de l'organisateur par laquelle il s'engage :

1. a)A n'ouvrir le concours qu'à des enfants âgés de plus de 13 ans ;
2. b)A informer les enfants et leurs représentants légaux des captations d'image qui vont être réalisées durant le concours et de l'usage futur qu'il en sera fait ;
3. c)A recueillir avant le début du concours, l'autorisation des enfants et de leurs représentants légaux pour la participation au concours et l'utilisation de leur image ; 8° Une déclaration sur l'honneur signée de l'organisateur attestant qu'il n'a pas été puni d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir organisé un concours en violation de l'article 58 de la loi du 4 août 2014 susvisée ; 9° Les pièces mentionnées au 5° de l'article 3 lorsque l'organisateur est de nationalité étrangère. Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française. II. - Dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier, le préfet de département sollicite du demandeur la production des éléments manquants ou de toute précision utile permettant de s'assurer que les modalités d'organisation sont conformes à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité. III. - Le dossier est réputé complet si le préfet de département n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, notifié au demandeur la liste des pièces ou éléments manquants dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. Article 5 Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception des éléments complémentaires demandés par le préfet dans les conditions prévues au II de l'article précédent vaut décision d'autorisation. Article 6 L'organisateur informe sans délai le préfet de toute modification substantielle relative aux modalités d'organisation du concours et transmet, le cas échéant, sans délai les pièces justificatives. Article 7 I. - Le présent décret est applicable aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République » ; 2° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur de l'Etat ». II. - Dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ». Article 8 Le présent décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication. Article 9 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.