Arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route

Article 1 En application de l'article R. 47 du code de la route, sont admis à circuler sans autorisation les ensembles constitués d'un véhicule à moteur et de deux remorques à essieu central lorsque ces ensembles satisfont aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Chaque remorque doit être munie de commandes de freinage pneumatique. Les deux remorques doivent être reliées entre elles par un dispositif d'attelage à verrouillage automatique et par des lignes d'alimentation de freinage pneumatique, et doivent avoir le même poids total autorisé en charge. Article 3 Lorsque l'ensemble circule sur la voie publique, le poids total des deux remorques ne doit jamais excéder le poids total roulant autorisé de la remorque tractante, tel que défini à l'article 4 ci-après, et le poids de la remorque tractée ne doit pas excéder 1,3 fois le poids de la remorque tractante. Un témoin lumineux rouge, facilement visible du poste de conduite, doit s'allumer lorsque cette dernière condition n'est pas remplie. L'ensemble constitué par le véhicule à moteur et les deux remorques est assimilé à un train double pour l'application des articles R. 55 et R. 61 du code de la route. Article 4 Lors de la réception du véhicule, on affecte à la remorque tractante un poids total roulant autorisé égal à la plus faible des valeurs suivantes : poids total roulant admissible spécifié par le constructeur en fonction des caractéristiques de la remorque tractante et de son attelage, double du poids total autorisé en charge de la remorque tractante, et treize vingt-troisièmes du poids maximal prévu au premier tiret du 2° de l'article R. 55 du code de la route. Ce poids total roulant autorisé doit être mentionné sur les plaques réglementaires de la remorque tractante telles que prévues aux articles R. 97 et R. 98 du code de la route. Article 5 Pour l'application aux remorques du dernier alinéa de l'article R. 91 du code de la route ainsi que de l'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, il convient de prendre en compte la longueur de l'ensemble constitué par les deux remorques au lieu de la longueur de chaque remorque. Article 6 Pour l'application de la directive 71/320/CEE et de l'arrêté du 18 août 1955 susvisés, la catégorie de la remorque tractante est déterminée par référence à son poids total roulant autorisé. En outre, le frein de stationnement de la remorque tractante doit pouvoir maintenir à l'arrêt le véhicule à son poids total roulant autorisé, dans une pente de 18 p.

1. Article 7 La remorque tractante doit satisfaire aux conditions suivantes, requises pour les ensembles de deux remorques identiques attelées avec connexion de leurs circuits de freinage : - temps de réponse conforme aux prescriptions du paragraphe 3.4 de l'annexe III de la directive 71/320/CEE susvisée, pour tous les cylindres de frein ; - épuisabilité contrôlée conforme aux prescriptions du point 1.3.1 de l'annexe IV-A de la directive 71/320/CEE susvisée ; - en cas de rupture ou de fuite de liaison pneumatique de la deuxième remorque, les dispositifs de freinage de la remorque tractante doivent répondre aux prescriptions du point 2.2.1.18.4 de l'annexe I de la directive 71/320/CEE susvisée. Article 8 L'ensemble constitué du véhicule à moteur et des deux remorques doit satisfaire aux conditions suivantes, lorsqu'il est chargé à son poids total roulant autorisé dans des conditions conformes aux règles énoncées à l'article R. 54-1 du code de la route et à l'article 4 du présent arrêté : - conformité aux dispositions du point 1.5 de l'annexe I de la directive 85/3/CEE susvisée ; - tenue de route satisfaisante en marche avant et en freinage d'urgence, vérifiée conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe IV du document TRANS/WP.29/435 du 14 février 1995 susvisé ; - tenue de cap en marche arrière. En outre, la tenue de route en freinage d'urgence doit être réalisée dans toutes les conditions de charge de l'ensemble conformes aux règles énoncées à l'article 54-1 du code de la route et à l'article 3 du présent arrêté. Article 9 Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier
2. Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer. Article 10 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.