Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Universit

Article 3 Les compétences et les missions L'UGA règle les affaires de sa compétence telles qu'elles résultent de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation. La mission de recherche dévolue aux enseignants-chercheurs est garante de la qualité scientifique des formations dispensées. L'UGA s'attache à développer et à valoriser la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche technologique dans toutes ses dimensions. Elle soutient la valorisation de ses résultats, au service de la société. L'UGA veille à protéger ses résultats innovants et à valoriser ses savoir-faire et ses droits de propriété intellectuelle. Elle met à disposition la propriété intellectuelle à l'ensemble de ses composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Elle organise la gestion et la valorisation de sa propriété intellectuelle de manière cohérente et efficace au plus près des acteurs. L'UGA s'attache à développer et à promouvoir une offre diversifiée de formation initiale, de formation continue tout au long de la vie notamment par la dispense d'actions de formation par apprentissage, encourage la validation des acquis de l'expérience et concourt à la réussite étudiante. L'UGA décerne le titre de docteur honoris causa dans le cadre de la réglementation en vigueur. Dans le cadre de la mission d'orientation et d'insertion professionnelle de ses étudiants, l'UGA structure et met en œuvre des actions d'accompagnement et d'aide à l'insertion professionnelle tout au long de leur cursus. L'UGA définit la stratégie globale en recherche et valorisation. L'UGA pilote les structures et projets structurants et transversaux. L'UGA coordonne l'évaluation, notamment en lien avec le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du contrat pluriannuel incluant les volets concernant les établissements-composantes. L'UGA définit la stratégie internationale globale. L'UGA s'attache à développer son attractivité. L'UGA œuvre pour accroître son rayonnement et celui de ses composantes. Elle développe et promeut la visibilité et les marques des établissements-composantes et de toutes les composantes académiques notamment via les conventions qu ‘ elle signe et la signature des publications. Les établissements-composantes développent et promeuvent la visibilité de l'UGA notamment via leur communication et les conventions qu'ils signent. L'UGA détermine de façon périodique ses activités en fonction de l'environnement local, régional, national et international dans le cadre de son projet d'établissement. Les orientations principales d'enseignement, de recherche et de valorisation font l'objet de larges consultations à l'intérieur et à l'extérieur de l'UGA. L'UGA développe et entretient des relations avec les acteurs de son territoire local et régional. L'UGA veille à développer le sentiment d'appartenance de ses étudiants et personnels dans le respect des appartenances aux établissements-composantes. L'UGA porte les demandes de financement auprès de l'Etat et des collectivités. Elle recherche des ressources propres et lève des fonds. L'UGA gère et valorise son patrimoine artistique et scientifique et soutient des pratiques culturelles multi-composantes. L'UGA développe des actions, dispositifs et services pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques. L'UGA développe une politique de prévention sanitaire et encourage l'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Pour cela, elle pourra notamment s'appuyer sur le comité d'action et d'entraide sociale de l'université de Grenoble (CAESUG). L'UGA définit les principes globaux de la politique sociale. Vis-à-vis de ses personnels, l'UGA s'efforce de favoriser leur formation continue, y compris par la valorisation des acquis de l'expérience. L'UGA garantit aux enseignants et enseignants-chercheurs leur indépendance. Elle favorise le dialogue, la réflexion individuelle et collective, l'exercice de la démocratie et le partage des responsabilités à tous les niveaux. Conformément aux articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 131-1 du code général de la fonction publique et aux articles L. 141-6, L. 811-1 et L. 954-2 du code de l'éducation, l'UGA garantit à ses membres, individuellement et collectivement, l'exercice de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux, dans le respect des droits et opinions de chacun, de la laïcité, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et ne troublent pas l'ordre public. Article 4 Délivrance des grades et diplômes L'UGA et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours. Article 5 Développement durable et responsabilité sociétale L'UGA s'inscrit dans les objectifs de développement durable et souhaite les décliner dans les dimensions économique, environnementale et sociétale de ses actions. Elle s'inspire des recommandations internationales issues des travaux scientifiques pour guider sa stratégie. Un schéma directeur Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) est voté par le conseil d'administration de l'UGA et ses déclinaisons sont adoptées respectivement par les conseils d'administration de l'UGA et de ses établissements-composantes. Ce schéma directeur formalise une stratégie transversale et engageante pour toutes ses composantes, unités et services. L'UGA évalue l'impact de l'ensemble de ses activités au regard d'un référentiel de développement durable reconnu et se fixe ainsi des objectifs ambitieux. Article 8 Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

Article 9 Article 9 Prérogatives et missions Les établissements-composantes sont dotés d'une personnalité morale et de prérogatives telles que définies dans le décret qui les institue. Ils mettent en œuvre leurs missions propres et exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'UGA. Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissement, dont le volet les concernant. Ils participent à la stratégie de recherche de l'UGA dans les domaines qui les concernent. Les établissements-composantes sont tutelles-associées de certaines structures de recherche. Article 11 Création, modification, suppression des CSPM Les composantes académiques sans personnalité morale sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire, après avis du conseil académique. L'avis du conseil de la composante académique sans personnalité morale est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression. Article 13 La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires Les composantes élémentaires d'un établissement-composante sont créées selon les règles propres de celui-ci dans le respect de la stratégie et des orientations définies par l'UGA. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'UGA hors établissements-composantes : -les composantes élémentaires, hormis les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique ; -pour le regroupement ou la suppression de toute composante élémentaire, le conseil des composantes élémentaires concernées est consulté préalablement ; -les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, la suppression ou le regroupement des composantes élémentaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; -les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou avis du conseil d'administration de l'UGA et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 15 Les pôles de recherche Les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche. Les pôles de recherche regroupent des unités et structures de recherche de l'UGA. Ils peuvent également intégrer des unités de recherche d'autres établissements de l'académie ou organismes de recherche dans le cadre d'une convention associant l'UGA et l'établissement ou l'organisme de recherche en question. La liste des structures de recherche d'un pôle de recherche peut être modifiée par la commission recherche après avis du conseil d'orientation stratégique du pôle. La création, le regroupement ou la suppression de pôles de recherche font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis du directoire et de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis des conseils des pôles de recherche est préalablement requis pour les regroupements et les suppressions. La liste des pôles de recherche figure dans le règlement intérieur de l'UGA. Article 16 Les unités de recherche et autres structures de recherche L'UGA assure la tutelle universitaire des structures de recherche. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors UGA ou qui ne relèvent pas des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements-composantes sont tutelles-associées de certaines structures de recherche. A ce titre, ils participent au dialogue de gestion selon un mode opératoire défini dans le règlement intérieur et peuvent par ailleurs recevoir délégation de gestion totale ou partielle du président de l'UGA pour assurer la gestion de la structure de recherche pour le compte de l'UGA. Pour chaque établissement-composante, la liste des structures de recherche dont il est tutelle-associée, et la liste des structures de recherche dont il est délégataire de gestion pour le compte de l'UGA sont précisées en annexe du règlement intérieur de l'UGA. Le ministère de la culture assure la tutelle des unités de recherche dont l'ENSAG est tutelle-associée. L'UGA et ses établissements-composantes s'engagent à harmoniser les règles de gestion des unités de recherche. Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche et hormis les équipes projets INRIA et les unités propres du CNRS : -la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis conforme du directoire et les avis des conseils des composantes académiques et des pôles de recherche concernés sont préalablement requis ; -les unités de recherche disposent de règlements intérieurs propres, approuvés par les tutelles. Pour l'UGA, cette approbation est prononcée par la commission recherche du conseil académique. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation. L'ensemble des unités de recherche de l'UGA sont membres ou associés à un ou plusieurs pôles de recherche. Les structures de recherche sont recensées en annexe du règlement intérieur de l'UGA. Cette liste est mise à jour en tant que de besoin et lors de chaque évaluation quinquennale. Article 18 Les unités de service Les unités de service sont de deux types : -des unités de services partagés entre l'UGA et un ou plusieurs de ses établissements-composantes. Des organismes nationaux de recherche ou autres établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent s'associer à ce type d'unité de service ; -des unités de services mixtes entre l'UGA et des organismes nationaux de recherche ou d'autres établissements de l'enseignement supérieur dont l'activité ne concerne pas les établissements-composantes dans leurs domaines disciplinaires. Les unités de service ont les caractéristiques communes suivantes : -les unités de service sont créées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UGA. Les conseils d'administration des établissements-composantes concernés délibèrent sur leur participation (entrée, sortie) à l'unité de service ; -les unités de service sont dotées d'un document régissant leur fonctionnement (par exemple un règlement intérieur ou une convention) ; -une unité de service est dirigée par un directeur ou par des co-directeurs, nommés par le président de l'UGA, sur proposition du comité de pilotage de l'unité de service ; -une unité de service comprend un comité de pilotage, qui est présidé par le représentant d'un des établissements participant à l'unité de service. Il assure le suivi du budget, arbitre l'utilisation des moyens et arrête le plan d'activité. Il conduit un dialogue de gestion annuel avec l'unité de service ; -une unité de service peut être localisée sur plusieurs sites. Article 21 Le mandat du président Le mandat du président de l'UGA, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. La limite d'âge du président de l'UGA est fixée à soixante-huit ans. Il peut toutefois rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle cet âge est atteint. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Les modalités de cette nouvelle élection sont les suivantes : le doyen d'âge des personnels élus au conseil d'administration est chargé de réunir les membres dudit conseil dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation des fonctions du président alors en place. L'élection est acquise selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues à l'article 20 des présents statuts. Article 22 Le régime d'incompatibilité Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante académique ou élémentaire, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'UGA et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne élue et pour la durée du mandat. Article 23 La vacance de la présidence En cas d'empêchement temporaire du président, la suppléance des fonctions est assurée par le vice-président du conseil d'administration. Cette suppléance ne rend pas caduques les délégations de signature accordées par le président. En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le vice-président du conseil d'administration expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article
Article 25 Délégation de signature et de pouvoir Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, à des agents exerçant des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement et aux chefs d'établissement des établissements-composantes. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Article 27 Les vice-présidents fonctionnels Des vice-présidents fonctionnels, notamment dans les domaines des relations internationales, des ressources humaines, de la responsabilité sociétale et environnementale, de l'égalité femme homme, du numérique et systèmes d'information, de la vie étudiante et vie de campus, du Campus UGA Valence Drôme-Ardèche, de la culture et la culture scientifique et technique, de l'innovation, la valorisation et le transfert et du développement des sciences humaines et sociale, peuvent être proposés à l'approbation du conseil d'administration par le président de l'UGA après avis du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UGA. Le mandat des vice-présidents fonctionnels prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président. Le président peut toutefois décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président avant l'échéance de son propre mandat. Article 28 Le régime d'incompatibilité Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur de composante, d'école, d'institut, d'une structure de recherche ou de toute autre structure dès lors qu'il existe un conflit d'intérêt. Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne et pour la durée du mandat. Article 29 Les décharges de service du président et des vice-président (e) s Le président de l'UGA, le président du conseil académique et les vice-présidents peuvent bénéficier d'une décharge de service durant l'exercice de leur mandat, votée par le conseil d'administration. Article 30 Le vice-président étudiant et le vice-président étudiant délégué Le vice-président étudiant est élu par les membres du conseil académique parmi les usagers de l'UGA. Les modalités de son élection sont précisées dans le règlement intérieur. Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des usagers du conseil académique. En cas de vacance du siège du vice-président étudiant, constatée par le président de l'UGA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Un vice-président étudiant délégué peut également être proposé par le président de l'UGA parmi les usagers inscrits à l'UGA. Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil académique. Les fonctions de vice-président étudiant ou de vice-président étudiant délégué sont incompatibles avec celles de président d'une association étudiante, de vice-président étudiant ou son équivalent d'un établissement-composante, de représentant étudiant siégeant au bureau d'une CSPM. Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne et pour la durée du mandat. Article 33 Vice-présidence " affaires générales " Une vice-présidence affaires générales réunit le vice-président du conseil d'administration de l'UGA, les vice-présidents des conseils d'administration des établissements-composantes ou, à défaut, le chef d'établissement-composante ou son représentant, ainsi que les directeurs des CSPM ou leurs représentants. Elle est présidée par le vice-président du conseil d'administration de l'UGA. Par ailleurs, tout autre vice-président dont la mission est liée à ces domaines peut être invité. La vice-présidence affaires générales est l'instance exécutive sur les questions administratives, juridiques, financières et patrimoniales, elle fait des propositions au président dans ces champs en respectant les compétences propres des établissements-composantes. Article 34 Vice-présidence recherche et innovation Une vice-présidence recherche et innovation réunit les vice-présidents ou les responsables en charge de la recherche et de l'innovation des composantes académiques, à défaut, le chef d'établissement-composante ou son représentant, respectivement, le directeur de la CSPM, ou son représentant et les représentants des organismes de recherche représentés au directoire. Elle est présidée par le vice-président recherche de l'UGA. Elle est l'instance exécutive de la politique recherche et innovation de l'UGA et fait dans son domaine des propositions au président. Elle coordonne l'activité des pôles de recherche et de l'ensemble des structures de recherche. Elle se réunit en configuration élargie aux directeurs de pôles, à un représentant de la Direction de la Recherche Technologique du CEA Grenoble et au directeur du collège des études doctorales pour les points qui concernent leurs missions. Elle est élargie aux partenaires de projets structurants de recherche, non déjà représentés au sein de la vice-présidence recherche, pour les points des ordres du jour relatifs à ces projets. Article 35 Vice-présidence formation et vie universitaire Une vice-présidence formation et vie universitaire réunit les vice-présidents ou les responsables en charge de la formation et de la vie universitaire des composantes académiques sous la présidence du vice-président formation de l'UGA. Elle est l'instance exécutive de la politique formation et innovation pédagogique de l'UGA et fait des propositions dans son domaine au président. Elle est élargie aux partenaires des projets structurants de formation pour les projets relevant de ce cadre. Le directeur du collège des études doctorales est invité lorsque sont abordés des points concernant la formation doctorale. Article 36 Vice-présidence étudiante Une vice-présidence étudiante réunit les vices présidents étudiants ou leur équivalent des composantes académiques, et le vice-président délégué, le cas échéant. Elle est présidée par le vice-président étudiant de l'UGA. Elle est l'instance de coordination étudiante et fait des propositions au président dans le domaine de la vie étudiante. Article 40 Composition du conseil d'administration Le conseil d'administration comprend quarante et un membres ainsi répartis :
Seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'UGA ou ses établissements-composantes, dont : 1.
Huit professeurs des universités et personnels assimilés ; 1.
Huit autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés ;
Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'UGA ou dans ses établissements-composantes ;
Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'UGA ou ses établissements-composantes ;
Un représentant des doctorants inscrits dans l'UGA ;
Douze personnalités extérieures dont : 5.
Un représentant de la région, un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), un représentant du CROUS, un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo ; 5.
Cinq personnalités nommées par le CEA, le CNRS, l'INRIA, l'INSERM, l'INRAE ; 5.
Trois représentants du monde culturel et socio-économique. Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration. Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Article 41 Modalités d'élection des membres mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40 des présents statuts sont élus dans les conditions rappelées à la section relative aux dispositions communes fixées à l'article 81 et selon les conditions spécifiques énumérées au présent article. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, chaque liste assure la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation. Par dérogation à l'article L. 719-1 de ce même code : -chaque liste doit être composée obligatoirement de huit candidats et présenter alternativement un candidat de chaque sexe ; -chaque liste est composée de manière à ce que, outre la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation, tous les quatre candidats, soient représentés, par deux candidats, le grand secteur " sciences et technologie " et/ ou le grand secteur disciplines de santé et, par deux autres candidats, le grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " et/ ou le grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales ". Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'UGA, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Pour les étudiants, en plus des dispositions de l'article 719-1 : -chaque liste assure la représentation des étudiants et étudiantes issus de trois composantes académiques ou composantes élémentaires hors composantes académiques ; -chaque liste est composée de manière à ce que parmi les trois premiers candidats soient représentés d'une part les étudiants d'une CSPM ou d'une composante élémentaire hors composantes académiques et d'autre part les étudiants d'un établissement-composante. Article 42 Désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration Les personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil d'administration mentionnées au 5 de l'article 40 des présents statuts, sont réparties et désignées ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : -un représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ; -un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ; -un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo, désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.
Un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Grenoble désigné en son sein. Le Crous désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.
Cinq représentants des organismes nationaux de recherche : 3.
Un représentant du CNRS, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ; 3.
Un représentant du CEA, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ; 3.
Un représentant d'INRIA, désigné en son sein ; 3.
Un représentant de l'INSERM désigné en son sein ; 3.
Un représentant de l'INRAE désigné en son sein. Ces organismes désignent également une personne du même sexe chargée de suppléer le représentant ou la représentante en cas d'empêchement.
Trois personnalités extérieures désignées par les membres du conseil d'administration selon les modalités suivantes : 4.
Elles sont choisies pour leurs compétences scientifiques, économiques, industrielles ou culturelles ; 4.
Elles sont proposées par les membres élus du conseil d'administration et les personnalités désignées aux 1, 2 et 3 ci-dessus ; 4.
Cependant, en l'absence d'élu qui soit personnel d'un établissement-composante parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 40, une personnalité qualifiée représentant les champs scientifiques de cet établissement-composante est choisie parmi au moins deux personnalités qualifiées proposées par cet établissement-composante, pour faire partie de ces trois personnalités extérieures. Article 43 Compétences du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
Il approuve le contrat d'établissement de l'UGA incluant les volets concernant les établissements-composantes ;
Il vote le budget et approuve les comptes de l'UGA. Il donne son avis sur la demande de modification du budget prévisionnel des établissements-composantes présentée par le président, le cas échéant, dans le cadre prévu à l'article 65 ;
Il détermine la stratégie de l'UGA dans tous ses domaines d'activité et vote les schémas pluriannuels stratégiques notamment dans les domaines de l'immobilier ainsi que du numérique et des systèmes d'information ;
Il approuve sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
Il autorise le président à engager toute action en justice ;
Il vote les indicateurs et la démarche d'amélioration continue des processus internes ;
Il adopte le règlement intérieur de l'UGA comprenant une partie générale qui concerne l'ensemble de l'UGA et une autre détaillant les modalités hors établissements-composantes. La modification du règlement intérieur est soumise à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent ;
Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois (hors établissements-composantes) qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
Il adopte la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/ exogène, tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes, et les mesures d'attractivité ;
Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le rapport social d'administration présentés par le président ;
Il approuve le rapport sur la démarche d'amélioration continue, incluant bilan et préconisations ;
Il approuve les créations, suppressions et modifications de composantes de l'UGA hors établissements-composantes ;
Il élit le président et approuve les propositions de nomination du président concernant les vice-présidents fonctionnels ;
Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
Il approuve, avant leur transmission aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, les rapports du président sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique. Il peut déléguer au président, aux conseils des composantes ou à des commissions issues du conseil d'administration l'acceptation de dons et legs, d'acquisitions et cessions immobilières et l'engagement d'actions en justice. Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend alors compte au conseil d'administration a posteriori des décisions prises en vertu de cette délégation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Article 45 Généralités Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Le mandat des membres du conseil académique débute en même temps que celui des membres du conseil d'administration, soit à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président. Le conseil académique est l'organe au sein duquel sont constituées les sections disciplinaires. Il est la formation compétente pour l'examen des questions relatives au recrutement, à la carrière et à l'affectation des enseignants-chercheurs exception faite des prérogatives énumérées du 5 jusqu'au 12 de l'article
Article 47 Composition de la commission de la recherche La commission de la recherche comprend quarante-six membres ainsi répartis : trente représentants des personnels, dont : Quinze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit : -trois représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ; -sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ". Quinze autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit : -deux représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -quatre représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ; -sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ". Article 48 Compétences de la commission de la recherche La commission recherche du conseil académique :
Emet un avis sur l'enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu'allouée par l'échelon central de l'UGA et ses composantes académiques et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d'administration ;
Est consultée sur les conventions de l'UGA avec les organismes de recherche ;
Emet un avis sur la création de structures de recherche ;
Emet un avis sur le changement de nom de structure de recherche ;
Emet un avis sur le changement de direction de structures de recherche, après avis des conseils de pôle dont elles sont membres ;
Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie ;
Emet un avis sur les conventions de co-accréditation des écoles doctorales. En outre, elle procède, sur proposition du président de l'UGA, à l'élection du vice-président chargé de la recherche et de la valorisation. Article 49 Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire La commission de la formation et de la vie universitaire comprend quarante-six membres ainsi répartis : 1) Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont : -neuf professeurs des universités et personnels assimilés, répartis comme suit : -un représentant du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -deux représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ; -quatre représentants du grand secteur " sciences et technologie " ; -neuf autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés, répartis comme suit : -un représentant du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -un représentant du grand secteur " disciplines de santé " ; -quatre représentants du grand secteur " sciences et technologie ". 2) Dix-huit représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement, dont : -quatre représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -six représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -trois représentants du grand secteur " disciplines de santé " ; -cinq représentants du grand secteur " sciences et technologie ". 3) Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement. 4) Quatre personnalités extérieures à l'établissement dont : -un représentant du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité qui désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ; -un représentant d'un lycée de l'agglomération grenobloise proposé par le recteur de région académique. Le lycée désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ; -deux personnalités désignées par la commission de la formation et de la vie universitaire à titre personnel dont au moins une est issue d'une grande entreprise. Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Article 51 La formation plénière du conseil académique
Emet des avis et des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;
Emet un avis et des recommandations sur la politique culturelle de l'université mise en œuvre ;
Emet un avis et des recommandations sur la politique éditoriale mise en œuvre ;
Emet un avis sur la cohérence globale des qualifications des postes proposés par les composantes académiques en collaboration avec les pôles de recherche ;
Emet un avis sur la demande d'accréditation et sur le contrat d'établissement ;
Propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail ;
Adopte les mesures relatives aux centres de documentation et d'accès aux ressources numériques hors centres de documentation de l'IEPG et de l'ENSAG ;
Emet un avis et des recommandations sur toutes les mesures prises pour garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants ;
Formule des recommandations sur toute question que lui soumet le président dans le champ de ses compétences. Article 52 La formation restreinte du conseil académique Sous la présidence du président de l'UGA la formation restreinte du conseil académique :
Fixe les principes de création des comités de sélection en tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes ;
Délibère sur les comités de sélections, les recrutements et les promotions hors établissements-composantes ;
Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs hors établissements-composantes ;
Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes hors établissements-composantes ;
Définit les orientations globales pour les délégations, détachement et congé pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ;
Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des enseignants associés ;
Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche hors établissements-composantes ;
Définit la stratégie et les orientations globales pour le recrutement des professeurs invités. Article 53 Commission vie étudiante La commission vie étudiante est composée dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'UGA. Le règlement intérieur fixe également ses compétences qui entrent dans le champ de celles de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article
Article 55 Le comité électoral consultatif Un comité électoral consultatif assiste le président pour les opérations d'organisation des élections. Ledit comité comprend notamment des représentants des personnels et des usagers. Sa composition est fixée ainsi qu'il suit : -le président de l'UGA, qui en assure la présidence ou son représentant ; -au plus deux représentants pour chaque liste représentée au conseil d'administration, désigné par et parmi chacune des listes concernées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l'administration ; -un représentant désigné par le recteur de région académique. En période électorale, il comprend par ailleurs un représentant délégué de liste pour chaque liste participant aux élections considérées, désigné par elle parmi ses candidats, au moment du dépôt de candidatures. Le président de l'UGA, ou son représentant peut inviter à assister aux réunions du comité toute personne dont il souhaite le concours. S'agissant des élections visant à désigner les membres des conseils de composante, le directeur et le responsable administratif de cette dernière sont invités permanents des réunions du comité électoral consultatif portant sur l'organisation de ces scrutins. Le comité électoral consultatif est saisi pour avis des décisions du président de l'UGA relatives au déroulement du processus électoral. Il est consulté obligatoirement avant toute décision faisant suite à un constat d'inéligibilité d'un candidat. Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité. Article 56 Le comité social d'administration d'établissement de l'UGA (hors établissements-composantes) Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation le comité social d'administration d'établissement de l'UGA est créé par délibération du conseil d'administration. En application des dispositions de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique il connaît des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de l'UGA, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités sociaux d'administration d'établissements. Il est en outre consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'UGA. Article 57 La conférence sociale La conférence sociale est composée des membres titulaires des comités sociaux d'administration d'établissements de l'UGA et de chaque établissement-composante. En cas d'absence d'un membre, il peut se faire remplacer par son suppléant au sein de son comité social d'administration d'établissement. Sont membres de la conférence sociale également, le président de l'UGA et le représentant institutionnel de chaque établissement-composante, ainsi que les vice-présidents chargés des ressources humaines, les directeurs généraux des services et les directeurs des ressources humaines de l'UGA et de ses établissements-composantes. La conférence sociale se réunit deux fois par an. Elle est présidée par le président de l'UGA. La conférence sociale de l'UGA est chargée d'instruire les dossiers qui concernent conjointement l'UGA et ses établissements-composantes en matière de ressources humaines, de manière transverse, selon les modalités et les axes définis dans le règlement intérieur de l'UGA. Les travaux de la conférence sociale peuvent être soumis aux comités sociaux d'administration des établissements. Article 58 Les comités d'orientation stratégique (COS) Les comités d'orientation stratégique (COS) de l'UGA sont consultés par le président de l'UGA sur des questions liées aux orientations stratégiques et à l'ancrage territorial de l'UGA. La composition de ces COS est fixée par le règlement intérieur de l'UGA, qui en détermine le nombre maximum de membres, parmi des personnalités académiques internationales, des représentants des collectivités, des personnalités issues du monde socio-économique et culturel. Les modalités de réunions des COS sont définies dans le règlement intérieur. Les membres des COS sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président approuvée par le directoire. Les recommandations issues des travaux des COS sont présentées au conseil d'administration de l'UGA. Article 59 Ethique et déontologie L'UGA met en place un comité d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte. Le comité d'éthique et de déontologie a pour missions de :
Proposer une charte d'éthique et de déontologie et l'évaluation de sa mise en œuvre ;
Promouvoir l'éthique dans les formations et dans l'activité scientifique ;
Faire le lien avec les établissements partenaires internationaux concernant les questions d'éthique et de déontologie ;
Formuler à l'attention des personnels de l'UGA et de ses établissements-composantes des recommandations concernant la définition, la justification et l'application de règles relatives à la déontologie des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Instruire les dossiers qui ont fait l'objet d'une saisine concernant l'application des règles de déontologie, à défaut d'une commission équivalente dans les composantes académiques ;
Préparer, suivre et coordonner les travaux des commissions ad hoc dont les rapports sont présentés en réunion plénière, à défaut d'une commission équivalente dans les composantes académiques ;
Elaborer les documents de travail, les avis et le rapport annuel du comité ;
Diffuser les informations et mettre en œuvre des actions de sensibilisation des personnels (séminaires, site web, soutien aux composantes et unités de recherche) ;
Faire le lien avec l'office français d'intégrité scientifique (OFIS). Ce comité est composé de quinze membres au maximum désignés par le président de l'UGA après avis conforme du directoire et du conseil académique. Son président est nommé par le président de l'UGA, parmi les membres du comité, selon la même procédure. Article 61 Engagements des établissements-composantes Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'UGA. Leurs décrets statutaires mentionnent leur appartenance à l'UGA comme établissement-composante. Article 62 Président de l'UGA membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes Le président de l'UGA ou son représentant est membre de droit du Conseil d'administration des établissements-composantes avec voix délibérative. Article 63 Avis du président de l'UGA sur les candidats à l'exécutif d'un établissement-composante Le président de l'UGA émet un avis auprès des instances compétentes pour la désignation de l'exécutif des établissements-composantes sur les candidatures à leur direction. Cet avis porte notamment sur la contribution à la dynamique de site des projets des différents candidats. Article 64 Approbation des recrutements A l'issue de la validation du recrutement d'un enseignant, enseignant-chercheur ou chercheur par les instances compétentes d'un établissement-composante, et en cas de non-respect manifeste de la stratégie de l'UGA dans ce recrutement, le président de l'UGA peut, après avis conforme du directoire, saisir le conseil d'administration restreint de l'UGA pour soumettre à son approbation le recrutement concerné. Si le conseil d'administration restreint, après avoir entendu le représentant ou la représentante de l'établissement-composante, émet un avis défavorable motivé, le recrutement ne peut pas être prononcé. Dans le cas où la décision de recrutement est une prérogative nationale l'avis motivé est transmis à l'autorité compétente, qui décide du recrutement. Article 65 Approbation des stratégies budgétaires Les établissements-composantes répondent aux demandes du président de l'UGA de communication des documents, actes ou projets de délibérations budgétaires qui permettent de vérifier l'adéquation avec la stratégie globale de l'UGA. En cas de contradiction manifeste entre ces documents et la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'UGA, le président peut, après avis du conseil d'administration de l'UGA, en demander la révision. Dans le cas où le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient sa décision initiale, les modalités de résolution de conflit prévues à l'article 69 sont mises en œuvre. Article 66 Définition des modalités d'inscription des étudiants Pour les établissements-composantes, les étudiants sont inscrits administrativement à l'UGA et à l'établissement-composante qui porte l'accréditation du diplôme correspondant à la formation suivie. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci et reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance. Article 67 Accréditation, diplômes et signature Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Le président de l'UGA cosigne tous les diplômes. Article 68 Propriété intellectuelle Toute la propriété intellectuelle (PI) de l'UGA et de ses établissements-composantes est mise à disposition de l'UGA et de ses établissements-composantes. L'UGA et l'IPG ont une unité de service co-pilotée pour mutualiser et articuler leurs savoir-faire. La PI générée est déposée par l'UGA. Dans le domaine de l'ingénierie, l'IPG et l'UGA sont co-propriétaires de la PI. L'IPG en assure la gestion et la valorisation. Article 69 Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes Dans le cas d'un conflit entre le président de l'UGA ou le conseil d'administration de l'UGA d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du directoire. Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à part égale : -des membres du conseil d'administration de l'UGA, proposés au directoire par le Président ; -des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, proposés au directoire par le directeur de l'établissement-composante ou son équivalent ; -des personnalités extérieures compétentes proposées par le directoire, qui désigne parmi elles le président de la commission. Le directoire désigne alors l'ensemble des membres de cette commission. Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Le président de l'UGA et le directeur de l'établissement-composante concerné prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines. En cas d'échec, un médiateur extérieur est nommé par la tutelle de l'UGA. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l'établissement-composante qui ne sont pas celles de l'UGA. En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit doit se tenir dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes. Article 70 Retrait d'un établissement-composante de l'UGA 1.
Obligation de retrait d'un établissement-composante à la demande de l'Etat. Le retrait d'un établissement-composante peut être mis en œuvre suite à une demande de l'Etat à travers l'une des tutelles de l'établissement-composante. 1.
Déclenchement de la procédure de retrait d'un établissement-composante à la demande de celui-ci ou de l'UGA, une fois épuisées toutes les procédures de conciliation prévues à l'article 69 des présents statuts. Le directeur d'un établissement-composante peut notifier son souhait de déclencher " la procédure de retrait de l'UGA " au conseil d'administration de l'UGA. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'UGA à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'UGA. Le président de l'UGA peut également notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'UGA d'un établissement-composante au conseil d'administration de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UGA et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'établissement-composante à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'UGA. En cas de retrait de l'IPG de l'UGA, Grenoble IAE et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'UGA ou restent des composantes élémentaires de Grenoble INP-UGA. Le conseil d'administration de l'UGA délibère sur ce sujet après avis des conseils de ces composantes. Article 76 Gouvernance des pôles de recherche Les pôles de recherche sont dirigés par un directeur, qui peut être assisté en tant que de besoin de directeurs adjoints. Ces directeurs sont nommés par le président de l'UGA après avis du directoire, du comité d'orientation stratégique et du conseil du pôle. Les modalités de leur désignation sont précisées dans le règlement intérieur de l'UGA. Les pôles de recherche disposent d'un comité d'orientation stratégique réunissant les représentants institutionnels de l'UGA, des établissements-composantes et des organismes de recherche tutelles de structures de recherche du pôle ainsi que de la direction du pôle. Les pôles de recherche sont dotés d'un conseil de pôle composé de représentants des personnels et des doctorants et de personnalités extérieures issues du monde social et économique. Les pôles de recherche ont un comité des directeurs, composé de la direction du pôle, des directeurs des structures de recherche du pôle. Les directeurs des composantes élémentaires associées y participent pour les questions concernant le lien formation recherche. Article 81 Les modalités d'élection Les membres des conseils, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'UGA, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président de l'UGA, personne ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'UGA. Personne ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'UGA. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. Le président est responsable de l'organisation des élections hors établissement-composante. Pour l'ensemble des opérations d'organisation, le président est assisté d'un comité électoral consultatif. La composition de ce comité est précisée à l'article
Hormis les dérogations prévues aux présents statuts, les élections se déroulent conformément aux dispositions des articles L. 719-1 à L. 719-3 et D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-40 du code de l'éducation. Par dérogation, le corps électoral est défini de la manière suivante. Tous les personnels et usagers de l'UGA, tous les personnels et usagers des établissements-composantes et tous les personnels et usagers des organismes de recherche, affectés à une unité ou un centre de recherche sur le site de l'UGA pour les organismes autres que le CEA sont électeurs et éligibles aux instances de l'UGA. En ce qui concerne le CEA, les personnels et usagers affectés à la Direction de la Recherche Fondamentale au sein du CEA Grenoble, sont électeurs et éligibles aux instances de l'UGA. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 719-8 du code de l'éducation les listes électorales sont arrêtées quinze jours avant la date prévue pour les élections. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et peut être incomplète dès lors qu'elle respecte cette condition d'alternance sauf pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des usagers et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et avec possibilité de listes incomplètes sauf pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs au conseil d'administration. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune ou à la plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. Pour chaque représentant des étudiants, des personnes bénéficiant de la formation continue et des doctorants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne prend part au vote du conseil qu'en l'absence du titulaire. Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels. Le règlement intérieur précise le déroulement du processus électoral, notamment les modalités d'affichage des listes et les délais de rectification. Article 83 La modification des statuts La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UGA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration. Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des composantes académiques. L'avis des établissements-composantes est conforme pour les modifications des dispositions des statuts qui les concernent. Les modifications des statuts sont approuvées par décret. Article 84 Le règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il est soumis à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UGA ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts