Article 1 Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020, pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Article 2 Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe A. Fonctions exercées dans les services rattachés au Secrétariat général du Gouvernement DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Secrétaire général du Gouvernement 1 200 Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement 1 180 Secrétaire général de la mer 1 160 Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre 1 160 Directeur de l'information légale et administrative 1 160 Directeur du service d'information du Gouvernement 1 160 Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat 1 160 Président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives 1 160 Directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers 1 160 Chef du service de la performance des services numériques à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat 1 120 Chef de service, directeur de l'académie du renseignement 1 120 Chef de service à la direction de l'information légale et administrative 1 120 Sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers 1 110 Sous-directeur des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers 1 110 Sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative 1 110 Sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative 1 110 Expert de haut niveau ou directeur de projet 7 80Sous -directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit au sein du secrétariat général du Gouvernement 1110Sous -directeur des systèmes d'information de la direction de l'information légale et administrative 1110Sous -directeur des sites historiques et des transports de la direction des services administratifs et financiers 1110B Fonctions exercées au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale 1 200 Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale 1 180 Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques 1 160 Directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat 1 160 Directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 1 160 Chef du service de l'administration générale 1 120 Sous-directeur des affaires internationales 1 110 Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies 1 110 Sous-directeur des exportations des matériels de guerre 1 110 Sous-directeur de la prospective et de la planification de sécurité 1 110 Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale 1 110 Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines 1 110 Sous-directeur des finances 1 110 Expert de haut niveau ou directeur de projet 5 80C Fonctions exercées au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Haut-commissaire à la stratégie et au plan 1 180 Chef de service, haut-commissaire ajoint à la stratégie et au plan 1 120 Expert de haut niveau ou directeur de projet 1 80
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.