Article 1 I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L755-2 VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012. B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013. C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012. D. - Le B du II s'applique : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ; 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013. E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti : 1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ; 6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 I à VI : A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-17 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L711-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-18 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-15 VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée. VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012. C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. Article 4 I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012. Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France. II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant : VALEUR NETTE IMPOSABLE du patrimoine TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0,55 Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,75 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € 1 Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € 1,3 Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € 1,65 Supérieure à 16 790 000 € 1,80 III. ― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable. IV. ― 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune. 2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution. Article 5 I à III : A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L181 B IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. 2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. Article 6 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 213 II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi. Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date. Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012. Article 7 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZD II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013. 2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012. 3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012. Article 9 I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012. Elle est exigible le 30 août 2012. Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012. Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques. Article 11 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.] Article 12 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 . Article 14 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 B II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Article 15 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Article 16 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Article 17 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 1586 sexies II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Article 18 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 . Article 20 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30 II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 21 I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce . Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses :
- a)Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
- b)Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France. II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro. Article 22 Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence. Article 23 I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 394 ― 217 A déduire : remboursements et dégrèvements 483 483 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 877 ― 700 Recettes non fiscales ― 496 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 1 373 ― 700 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne Montants nets pour le budget général ― 1 373 ― 700 ― 673 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 1 373 ― 700 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 0 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 3 776 ― 3 801 25 Comptes de concours financiers ― 3 378 ― 7 716 4 338 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 4 363 Solde général 3 690 II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 81,1 Total 180,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 7,7 Variation des dépôts des correspondants ― 0,3 Variation du compte de Trésor 2,4 Autres ressources de trésorerie 7,9 Total 180,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014. Article 24 I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. Article 25 I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. Article 26 I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi. Article 28 I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297 II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013. Article 29 I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 II. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16 III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Article 30 I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. Article 31 I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-13, Art. L137-14 III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 Article 32 I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-11 II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012. Article 33 I. ―A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3 V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012. Article 34 I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411 II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013. Article 39 Dans sa décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 (NOR : CSCX1316302S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 conforme à la Constitution. Article 40 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.] Article 41 I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L253-3-1 II. ― A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 968 E III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012. B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code. Article 42 I. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 133 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 141 II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. Article LEGIARTI000026290035 ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A (Art. 23 de la loi) Voies et moyens pour 2012 révisés I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2012 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés ― 2 219 910 1301 Impôt sur les sociétés ― 2 375 910 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 156 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 3 430 000 1402 Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 15 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 2 325 000 1499 Recettes diverses 1 090 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 914 397 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 914 397 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 310 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 130 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 10 000 1797 Taxe sur les transactions financières 170 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 257 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 154 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 103 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 300 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 300 000 26. Divers 61 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations ― 79 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 140 000 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2012 1. Recettes fiscales ― 394 307 13 Impôt sur les sociétés ― 2 219 910 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 3 430 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 914 397 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 310 000 2. Recettes non fiscales ― 496 000 21 Dividendes et recettes assimilées ― 257 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 300 000 26 Divers 61 000 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 890 307 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2012 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― 100 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires ― 100 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000 01 Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012 198 700 000 Participations financières de l'Etat ― 4 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 4 000 000 000 Pensions 125 000 000 Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 125 000 000 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 125 000 000 Total ― 3 776 300 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2012 Avances aux organismes de sécurité sociale 3 378 150 000 01 Recettes 3 378 150 000 Total 3 378 150 000 É T A T B (Art. 24 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 20 000 20 000 Diplomatie culturelle et d'influence 20 000 20 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 3 200 3 200 Vie politique, cultuelle et associative 3 200 3 200 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 9 200 9 200 800 000 800 000 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 9 200 9 200 Forêt 400 000 400 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 200 000 200 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 200 000 200 000 Aide publique au développement 3 260 000 3 260 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 860 000 2 860 000 Développement solidaire et migrations 400 000 400 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 50 000 50 000 1 199 534 1 199 534 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 199 534 1 199 534 Liens entre la Nation et son armée 50 000 50 000 Conseil et contrôle de l'Etat 10 000 10 000 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 10 000 10 000 Culture 234 000 234 000 Patrimoines 68 000 68 000 Création 15 000 15 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 151 000 151 000 Défense 29 200 000 29 200 000 Environnement et prospective de la politique de défense 2 868 577 2 868 577 Soutien de la politique de la défense 4 510 100 4 510 100 Equipement des forces 21 821 323 21 821 323 Direction de l'action du Gouvernement 1 957 926 1 957 926 Coordination du travail gouvernemental 1 157 926 1 157 926 Dont titre 2 47 926 47 926 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 800 000 800 000 Ecologie, développement et aménagement durables 10 059 000 10 059 000 Infrastructures et services de transports 8 357 000 8 357 000 Sécurité et circulation routières 100 000 100 000 Sécurité et affaires maritimes 200 000 200 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 502 000 502 000 Prévention des risques 600 000 600 000 Energie, climat et après-mines 300 000 300 000 Economie 900 000 900 000 Développement des entreprises et de l'emploi 900 000 900 000 Engagements financiers de l'Etat 700 000 000 700 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 700 000 000 700 000 000 Enseignement scolaire 89 459 488 89 459 488 Enseignement scolaire public du premier degré 17 376 052 17 376 052 Dont titre 2 15 096 052 15 096 052 Enseignement scolaire public du second degré 13 676 000 13 676 000 Dont titre 2 13 676 000 13 676 000 Vie de l'élève 54 178 612 54 178 612 Dont titre 2 15 215 672 15 215 672 Enseignement privé du premier et du second degrés 3 468 824 3 468 824 Dont titre 2 3 468 824 3 468 824 Enseignement technique agricole 760 000 760 000 Dont titre 2 760 000 760 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 4 800 000 4 800 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 3 600 000 3 600 000 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 800 000 800 000 Facilitation et sécurisation des échanges 400 000 400 000 Justice 5 300 000 5 300 000 Accès au droit et à la justice 5 300 000 5 300 000 Outre-mer 30 000 30 000 1 100 000 1 100 000 Emploi outre-mer 1 100 000 1 100 000 Conditions de vie outre-mer 30 000 30 000 Politique des territoires 890 000 890 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 790 000 790 000 Interventions territoriales de l'Etat 100 000 100 000 Pouvoirs publics 47 926 47 926 Présidence de la République 47 926 47 926 Recherche et enseignement supérieur 24 915 000 24 915 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 9 800 000 9 800 000 Recherche spatiale 7 600 000 7 600 000 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 2 500 000 2 500 000 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 2 000 000 2 000 000 Recherche duale (civile et militaire) 2 800 000 2 800 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 200 000 200 000 Formations supérieures et recherche universitaire 15 000 15 000 Relations avec les collectivités territoriales 1 476 566 1 476 566 Concours spécifiques et administration 1 476 566 1 476 566 Remboursements et dégrèvements 482 603 000 482 603 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 482 603 000 482 603 000 Santé 1 600 000 1 600 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 600 000 1 600 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 41 200 41 200 60 488 60 488 Actions en faveur des familles vulnérables 22 000 22 000 Handicap et dépendance 19 200 19 200 Egalité entre les hommes et les femmes 60 488 60 488 Sport, jeunesse et vie associative 44 000 44 000 965 000 965 000 Sport 44 000 44 000 Jeunesse et vie associative 965 000 965 000 Travail et emploi 200 000 200 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 200 000 200 000 Ville et logement 1 245 500 1 245 500 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 45 500 45 500 Développement et amélioration de l'offre de logement 100 000 100 000 Politique de la ville et Grand Paris 1 100 000 1 100 000 Totaux 572 494 088 572 494 088 789 986 940 789 986 940 É T A T C (Art. 25 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 4 000 000 5 800 000 4 000 000 5 800 000 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 800 000 4 000 000 Navigation aérienne 5 800 000 Transports aériens, surveillance et certification 4 000 000 4 000 000 Totaux 4 000 000 5 800 000 4 000 000 5 800 000 É T A T D (Art. 26 de la loi) Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000 198 700 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 198 700 000 198 700 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Dont titre 2 866 397 693 866 397 693 Totaux 1 065 097 693 1 065 097 693 4 866 397 693 4 866 397 693 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances aux organismes de sécurité sociale 3 378 150 000 3 378 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 1 431 000 000 1 431 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale 1 593 150 000 1 593 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 354 000 000 354 000 000 Prêts à des Etats étrangers 461 000 000 4 338 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 461 000 000 4 338 000 000 Totaux 3 839 150 000 7 716 150 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.