Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à S

Article 1 Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3 et par les articles 4 et

1. Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS
2. Ces tableaux contiennent les informations suivantes : - première colonne : nom de l'île ; - deuxième colonne : nom du point ; - troisième colonne : désignation du point le cas échéant ; - quatrième colonne : la latitude Nord ; - cinquième colonne : la longitude Ouest ; - sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer. Article 2 Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Saint-Pierre SP01 Cap au Diable 46°48'36" N 56°11'38" W Loxodromie Saint-Pierre SP02 Ouest du Grand Colombier 46°49'19" N 56°10'26" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP03 Nord du Grand Colombier 46°49'31" N 56°10'01" W Loxodromie Saint-Pierre SP04 Nord du Petit Colombier 46°49'36" N 56°09'29" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP05 Est du Petit Colombier 46°49'34" N 56°09'26" W Loxodromie Saint-Pierre SP06 Ilot nord des Canailles 46°47'59" N 56°07'43" W Loxodromie Saint-Pierre SP07 Est de l'îlot Noir 46°47'39" N 56°07'08" W Loxodromie Saint-Pierre SP08 Ilot l'Enfant Perdu 46°47'02" N 56°06'47" W Loxodromie Saint-Pierre SP09 Ile aux Chasseurs 46°45'42" N 56°09'15" W Loxodromie Saint-Pierre SP10 Pointe Blanche 46°45'14" N 56°10'31" W Loxodromie Saint-Pierre SP11 - 46°45'20" N 56°11'17" W Loxodromie Saint-Pierre SP12 - 46°45'15" N 56°13'00" W Loxodromie Saint-Pierre SP13 Est le Diamant 46°44'59" N 56°13'16" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP14 Sud le Diamant 46°44'58" N 56°13'16" W Loxodromie Saint-Pierre SP15 - 46°44'57" N 56°13'29" W Loxodromie Saint-Pierre SP16 Partie sud de la pointe de Savoyard 46°45'46" N 56°14'27" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP01 Cap au Diable 46°48'36" N 56°11'38" W - Article 3 Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Miquelon ML01 Pointe à la Loutre 47°08'02" N 56°20'33" W Loxodromie Miquelon ML02 Pointe aux Soldats 47°03'39" N 56°15'15" W Laisse de basse mer Miquelon ML03 Pointe aux Alouettes 46°59'19" N 56°16'44" W Loxodromie Langlade ML04 Pointe du Cap Percé 46°53'21" N 56°14'44" W Laisse de basse mer Langlade ML05 Pointe du Ouest, Cap Coupé 46°46'58" N 56°21'01" W Loxodromie Langlade ML06 Cap Bleu 46°47'36" N 56°22'21" W Laisse de basse mer Langlade ML07 Sud de l'anse du Sud-Ouest 46°48'07" N 56°22'34" W Loxodromie Langlade ML08 Pointe Plate 46°49'16" N 56°24'09" W Laisse de basse mer Langlade ML09 Cap Corbeau 46°50'16" N 56°24'16" W Loxodromie Miquelon ML10 - 47°01'16" N 56°23'03" W Laisse de basse mer Miquelon ML01 Pointe à la Loutre 47°08'02" N 56°20'33" W - Article 4 La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon. Article 5 La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 6 Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.