Article 1 I. ― L'annexe I du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre de l'intérieur accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe I du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère de l'intérieur et des établissements publics placés sous sa tutelle. III. - Toutefois, le grade d'ingénieur du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères, des établissements publics sous tutelle de l'Etat et des autorités administratives exerçant des fonctions en matière de systèmes d'information et de communication. Article 2 I. ― L'annexe II du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. II. ― Les corps et grades mentionnés à l'annexe II du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 4 Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I . LISTE DES CORPS ET GRADES ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS AUX GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER à ces grades Corps administratifs Secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer Recrutement réservé sans concours Corps techniques Ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur Contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur Adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer Concours réservé Examen professionnalisé réservé Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant du ministère de l'intérieur, du ministère des outre-mer et des établissements publics en relevant exclusivement (hormis les emplois inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires) Corps techniques de la police nationale Ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale Concours réservé Technicien de police technique et scientifique de la police nationale Examen professionnalisé réservé Adjoint technique de 2e classe de la police nationale Recrutement réservé sans concours Corps des systèmes d'information et de communication Ingénieur des systèmes d'information et de communication Concours réservé Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur Examen professionnalisé réservé Article Annexe II . Officier de protection des réfugiés et apatrides Concours réservé Corps de protection Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.