Article 1 Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement et de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture. Article 2 Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES MONTANTS Corps des chercheurs Dossier 10 € par dossier examiné Audition et délibération 50 € par heure Présidence du jury 50 € Montant forfaitaire, dans la limite de trois indemnisations par an pour un même président . ACTIVITÉS rémunérées MONTANTS Ingénieurs de recherche Ingénieurs d'études Assistants ingénieurs Techniciens de la recherche Adjoints techniques de la recherche Dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique De 1 à 30 dossiers examinés 35 € montant forfaitaire 20 € montant forfaitaire 16 € montant forfaitaire 14 € montant forfaitaire 12 € montant forfaitaire De 31 à 50 dossiers examinés 40 € montant forfaitaire 24 € montant forfaitaire 20 € montant forfaitaire 18 € montant forfaitaire 16 € montant forfaitaire De 51 à 100 dossiers examinés 45 € montant forfaitaire 30 € montant forfaitaire 26 € montant forfaitaire 22 € montant forfaitaire 18 € montant forfaitaire Au-delà de 100 dossiers examinés 50 € montant forfaitaire 36 € montant forfaitaire 32 € montant forfaitaire 28 € montant forfaitaire 24 € montant forfaitaire Correction de copies 5 € par copie 4 € par copie 3 € par copie 2 € par copie 2 € par copie Audition et délibération 50 € par heure 30 € par heure 20 € par heure 15 € par heure 10 € par heure Présidence du jury 50 € Montant forfaitaire Audition/examen professionnel de qualification informatique (fonctions de programmeur système d'exploitation, analyste, chef d'exploitation et chef de projet) 30 € par heure Article 3 Les montants de rémunération des activités de formation organisées par l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, effectuées à titre d'activité accessoire par des intervenants extérieurs à l'établissement, sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement en fonction du niveau du public destinataire, du niveau d'expertise de l'intervenant et de la difficulté et de la rareté de la matière dans le cycle et la session de formation concernés, à l'intérieur des limites fixées pour chaque type de formation par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications. Article 4 Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1993 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogées. Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.