Article 1 Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier
- Article 2 Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour
- Article 3 Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé. Article 4 Les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor et les certificats de principal sont convertis en titres au nominal de 1 euro à partir du 1er janvier
- Les certificats d'intérêt sont convertis en titres au nominal de 0,25 euro à partir du 1er janvier
- Article 5 Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 : - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus. Article 6 Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt. Article 7 Les bons du Trésor en francs ou en écus souscrits par le Fonds monétaire international, l'Association internationale de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, le Fonds des opérations spéciales, le Fonds africain de développement, le Fonds international de développement agricole (programme spécial Afrique), le Fonds asiatique de développement, la Banque africaine de développement, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement des Caraïbes, le Fonds unifié de développement, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, le Fonds commun des produits de base, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds multilatéral aux fins d'application du protocole de Montréal, le Fonds de sûreté nucléaire, le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, le Fonds pour les petites et moyennes entreprises russes et le Fonds régional de capital risque sont convertis en euros le 1er janvier 1999 par application des taux de conversion définis à l'article 2 et arrondis au cent inférieur. Article 8 Art.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 1er avril
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 1er juillet
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 2 septembre
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 4 février
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 4 mars
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 7 janvier
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 8 avril
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 11 février
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 11 mars
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 14 janvier
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 18 février
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 18 mars
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 20 mai
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 21 janvier
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 février
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 mars
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 25 novembre
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 27 mai
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés 28 janvier
- Bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels convertis le 1er janvier 1999 Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % 12 mars
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus. Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus. Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus. Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 octobre
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50% 12 octobre
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 % 12 novembre
- Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 % 16 mars 2001 en écus. Bon du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 % 16 mars 1999 en écus. Obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat convertis le 1er janvier 1999 Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 26 décembre
- Obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars
- Emprunt d'Etat à intérêts capitalisés 9,82 % 31 décembre
- Obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier
- Emprunt d'Etat 11 % 21 février
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril
- Obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril
- Obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus. Obligations assimilables du Trésor 7,75 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 7,25 % 25 avril
- Obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril
- Obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus. Obligations assimilables du Trésor TEC 10 25 janvier
- Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre
- Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus. Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus. Obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril
- Obligations assimilables du Trésor zéro coupon 28 mars
- Obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet
- Emprunt d'Etat 6,57 % 17 juillet
- Obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai
- Emprunt d'Etat TRA 13 septembre
- Obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 avril 2000 en écus. Obligations assimilables du Trésor 10 % 26 février 2001 en écus. Obligations assimilables du Trésor 8,50 % 15 mars 2002 en écus. Obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022 en écus. Obligations assimilables du Trésor 8 % 25 avril 2003 en écus. Obligations assimilables du Trésor 6 % 25 avril 2004 en écus. Obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 en écus. Obligations assimilables du Trésor 7 % 25 avril 2006 en écus. Obligations assimilables du Trésor TMB 25 janvier
- Obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier
- Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de mai
- Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juin
- Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de juillet
- Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques d'août
- Obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 personnes physiques de septembre
- Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques d'octobre
- Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de novembre
- Obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 personnes physiques de décembre
- Certificats de principal convertis le 1er janvier 1999 Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril
- Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril 2003 en francs et en écus. Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril 2004 en francs et en écus. Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril 2005 en francs et en écus. Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril 2006 en francs et en écus. Certificats de principal 25 avril
- Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril 2007 en francs et en écus. Certificats de principal 25 octobre
- Certificats de principal 25 avril
- Certificats de principal 25 avril 2008 en francs et en écus. Certificats de principal 25 avril 2000 en écus. Certificats de principal 25 avril 2022 en écus. Certificats de principal 25 avril 2002 en écus. Certificats d'intérêts convertis le 1er janvier 1999 Certificats d'intérêt 25 avril 1999 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2000 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2001 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2002 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2003 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2004 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2005 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2006 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2007 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2008 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2009 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2010 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2011 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2012 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2013 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2014 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2015 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2016 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2017 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2018 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2019 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2020 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2021 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril 2022 en francs et en écus. Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril
- Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril
- Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril
- Certificats d'intérêt 25 octobre
- Certificats d'intérêt 25 avril
- Certificats d'intérêt 25 avril
- Certificats d'intérêt 25 avril
- Certificats d'intérêt 25 avril 2029.