Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Article 1 Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier

1. Article 2 En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Article 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en
2. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA ministériel Direct 89 635 50 744 38 891 56,61% 43,39% CSA de l'administration centrale Direct 4557 2638 1919 57,89% 42,11% Article Annexe 2 La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA de la Cour de cassation Direct 613 400 213 65,25% 34,75% CSA de la cour d'appel d'Agen Direct 310 238 72 76,77% 23,23% CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence Direct 2597 2095 502 80,67% 19,33% CSA de la cour d'appel d'Amiens Direct 946 732 214 77,38% 22,62% CSA de la cour d'appel d'Angers Direct 587 477 110 81,26% 18,74% CSA de la cour d'appel de Basse Terre Direct 315 248 67 78,73% 21,27% CSA de la cour d'appel de Bastia Direct 232 149 83 64,22% 35,78% CSA de la cour d'appel de Besançon Direct 481 375 106 77,96% 22,04% CSA de la cour d'appel de Bordeaux Direct 1066 852 214 79,92% 20,08% CSA de la cour d'appel de Bourges Direct 343 256 87 74,64% 25,36% CSA de la cour d'appel de Caen Direct 640 534 106 83,44% 16,56% CSA de la cour d'appel de Cayenne Direct 177 126 51 71,19% 28,81% CSA de la cour d'appel de Chambéry Direct 538 440 98 81,78% 18,22% CSA de la cour d'appel de Colmar Direct 1104 922 182 83,51% 16,49% CSA de la cour d'appel de Dijon Direct 577 470 107 81,46% 18,54% CSA de la cour d'appel de Douai Direct 2021 1614 407 79,86% 20,14% CSA de la cour d'appel de Fort de France Direct 308 247 61 80,20% 19,80% CSA de la cour d'appel de Grenoble Direct 810 668 142 82,47% 17,53% CSA de la cour d'appel de Limoges Direct 347 258 89 74,35% 25,65% CSA de la cour d'appel de Lyon Direct 1426 1150 276 80,65% 19,35% CSA de la cour d'appel de Metz Direct 649 503 146 77,50% 22,50% CSA de la cour d'appel de Montpellier Direct 1145 887 258 77,47% 22,53% CSA de la cour d'appel de Nancy Direct 644 496 148 77,02% 22,98% CSA de la cour d'appel de Nîmes Direct 783 619 164 79,05% 20,95% CSA de la cour d'appel de Nouméa Direct 183 122 61 66,67% 33,33% CSA de la cour d'appel d'Orleans Direct 623 495 128 79,45% 20,55% CSA de la cour d'appel de Papeete Direct 165 116 49 70,30% 29,70% CSA de la cour d'appel de Paris Direct 5926 4629 1297 78,11% 21,89% CSA de la cour d'appel de Pau Direct 583 462 121 79,25% 20,75% CSA de la cour d'appel de Poitiers Direct 776 618 158 79,64% 20,36% CSA de la cour d'appel de Reims Direct 550 448 102 81,45% 18,55% CSA de la cour d'appel de Rennes Direct 1708 1344 364 78,69% 21,31% CSA de la cour d'appel de Riom Direct 561 456 105 81,28% 18,72% CSA de la cour d'appel de Rouen Direct 806 643 163 79,78% 20,22% CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion Direct 491 360 131 73,32% 26,68% CSA de la cour d'appel de Toulouse Direct 989 782 207 79,07% 20,93% CSA de la cour d'appel de Versailles Direct 2110 1744 366 82,65% 17,35% Article Annexe 3 La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation Direct 6 298 4698 1 600 74,60 % 25,40 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux Direct 3402 1224 2178 35,98 % 64,02 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon Direct 3037 1169 1868 38,49 % 61,51 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille Direct 4210 1347 2863 32,00 % 68,00 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon Direct 4302 1669 2633 38,80 % 61,20 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Direct 4403 1653 2750 37,54 % 62,46 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Direct 7778 3066 4712 39,42 % 60,58 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Direct 5074 1962 3112 38,67 % 61,33 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Direct 4060 1376 2684 33,89 % 66,11 % CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Direct 3103 1125 1978 36,26 % 63,74 % CSA de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer Direct 110 57 53 51,82 % 48,18 % CSA départemental de Guadeloupe Direct 431 177 254 41,07 % 58,93 % CSA départemental de Guyane Direct 293 119 174 40,61 % 59,39 % CSA départemental de Martinique Direct 368 161 207 43,75 % 56,25 % CSA départemental de Mayotte Direct 185 36 149 19,46 % 80,54 % CSA départemental de la Réunion Direct 683 194 489 28,40 % 71,60 % CSA territorial de Nouvelle Calédonie Direct 243 73 170 30,04 % 69,96 % CSA territorial de la Polynésie Française Direct 457 111 346 24,29 % 75,71 % Article Annexe 4 La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA de la direction interrégionale Centre-Est Direct 887 612 275 69,00% 31,00% CSA de la direction interrégionale Grand Centre Direct 687 441 246 64,19% 35,81% CSA de la direction interrégionale Grand Est Direct 737 461 276 62,55% 37,45% CSA de la direction interrégionale Grand Nord Direct 1169 639 530 54,66% 45,34% CSA de la direction interrégionale Grand Ouest Direct 929 584 345 62,86% 37,14% CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer Direct 2175 1419 756 65,24% 34,76% CSA de la direction interrégionale Sud Direct 769 518 251 67,36% 32,64% CSA de la direction interrégionale Sud-Est Direct 897 569 328 63,43% 36,57% CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest Direct 559 369 190 66,01% 33,99% Article Annexe 5 La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : Comité social d'administration Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Direct 137 80 57 58,39% 41,61% CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) Direct 230 171 59 74,35% 25,65% CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Direct 267 136 131 50,94% 49,06% Article Annexe 6 La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) : CAP Corps concernés Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme N° 1 Administrateur de l'Etat Direct 648 378 270 58,33% 41,67% Directeur des services pénitentiaires N° 2 Attaché d'administration de l'Etat Direct 8842 6390 2452 72,27% 27,73% Directeur des services de greffe judiciaire Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Chef de service pénitentiaire Directeur technique de l'administration pénitentiaire Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse N° 3 Psychologue du ministère de la justice Direct 5244 3335 1909 63,60% 36,40% Assistant de service social Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse N° 4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Direct 4399 3371 1028 76,63% 23,37% N° 5 Greffier des services judiciaires Direct 10390 9094 1296 87,53% 12,47% Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) N° 6 Secrétaire administratif Direct 2863 2065 798 72,13% 27,87% Technicien de l'administration pénitentiaire N° 7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Direct 1569 464 1105 29,57% 70,43% N° 8 Adjoint administratif Direct 13351 10320 3031 77,30% 22,70% Adjoint administratif CEAPF Adjoint technique Adjoint technique de l'administration pénitentiaire N° 9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Direct 29349 6857 22492 23,36% 76,64% Article Annexe 7 La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme Bordeaux Direct 2267 484 1783 21,35% 78.65% Dijon Direct 1999 479 1520 23,96% 76,04% Lille Direct 2865 502 2363 17,52% 82,48% Lyon Direct 2867 694 2173 24,20% 75,80% Marseille Direct 3050 761 2289 24,95% 75,05% Paris Direct 5516 1546 3970 28,02% 71,98% Rennes Direct 3331 787 2544 23,63% 76,37% Strasbourg Direct 2764 575 2189 20,80% 79,20% Toulouse Direct 2003 394 1609 19,67% 80,33% Article Annexe 8 La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous : CCP Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme CCP Direct 10431 7221 3219 69,77% 30,23%