Article 1 Les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences du personnel de conduite des avions et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation approuvés et aux autorisations d'examinateurs sont fixées à l'annexe FCL 1 du présent arrêté. Article 2 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Article 3 Les règles contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au pilotage approuvés (FTO/TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires après le 1er juillet
- Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet
- Article 4 L'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique est abrogé. Article 5 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 (NOR : DEVA1001007A) : L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée : I.-Le (a) du 1 de l'appendice 1 au FCL 1.005 est ainsi rédigé : (a) Pour les ATPL (A) et les CPL (A) remplir au titre d'un contrôle de compétence les conditions de prorogation des qualifications de type ou de classe et, le cas échéant, de la qualification de vol aux instruments, conformément aux FCL 1.245 (b)
(1), FCL 1.245 (c)
(1)(i) ou FCL 1.245 (c)
(2)correspondant aux privilèges de la licence détenue. Pour reporter sur la licence une qualification de classe monopilote monomoteur à pistons ou une qualification moto-planeur (TMG), remplir les conditions définies au FCL 1.245 (c)
(1)(i) ou au FCL 1.245 (c)
(1)(ii). II.-Le
(2)du (b) du paragraphe 1.050 est ainsi rédigé :
(2)Le titulaire d'une licence est dispensé de la formation et des examens théoriques des matières 010,040,050,060 et 090 pour la délivrance d'une autre licence, dans les conditions suivantes : (
- i)Le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée en conformité avec l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) pour la délivrance d'un PPL (A) ; (
- ii)Le titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL (H)/ IR pour la délivrance d'un CPL (A) ou d'un ATPL (A) ; (iii) Le titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL (H) ou d'une licence de pilote professionnel CPL (H) pour la délivrance d'un CPL (A) ; (
- iv)Le titulaire d'une licence de pilote professionnel (hélicoptère) CPL (H) et des examens théoriques de l'ATPL (H)/ IR pour la délivrance d'un ATPL (A). NOTA : L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 11. Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18. Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005. Arrêté 2005-01-05 : voir JO du 19 février 2005. Arrêté 2005-01-27 : voir JO du 19 février 2005. Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 2 avril 2005. Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 10 décembre 2005. Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006. Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007. Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007. Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007. Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008. Arrêté 2008-07-30 : voir JO du 7 août 2008. Arrêté 2008-11-03 : voir JO du 22 novembre 2008. Arrêté du 2011-04-19 : voir JO du 3 mai 2011. Arrêté du 2011-07-03 : voir JO 30 juillet 2011. Arrêté du 2011-08-08 : voir JO du 1er septembre 2011. Arrêté du 5 avril 2012 : voir JO du 12 avril 2012. Arrêté du 30 avril 2012 : voir JO du 10 mai 2012. Arrêté du 1er mars 2013 : voir JO du 26 mars 2013.