Article 1 La définition et les modalités d'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 6 L'examen permettant l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves dont la liste figure en annexe au présent arrêté. L'épreuve d'admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1, UV2 et UV3) et l'épreuve d'admission par une unité de valeur de portée locale (UV4). Article 7 1° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à chacune des unités de valeur de l'examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 2° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats ; 3° Tout candidat qui souhaite passer l'épreuve d'admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, à chacune des trois unités de valeur qui constituent l'épreuve d'admissibilité ; 4° Sauf disposition particulière contraire, tout candidat sanctionné par une note égale à zéro sur vingt à une ou plusieurs épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes. Article 8 Tout titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui souhaite exercer cette profession dans un département autre que celui où il l'exerce déjà doit obtenir une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, aux unités de valeur de portée locale (UV3 et UV4). Article Annexe I UV 1 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Réglementation des activités principales et accessoires des taxis
(1)4 /20 Sécurité routière
(1)3 /20 Total /20
(1)Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. UV 2 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Français 2 /20 Gestion
(2)3 /20 Total 1 /20 Epreuve écrite optionnelle d'anglais
(3)1 /20 Total 2 (total 1 + note obtenue à l'épreuve optionnelle)
(4)/20
(2)Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
(3)Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte. UV 3 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Réglementation locale
(4)1 /20 Orientation et tarification
(4)1 /20 Total /20
(4)Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. UV 4 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Epreuve de conduite et de comportement
(5)1 /20 Total /20
(5)Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat. Article Annexe II PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION A.-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) : -la loi du 13 mars 1937 modifiée ; -la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; -le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ; -le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié. B.-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : -les différentes catégories de services de transport intérieur ; -les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ; -le conventionnement des services réguliers ou à la demande ; -le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ; -les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ; -le transport de malades assis ; -le transport de personnes à mobilité réduite. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE A.-Dispositions du code de la route portant sur : -le permis de conduire ; -le comportement du conducteur ; -l'usage des voies ; -le véhicule ; -les dispositions particulières aux taxis ; -les sanctions. B.-Conduite à tenir en cas d'accident : -l'attitude du conducteur ; -l'intervention des services spécialisés ; -la rédaction du constat amiable d'accident. PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION A.-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité : -les statuts de l'artisanat ; -les sociétés ; -le salariat ; -la location. B.-Fiscalité : Régimes d'imposition et déclarations fiscales : -sur les bénéfices ; -sur les revenus (salaires et IS). Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : -définition : -TVA collectée ; -TVA récupérable ; -régularisation ; -déclarations. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C.-La comptabilité : Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. Définitions : -qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? -qu'est-ce qu'une charge ? -qu'est-ce qu'un résultat ? Obligations comptables : -tenue de documents ; -livre de recettes ; -relevé des charges ; -déclarations annuelles. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. L'amortissement du véhicule. Pièces comptables : -factures ; -quittances d'assurance ; -carburant (détaxe) ; -calcul des éléments de rémunération du salarié ; -fiche de paie du salarié ; -déclaration annuelle de revenus du salarié. D.-Les régimes sociaux des taxis : -définition du régime général (locataire, salarié) ; -définition du régime social des indépendants ; -cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; -qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ? E.-Environnement de l'entreprise : -savoir quelles sont les juridictions compétentes ; -composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ; -statut et rôle des organisations professionnelles. Article Annexe III Grille de notation de l'épreuve de conduite et de comportement de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 66 du 19/03/2009 texte numéro 2