Article 1 Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret. Article 2 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités. Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016. Article 4 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 Exception à titre définitif DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE Procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme Articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4131-4, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ; IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Procédure d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution d'eau potable, le conditionnement I de l'article L. 1321-7, et articles R. 1321-8 et R. 1321-9 du code de la santé publique Procédure d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé publique Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées Article R. 1321-96 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'exploitation d'une eau minérale naturelle à des fins de conditionnement, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation Article R. 1322-12 du code de la santé publique Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique Procédure d'autorisation provisoire d'exploiter une eau minérale naturelle dans le cadre d'une révision de l'autorisation Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article R. 1322-17 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée et exception Articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-22 du code de la santé publique Procédure d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille Article D. 1332-3 du code de la santé publique Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle du réseau public pour l'alimentation en eau des bassins Article D. 1332-4 du code de la santé publique Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant aux personnes contrôlées au titre des articles R. 142-1 et R. 243-59-8 du même code Article Annexe 2 ANNEXE 2 Exception à titre provisoire DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Autorisation et renouvellement d'activité de soins et installation d'équipements matériels lourds Article L. 6122-1 du code de la santé publique 07/11/2017 Recours hiérarchiques contre le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements de matériels lourds devant le ministre chargé de la santé Article L. 6122-10-1 du code de la santé publique 07/11/2017 Procédures d'autorisation d'installation d'équipement de chirurgie esthétique Article L. 6322-1 du code de la santé publique 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de puériculture Article D. 4392-1 du code de la santé publique Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes de préparateur en pharmacie hospitalière Articles L. 4241-5 et D. 4241-6 du code de la santé publique Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ergothérapeute Article D. 4331-2 du code de la santé publique Arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide-soignant Article D. 4391-1 du code de la santé publique Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire Article D. 4311-42 du code de la santé publique Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale Article D. 451-25 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'ingénierie sociale Article D. 451-17 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de médiateur familial Article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale Article D. 451-12 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Article D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé Article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé Article D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et ses annexes 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Article D. 451-47 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et ses annexes 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social Article D. 451-33 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale Article D. 451-82 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat de moniteur-éducateur Article D. 451-73 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'aide médico-psychologique Article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'auxiliaire de vie sociale Article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale 07/11/2017 Procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant familial Article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial 07/11/2017
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