Article 1 La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés. Article 2
- a)Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
- b)Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Article 3 Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés. Article 4 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er avril 1998, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 10. - Extraction de houille, de lignite et de tourbe NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 10.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction et agglomération de la houille (mines privées) NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 10.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 11. - Extraction d'hydrocarbures : services annexes NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de pétrole NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,5 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de gaz naturel NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZY TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,5 12. - Extraction de minerais d'uranium NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 12.0 Z NATURE DU RISQUE : Extraction de minerais d'uranium NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 12.0 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 13. - Extraction de minerais métalliques NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Mines de fer à ciel ouvert NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 2,9 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZY TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Mines de fer souterraines de l'Est NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZX TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 TC NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de bauxite NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZY TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction souterraine d'autres minerais métalliques NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZX TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZW TAUX NET de cotisation "a.t." : 2,9 14. - Autres industries extractives NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.1 E NATURE DU RISQUE : Ardoisières NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.1 EZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de potasse NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z+ NATURE DU RISQUE : Production de fluorine NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZY TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.4 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.4 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.5 Z+ NATURE DU RISQUE : Production d'asphalte NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.5 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 9,2 73. - Recherche et développement NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 73.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 73.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,5 Article Annexe 74. - Services fournis principalement aux entreprises NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[* NATURE DU RISQUE : Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 74.7 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 2,5 75. - Administration publique NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*] NATURE DU RISQUE : Agents des sociétés de secours minières NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 75.3 AZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,2 85. - Santé et action sociale NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[* NATURE DU RISQUE : Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 85.3 KZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 0,9 91. - Activités associatives NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*] NATURE DU RISQUE : Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié) NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 91.2 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t." : 1,2