Article 1 Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau. A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Article 2 Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes : Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans. Avancement dans le corps des inspecteurs : Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ; Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans. Avancement dans le corps des enquêteurs : Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ; Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans. Article 3 A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale. La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon Ingénieur des travaux des services techniques du matériel Commissaire Classe exceptionnelle 7e échelon Sans ancienneté. 9e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 7e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 6e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 5e échelon 1er échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois. 2e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois. 1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté. Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel Inspecteur principal 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 5e échelon Sans ancienneté. 5e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 4e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois. 3e échelon 1er échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 4 mois. 1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté. Contrôleur chef de section des services techniques du matériel Inspecteur 5e échelon 7e échelon Sans ancienneté. 4e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 3e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 2e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 1er échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. Contrôleur des services techniques du matériel Inspecteur 12e échelon 5e échelon Sans ancienneté. 11e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 10e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 9e échelon 3e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 7e échelon 1er échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 5e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois. 4e échelon 3e échelon provisoire Sans ancienneté. 3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois. 2e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois. 1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté. Contremaître principal des services techniques du matériel Enquêteur 1re classe 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté. 4e échelon 1er échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an. 2e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté. 1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté. Contremaître échelle V Enquêteur 2e classe 10e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans. 9e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 5e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise. 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue. 5e échelon 3e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Sans ancienneté. 3e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue. 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté. 1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue. Conducteur auto hors catégorie échelle IV Enquêteur 2e classe 10e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans, majorée de 1 an. 9e échelon 5e échelon Un quart de l'ancienneté acquise. 8e échelon 4e échelon Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 7e échelon 4e échelon Un tiers de l'ancienneté acquise. 6e échelon 3e échelon Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 5e échelon 3e échelon Un tiers de l'ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 3e échelon 2e échelon Un demi de l'ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Une fois et demie l'ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue. Conducteur auto 1re catégorie échelle III Enquêteur 2e classe 10e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 3 ans. 9e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 3e échelon Un quart de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 7e échelon 3e échelon Un sixième de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois. 6e échelon 3e échelon Un sixième de l'ancienneté acquise. 5e échelon 2e échelon Une fois et demie l'ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté. 3e échelon 1er échelon Une fois et demie l'ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon provisoire Un demi de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté maintenue. Conducteur auto 2e catégorie échelle 2 Enquêteur 2e classe 10e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans. 9e échelon 3e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 3e échelon Sans ancienneté. 7e échelon 2e échelon Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 16 mois. 6e échelon 2e échelon Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 8 mois. 5e échelon 2e échelon Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise. 4e échelon 1er échelon Un demi de l'ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon provisoire Un demi de l'ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon provisoire Un demi de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté maintenue.
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