Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en p

Article 1 Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I. Article 2 I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont : - pour l'espèce bovine : - jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou, - au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; - pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ; - pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V. II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé. Article 3 En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, pour l'année civile 2020, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. On entend par : - axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; - axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : - espèce bovine : 80/20 ; - espèce caprine : 100/0 ; - espèce ovine : 59,6/40,

1. II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : - en ce qui concerne l'axe territorial : un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible, - un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte : - des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15km par insémination ; - du handicap naturel sur le secteur éligible ; - d'un plafond de 3 kilomètres compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination. En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée. Les valeurs des critères susmentionnés utilisés pour le calcul des compensations au titre de, l'axe territorial et l'axe racial sont fixés en annexe II. III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. Les valeurs des critères susmentionnés utilisés pour le calcul des compensations sont fixés en annexe III. IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à : En ce qui concerne l'axe territorial : La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV. La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : - pour l'espèce bovine : 15 % ; - pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; - pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà. Article 4 En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article
2. Article 5 La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE I MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900 Article ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : Handicap naturel Complément Handicap naturel / mise en place Indemnité par km moyens parcourus par insémination Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute Montagne (HM) 1,95 € 0,68 € Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants. Axe racial : Races reconnues Races locales Races menacées d'être perdues pour l'agriculture Compensation par insémination de race pure Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 € Article ANNEXE III MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE Densité Handicap naturel Compensation par lot d'IA Forte