Il est institué : - un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'
public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ; - un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ; - un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ; - un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné. Article 2 Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ; - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président. Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France. Article 3 Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire : -un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et
s départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; -un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; -un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ; -un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les
s pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; -un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ; -un comité social d'administration spécial pour chaque
de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'
concerné. Article 4 Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ; - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné. Article 5 Il est institué : - un comité social d'administration d'
, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ; - un comité social d'administration d'
, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ; - un comité social d'administration d'
, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur. Article 6 Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles. Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre, En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. Article 7 Les tableaux figurant en annexes listent les comités sociaux d'administration mentionnés au présent arrêté et précisent s'ils comprennent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces tableaux mentionnent également la composition des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées éventuelles qui leurs sont rattachées. Les tableaux figurant en annexe sont relatifs aux comités sociaux d'administration suivants : - le tableau figurant en annexe 1 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 1er ; - le tableau figurant en annexe 2 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 2 ; - le tableau figurant en annexe 3 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 3 ; - le tableau figurant en annexe 4 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 4 ; - le tableau figurant en annexe 5 est relatif aux comités sociaux d'administration mentionnés à l'article 5. Article 8 Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Article 9 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique. Article 10 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000045744960 ANNEXE 2 La composition des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires du CSA) CSA des services judiciaires Le directeur de la direction des services judicaires Article 8 2°)
s publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) Le directeur général de l'APIJ Article 6 3 Non CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) La directrice de l'ENM Article 6 3 Oui 3 CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) Le directeur de l'ENAP Article 6 4 Oui 4 Article LEGIARTI000046376515 ANNEXES ANNEXE 1 La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous : Comité social d'administration Formation spécialisée Comité social d'administration (CSA) Autorité de rattachement Référence décret n° 2020-1427 Nombre de représentants du personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) Comité social disposant d'une formation spécialisée Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) CSA ministériel Le ministre Article 2 15 Oui 15 CSA de l'administration centrale La secrétaire générale Article 3 11 Oui 11 CSA de l'Ecole nationale des greffes Le chef de service Article 8 1)
2°) c) 3 Non CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte d'Or Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme/ Ardèche Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme/ Cantal Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse/ Corse du Sud Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haut de Seine Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes d'Armor Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube/ Haute Marne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard/ Lozère Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers-Tarn et Garonne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne/ Ariège Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt d'Agen Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Bedenac Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Bayonne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention d'Eysses Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Gradignan Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Mauzac Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Guéret Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Limoges Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Niort Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Pau Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Périgueux Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Rochefort Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Saintes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Tulle Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Uzerche Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Belfort Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Besançon Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Blois Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Châteaudun Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Bourges Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Saint Maur Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Dijon Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Joux La Ville Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Nevers Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Tours Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Vesoul Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Amiens Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Bapaume Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Arras Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Beauvais Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Béthune Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de l'
pour mineur de Quiévrechain Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Douai Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Laon Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Liancourt Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire d'Aiton Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Bonneville Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Chambéry Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de l'
pour mineur de Rhône Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Montluçon Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Privas Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Roanne Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Riom Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Valence Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Casabianda Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Borgo Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Draguignan Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison centrale d'Arles Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Marseille Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Gap Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Grasse Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de l'
pour mineur de Marseille Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Nice Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre de détention de Salon de Provence Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Tarascon Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Fresnes Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Melun Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de l'
pour mineur de Porcheville Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de l'
pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Poissy Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Nanterre Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt d'Osny Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Versailles Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Sud-Francilien Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Villepinte Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Comte Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention d'Argentan Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Angers Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Brest Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Caen Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Caen Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Coutances Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire du Havre Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Lorient Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Evreux Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Nantes Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Laval Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de l'
pour mineur de Orvault Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Rennes Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Rouen Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Vannes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Val De Reuil Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention d'Ecrouves Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Chaumont Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt d'Epinal Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Metz Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA de la maison d'arrêt de de Nancy Maxeville Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre de détention de Montmédy Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention d'Oermingen Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt de Reims Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale de Clairvaux Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison centrale d'Ensisheim Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de St-Mihiel Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Troyes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Toul Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention de Villenauxe-la Grande Chef d'
2°) c) 4 Non CSA de la maison d'arrêt d'Albi Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Béziers Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Foix Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Muret Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Mende Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Montauban Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Nîmes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Perpignan Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Rodez Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de la maison d'arrêt de Tarbes Chef d'
2°) c) 3 Non CSA de l'
pour mineur de Lavaur Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique Chef d'
2°) c) 5 Oui 5 CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania-Polynésie Française Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Majicavo Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre de détention du Port-La Réunion Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Noumea-Nouvelle Calédonie Chef d'
2°) c) 4 Non CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly-Guyane Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre-La Réunion Chef d'
2°) c) 3 Non CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis-La Réunion Chef d'
2°) c) 4 Oui 4 CSA du centre de détention de Kone Chef d'
2°) c) 3 Non
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.