Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant le

Article 1 Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-

1. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté. Article 2 Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe
2. Article 3 La vérification des caractéristiques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, représentatif d'une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques. Les méthodes d'essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d'essais. Les méthodes d'essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, comprenant trois parties : - partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - Mai 2004 ; - partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - Septembre 2007 ; - partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - Septembre
3. sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe 1 CARACTÉRISTIQUES DE RÉSISTANCE
5. Déformation longitudinale du fond de la caisse Lorsque le cercueil est posé sur deux points d'appuis, la valeur de déformation longitudinale du fond de la caisse ne doit pas dépasser 1/ 200e de la portée. En outre, il ne doit se produire aucune dégradation mécanique, fissuration ou arrachement.
6. Déformation transversale du couvercle Lorsque le cercueil est posé sur deux points d'appuis, des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur dans le plan de jonction caisse/ couvercle sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures en périphérie ne dépasse pas 20 cm. Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans le plan de jonction cuvette/ couvercle.
7. Résistance du fond du cercueil Le fond du cercueil ne doit pas être susceptible de se perforer.
8. Résistance aux manœuvres dynamiques Lors des manœuvres dynamiques : -aucune rupture des assemblages ou des fixations des poignées n'est admise ; -le cercueil doit rester manipulable et transportable ; -aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.
9. Position du dispositif de portage Pour permettre une bonne manutention du cercueil, les quatre dispositifs de portage ou poignées doivent être placées dans le premier quart et dans le dernier quart de sa longueur.
10. Résistance à l'arrachement du dispositif de portage Le dispositif de portage sur la caisse ne doit pas être susceptible de rompre ou de s'arracher.
11. Essais de substitution pour des poignées à mode de fixation identique Lorsqu'un cercueil peut être équipé de plusieurs types de poignées, la résistance à l'arrachement (point 6., ci-dessus) ne s'applique qu'à un seul jeu de poignées. Les autres modèles de poignées ne doivent pas être susceptibles de rompre et leur déformation éventuelle ne doit pas gêner leur emploi.
12. Résistance à la déchirure latérale La paroi de la caisse ne doit pas être susceptible de se perforer.
13. Résistance du couvercle Le couvercle ne doit pas être susceptible de subir une perforation ou une fissuration traversante.
14. Résistance des angles Après un choc d'un angle du cercueil contre un mur ou un élément rigide, lors de sa manutention, le cercueil doit rester manipulable et transportable. Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm. Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.
15. Résistance à la chute A l'issue d'une chute, le cercueil doit rester manipulable et pouvoir être placé sur deux points d'appui. Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.
16. Résistance à la compression sur le couvercle Lorsque le cercueil destiné à l'inhumation est soumis à un effort de compression, aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et à 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du couvercle sur une longueur cumulée supérieure à 0,50 m. Aucune ouverture égale ou supérieure à 18 mm de diamètre ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.
17. Résistance aux manœuvres dynamiques en variations climatiques Lors des manœuvres dynamiques en variations climatiques, le cercueil doit rester manutentionnable et transportable par le dispositif de portage prévu. Article Annexe 2 CARACTÉRISTIQUES D'ÉTANCHÉITÉ
18. Etanchéité aux liquides Lorsque le cercueil muni de sa cuvette d'étanchéité et contenant de l'eau est placé : -en position horizontale ; -puis incliné longitudinalement de 30° avec tête en bas ; -puis incliné transversalement de 20, aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil. Article Annexe 3 CARACTÉRISTIQUES DE BIODÉGRADABILITÉ
19. Perte de masse La perte de masse en terre des matériaux constituant le cercueil destiné à l'inhumation doit être comprise entre les pertes de masse en terre de deux matériaux de référence, le hêtre (Fagus sylvatica linnaeus) et le kosipo (Entandrophragma candollei). Article Annexe 4 Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 11 avril 2023 (NOR : SPRP2219041A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.