Article 1 Définitions. Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables pour « ongulés domestiques », « volailles », « lagomorphes », « gibier d'élevage », « abattoir », « établissement de traitement du gibier » sont celles données en annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé. Article 2 Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après. Article 3 Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage. Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d'élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe I. Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article 4. Article 4 Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes. Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l'exception des exploitants de salles agréées d'abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe II. Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l'agriculture les éléments définis en annexe III. Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les éléments à transmettre sont définis en annexe III. Article 5 Mise à disposition des données. Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article annexe I ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 CATÉGORIES D'ANIMAUX ABATTAGES Nombre de têtes abattues Poids total des animaux abattus (animaux de boucherie : poids fiscal) en kg Taurillons (de 12 à 24 mois) Taureaux (plus de 24 mois) Bœufs de plus de 24 mois Bœufs de 12 à 24 mois Vaches Génisses de plus de 24 mois Génisses de moins de 24 mois Total gros bovins Veaux (8 mois ou moins) Bovins âgés de 8 à 12 mois Total bovins Agneaux Ovins de réforme Total ovins Chevreaux Caprins de réforme Total caprins Coches et verrats Porcelets Porcs charcutiers Total porcins Chevaux, ânes Bisons, buffles, yacks, zébus Cerfs d'élevage Autres cervidés d'élevage (chevreuils, daims) Ratites (autruches, émeus, nandous) Autres grands gibiers d'élevage (sangliers...) Total général Article annexe II ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE ABATTAGES VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG) Nombre de têtes abattues Poids mort carcasse en kg Morceaux avec os Morceaux désossés Viande séparée mécaniquement (VSM) Poulets (y compris coquelets) Chapons, poulardes Poules de réforme (filière œuf de consommation) Coqs et poules de réforme (reproducteurs) Dindes Pintades (y compris chaponnées) Canards à rôtir Canards gras (y compris foies) Oies à rôtir Oies grasses (y compris foies) Lapins Pigeons Cailles Faisans Perdrix Chevreaux Agneaux de lait Petit gibier à poil (lièvres, ragondins) ÉTAT DES STOCKS EN FIN DE PÉRIODE (EN KG) Carcasses entières Parties de volailles Viande séparée mécaniquement (VSM) Poulets (y compris coquelets) Chapons, poulardes Poules de réforme (filière œufs de consommation) Coqs et poules de réforme (reproducteurs) Dindes Pintades (y compris chaponnées) Canards à rôtir Canards gras (y compris foies) Oies à rôtir Oies grasses (y compris foies) Lapins Pigeons Cailles Faisans Perdrix Chevreaux Agneaux de lait Petit gibier à poil (lièvres, ragondins) Article annexe III ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 (II-4) NOMBRE total de têtes abattues durant l'année POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS durant l'année écoulée selon la catégorie Total Standard Certifié (CCP) Label AOC Bio Autres qualités Poulets (y compris coquelets) Chapons, poulardes Poules de réforme (filière œufs de consommation) Coqs et poules de réforme (reproducteurs) Dindes Pintades (y compris chaponnées) Canards à rôtir Canards gras (y compris foies) Oies à rôtir Oies grasses (y compris foies) Lapins Pigeons Cailles Faisans Perdrix Chevreaux Agneaux de lait Petit gibier à poil (lièvres, ragondins) Article annexe IV TONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE ESPÈCE SEUIL DE TONNAGE annuel (tonnes) Gallus gallus 600 Dindes 1 000 Pintades 100 Canards à rôtir 200 Canards gras 200 Oies 10 Lapins 80 Pigeons 10 Cailles 80 Jeunes ruminants de moins de deux mois 40 Autres espèces 100
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.