Arrêté du 1er avril 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide techni

Article 1 Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale ». Cette spécialité est rattachée à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel. Article 2 Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :

1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
2. Un référentiel de certification précisant : ― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ; ― la liste des épreuves qui les valident, leur coefficient et les modalités d'examen. Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté. Article 3 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la session d'examen de
3. A l'issue de la session d'examen 2012, l'option « animalerie » du brevet d'études professionnelles agricoles définie par l'arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est supprimée. Les candidats ajournés à la session d'examen de juin 2012 pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre
4. Article 4 Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » relevant des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1995 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « aide technicien en expérimentation animale » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes. Article 5 Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté. Article 6 La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2022 (AGRE2209214A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire
5. Article Annexe II L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr. Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " aide technicien en expérimentation animale " CAPACITÉS ÉPREUVES COEFFICIENTS CANDIDATS EN FORMATION CANDIDATS HORS FORMATION Epreuves certificatives en cours de formation Epreuves ponctuelles terminales Nature des épreuves certificatives Nombre de situations d'évaluation Nature des épreuves Durée C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C 5 : Présenter les éléments de contexte et les enjeux de l'expérimentation animale C 6 : Caractériser le fonctionnement d'une unité animale en relation avec les procédures d'hygiène E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C 7 : Organiser son travail en sécurité dans le respect de la réglementation C 8 : Réaliser les soins aux animaux dans le respect de la charte nationale d'éthique appliquée à l'expérimentation animale, des consignes et des règles de sécurité C 9 : Réaliser les travaux liés à l'entretien des matériels, des équipements et des locaux dans le respect de l'environnement, des consignes et des règles de sécurité E3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes Article Annexe III TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option animalerie Note 10 sur 20 à l'épreuve DISPENSE D'ÉPREUVE du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté ET1 : expression écrite E1 Article Annexe IV TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION ANIMALERIE OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES professionnelles agricoles option animalerie DISPENSE D'ÉPREUVE du certificat d'aptitude professionnelle agricole ET1 : expression écrite MC1 : expression française et communication A : modules G1, G4, G5 MC4 : monde actuel C : module G3 MC3 : éducation physique et sportive, santé et sécurité D : module G6 MC2 : traitement de données mathématiques E : modules S2, S3 MP2 : bases scientifiques F : module S1 MP1 : économie