Arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article 1 Le présent arrêté est applicable aux agents, visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.) du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail. Article 2 Les agents visés à l'article 1er ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales que s'ils sont âgés de vingt-deux ans révolus et s'ils présentent toutes garanties d'intégrité et de capacité nécessaires. Les agents de sexe masculin doivent en outre se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national actif. Article 3 La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme. Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat. La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé. L'agrément accordé est valable, tant que l'agent exerce des fonctions de contrôle, pour l'ensemble du territoire français. Article 4 A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit : 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ; 2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des employeurs ; 3° Une fiche individuelle d'état civil ; 4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services. Article 5 A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, les agents recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions. L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes. Article 6 Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale. Article 7 L'arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 243-8 du code de la sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé. Article 8 Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.