Article 1 Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'intérieur, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. Article 2 Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant. Article 3 Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Article 4 Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement. Article 5 Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine. Article 6 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent d'administration principal. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de groupe d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Adjoint administratif d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de groupe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent d'administration principal de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Adjoint administratif. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent administratif. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Commis. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Commis de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Sténodactylographe de la ville de Paris ou du département de Paris. Sténodactylographe d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Sténodactylographe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Sténodactylographe de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent technique de bureau. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent technique de bureau de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de bureau. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de bureau de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef surveillant. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef surveillant de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Huissier de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Huissier d'administration centrale. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent de service. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent de service de préfecture. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef de garage de la ville de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Chef de garage des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Chef d'équipe automobile de la ville de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Conducteur d'automobile hors catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Conducteur d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur hors catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 3e groupe. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Standardiste départementale. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 1er groupe de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 1er groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 2e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 2e groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Agent des transmissions du 3e groupe de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Agent des transmissions du ministère de l'intérieur du 3e groupe. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Maître ouvrier de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Maître ouvrier du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 2e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 2e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 1re catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 1re catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 3e catégorie. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Ouvrier professionnel de 3e catégorie de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Aide-ouvrier professionnel de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur de 3e catégorie. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître principal de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître principal du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur. CORPS OU EMPLOI TERRITORIAL : Contremaître de la ville de Paris ou du département de Paris. CORPS ET GRADES de la fonction publique de l'Etat : Contremaître du ministère de l'intérieur.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.