Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau p

Article 1 Expérimentation. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental et dans les conditions définies par le présent décret, une mesure de limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie. Article 2 Périmètre géographique. Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté les périmètres géographiques de l'expérimentation. Ces périmètres géographiques sont situés dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire du réseau de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Ils regroupent des communes urbaines et rurales et comprennent au total au moins 200 000 clients respectant les critères définis à l'article 1er du présent décret. Article 3 Conditions techniques. Lors de l'expérimentation, le gestionnaire du réseau public de distribution procède, par l'intermédiaire du dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie, à une limitation temporaire de la puissance maximale de soutirage en deçà de la puissance souscrite figurant au contrat de fourniture d'électricité du client, sans que la puissance ainsi limitée ne puisse être inférieure à 3 kVA. Pour chaque client, la durée durant laquelle intervient la limitation de soutirage n'excède pas deux heures consécutives. Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'applique pas la limitation de soutirage aux points de livraison des clients résidentiels identifiés comme patients à haut risque vital. Après la fixation des périmètres géographiques de l'expérimentation selon les modalités prévues à l'article 2, il informe, par voie postale, l'ensemble des clients dont le point de livraison est susceptible de faire l'objet d'une limitation de soutirage des modalités de l'expérimentation, ainsi que, par voie électronique, les fournisseurs de ces clients. Cette information mentionne notamment la possibilité, pour les clients concernés, de refuser de participer à l'expérimentation. Ce refus est adressé au gestionnaire du réseau de distribution au moyen d'un formulaire établi par ce dernier, pouvant être un formulaire en ligne, dans un délai de 15 jours ouvrables après envoi du courrier par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Article 4 Date et heures de l'expérimentation. L'expérimentation ne peut intervenir moins de 22 jours après l'envoi du courrier mentionné à l'article 3 et postérieurement au 31 mars

1. Le gestionnaire du réseau de distribution propose au ministre chargé de l'énergie la date envisagée de l'expérimentation au plus tard dix jours avant celle-ci. Il en informe les collectivités concernées et notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. En l'absence d'opposition du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux jours à compter de la réception de cette proposition, celle-ci est réputée acceptée. L'expérimentation a lieu un jour ouvré entre 6 h 30 et 13 h 30 et entre 17 h 30 et 20 h
2. Le gestionnaire du réseau public de distribution informe dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours avant cette date, par les moyens à sa disposition, et notamment par voie postale, les clients résidentiels situés dans le périmètre mentionné à l'article 2 de la date et des heures de mise en œuvre de l'expérimentation. Il communique également ces informations ainsi que la liste des clients résidentiels concernés dans les meilleurs délais aux fournisseurs d'électricité, qui, dès qu'ils en ont connaissance, les mettent à disposition des clients concernés. Article 5 Indemnisation. La mise en œuvre de l'expérimentation donne droit au versement d'une prime d'un montant de 10 euros, pour les clients concernés dont le point de livraison a fait l'objet d'une limitation effective de puissance et auquel est associé un contrat de fourniture d'électricité au titre de leur résidence principale. Ce versement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité aux fournisseurs des clients résidentiels concernés, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en œuvre de l'expérimentation. Les fournisseurs répercutent le montant de cette prime sur la première facture des clients concernés qui suit le versement de la prime par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Article 6 Bilan de l'expérimentation. A l'issue de l'expérimentation et au plus tard avant le 30 juillet 2024, un rapport d'évaluation comportant un bilan est réalisé conjointement par le gestionnaire de réseau public de transport et le gestionnaire de réseau public de distribution, après consultation des associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, en vue d'émettre des recommandations sur la mise en œuvre en cas de menace sur la continuité de l'approvisionnement en électricité de la limitation de puissance au niveau national en tant que mesure non fondée sur le marché. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'énergie, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées par l'expérimentation, aux collectivités concernées par l'expérimentation et à la Commission de régulation de l'énergie. Article 7 La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.