Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au gr

Article 1 L'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. Article 2 L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités : ― techniques générales ; ― exploitation et entretien des infrastructures ; ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine la nature de l'épreuve d'admissibilité. Article 3 Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2024 (NOR : TECK2432820A), ces dispositions s'appliquent dès la session

1. Article 4 Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2024 (NOR : TECK2432820A), ces dispositions s'appliquent dès la session
2. Article 5 Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à
3. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire. Article 6 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission. Article 7 A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury. Article 8 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. Article 9 Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement. Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission. En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante. Article 10 Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite. Article 11 La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.