Article 1 Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique. En cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste. Article 2 La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049981942 ANNEXE Liste des contre-indications pour le bilan visuel et la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples prévues au premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique : 1° Troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique : - glaucome ; - hypertension intraoculaire isolée ; - pathologies vitréenne et/ou rétinienne (dont la DMLA, rétinopathie diabétique et pigmentaire) ; - neuropathies optiques (notamment SEP et maladie de Leber) ; - cataracte et autres anomalies cristalliniennes ; - ptérygion ; - tumeurs oculaires et palpébrales ; - antécédents de chirurgie réfractive ; - antécédent de chirurgie intra-oculaire ; - antécédents de traumatisme de l'œil sévère et datant de moins de 3 ans ; - antécédent de maladie inflammatoire oculaire sévère (notamment iritis, uvéite, sclérite) ; - anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne, etc.) ; - amblyopie fonctionnelle bilatérale ou organique ; - diplopie récente et/ou évolutive ; - strabisme et/ou nystagmus récent ; - forte anisométropie de 3 dioptries ou plus ; - -constatation d'une baisse d'acuité visuelle unilatérale non connue, inférieure à 9/10e et non corrigible avec des verres correcteurs ou des lentilles de contact ; 2° Troubles de réfraction associés à une pathologie générale : - diabète ; - maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ; - hypertension artérielle mal contrôlée ; - syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) ; - affections neurologiques à composante oculaire ; - cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ; - amblyopie organique ; - nystagmus récent ; 3° Troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires, notamment : - corticoïdes ; - antipaludéens de synthèse ; - tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entrainer des complications oculaires ; - médicaments à effet atropinique ; - traitement par chimiothérapie. 4° Troubles de réfraction associés à des situations pouvant altérer potentiellement la tolérance des lentilles de contact oculaires, notamment : -pathologie ou altération de la surface oculo-palpébrale (cornée, conjonctive, limbe, face interne et externe des paupières, allergies) ; -anomalie du film lacrymal ; -antécédents infectieux ou inflammatoires avec des lentilles de contact ; -instabilité des lentilles de contact ; -port nocturne des lentilles de contact ; -dans le cadre d'une première délivrance de lentilles, traitement topique à visée thérapeutique par collyre ou pommade (notamment traitement antiallergique, lubrifiant de type larmes artificielles, antiglaucomateux …) ; -traitement général anti inflammatoire y compris traitement dermatologique contre l'acné (antibiotiques per os, isotrétinoïne ou dérivés …) ; -astigmatismes irréguliers, aphaquie ; -toute évolution de la réfraction d'une dioptrie ou plus en un an ; 5° Troubles de la réfraction associés à une situation spécifique préalable à la prescription de lentilles de contact oculaires : -patient porteur d'une correction optique depuis moins de 6 mois ; -patient nécessitant le port des lentilles de contact techniques suivantes : lentilles multifocales, lentilles hybrides, lentilles cosmétiques, lentilles mini-sclérales et sclérales, lentilles anti-fatigue, lentilles de contact destinées à freiner la myopie.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.