Article 1 Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés. Article 2 Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement. Article 3 Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives. Un même document peut servir à justifier plusieurs informations. Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution. Article 4 Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre. Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial. Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé. Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation. Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative. Article 5 Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III. La forme du mandat est libre. Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial. Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative. Article 5 bis Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Article 6 La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ Définitions 1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un permis de conduire ; - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire. 2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux. 3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service. 4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ; - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur. 1. Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 1.1.a Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent PTAC du tracteur Obligatoire
(1)Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur Classe d'émission EURO Obligatoire
(2)Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation Nombre d'essieux du tracteur Facultative
(3)Certificat de conformité 1.1.b Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation Certificat d'immatriculation ou document équivalent 1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire
(4)1.2.a Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire 1.2.b Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire Titre d'immatriculation provisoire
(1)A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.
(2)A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.
(3)A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.
(4)Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.
- Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant) INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable Qualité du déclarant : mandataire du redevable Obligatoire Mandat Adresse postale du déclarant Obligatoire Pas de document à fournir par le redevable
- Informations relatives au redevable enregistré INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 3.
- Informations générales 3.1.a. Cas d'une personne physique Coordonnées du redevable enregistré Nom et prénom Obligatoire Pièce d'identité
(5)Adresse postale Obligatoire Pièce d'identité
(6), ou justificatif de domicile Qualité du redevable enregistré
(7)Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
(8)Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule 3.1.b. Cas d'une personne morale Coordonnées du redevable enregistré Raison sociale et adresse postale Obligatoire Tout document contenant cette information Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification
(9)Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro
(10)Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne Qualité du redevable enregistré
(11)Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
(12)Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Coordonnées du représentant légal Nom, prénom et qualité du représentant légal Obligatoire Déclaratif 3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré Raison sociale et adresse postale de la société de location Obligatoire
(13)Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location 3.3. Autres informations Point de contact chez le redevable enregistré Nom et prénom Facultative Déclaratif Adresse électronique et/ou numéro de téléphone Facultative Déclaratif
(5)Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(6)Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(7)Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(8)Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(9)Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.
(10)Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi.
(11)Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(12)Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(13)Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises. INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ Définitions
- Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; - un passeport ; - un permis de conduire ; - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.
- CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
- PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
- Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ; - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.
- Informations relatives au véhicule assujetti INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE 1.
- Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2 1.1.a. Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent PTAC du tracteur Obligatoire
(14)Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur Classe d'émission EURO Obligatoire
(15)Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation Nombre d'essieux du tracteur Facultative
(16)Certificat de conformité 1.1.b. Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation Certificat d'immatriculation ou document équivalent 1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire
(17)1.2.a. Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire 1.2.b. Coordonnées des personnes Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire Titre d'immatriculation provisoire
(14)A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.
(15)A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.
(16)A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.
(17)Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité. 2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant) INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement Nom, prénom Obligatoire Pièce d'identité
(18)Adresse postale Obligatoire Déclaratif Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant
(19)Obligatoire Déclaratif Qualité de la personne procédant à l'enregistrement
(20)Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
(21)Conducteur Obligatoire Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution
(22)Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Représentant du redevable * Mandataire Obligatoire Mandat * Représentant légal Obligatoire Tout document justificatif, ou attestation sur l'honneur quant à sa fonction
(23)
(18)Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(19)L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).
(20)Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(21)Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(22)Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat.
(23)Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.
- Informations relatives au redevable enregistré INFORMATION À RENSEIGNER TYPE D'INFORMATION DOCUMENT À FOURNIR 3.
- Informations générales 3.1.a Cas d'une personne physique Coordonnées du redevable enregistré Nom et prénom Obligatoire Pièce d'identité
(24)Adresse postale Obligatoire Pièce d'identité, ou justificatif de domicile Qualité du redevable enregistré
(25)Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
(26)Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule 3.1.b Cas d'une personne morale Coordonnées du redevable enregistré Raison sociale et adresse postale Obligatoire Tout document contenant cette information Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification
(27)Facultative Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation Qualité du redevable enregistré
(28)Propriétaire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
(29)Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Coordonnées du représentant légal Nom, prénom et qualité du représentant légal Facultative Déclaratif 3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré Raison sociale et adresse de la société de location Obligatoire
(30)Certificat d'immatriculation ou justificatif de location 3.3. Autres informations Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré Facultative Tout document déclaratif Point de contact chez le redevable enregistré Nom et prénom Facultative Déclaratif Adresse électronique et/ou numéro de téléphone Facultative Déclaratif
(24)Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(25)Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(26)Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(27)Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.
(28)Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(29)Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(30)Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises. Article Annexe II MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale Pour chaque véhicule concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du redevable au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte" Date et signature Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée. Article Annexe III MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule. Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale Pour chaque véhicule concerné : Numéro et pays d'immatriculation Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur Mentions : "Donne mandat à" Nom et adresse du mandataire "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré" Date et signature Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.