Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l

Article 1 Le ministre chargé de l'emploi est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO. Le traitement permet aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée. Le ministre chargé de l'emploi et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe. Article 1 bis Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 2 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 3 Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 1 bis : 1° Les jeunes accompagnés par les missions locales ; 2° Les personnes habilitées par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; 3° Les agents des services de l'Etat habilités par le ministre chargé de l'emploi chargés de la gestion du traitement. Article 4 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 5 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 6 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 7 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 9 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 10 Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement. Article 11 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049820409 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " I-MILO " I.-Identification des personnes A.-Identification du jeune :

1. Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
2. Lieu de naissance, code INSEE de la commune, pays de naissance, le cas échéant, indication de la naissance à l'étranger.
3. Indication d'un parent né à l'étranger (réponse facultative).
4. Sexe.
5. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
6. Adresses personnelles en France et à l'étranger.
7. Nationalité.
8. Date de péremption du titre de séjour.
9. Téléphone/ fax et adresse électronique.
10. Adresses professionnelles.
11. Matricule attribué par le traitement.
12. Numéro de pièce d'identité du jeune et type de pièce. B.-Situation familiale :
13. Situation matrimoniale et du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, nombre d'enfants ou de personnes à charge).
14. Coordonnées des représentants légaux si mineur. II.-Données relatives à la vie professionnelle A.-Formations, diplômes, qualifications :
15. Statut sur le marché du travail (emploi ou formation).
16. Niveau de formation (diplômes, dates d'obtention).
17. Scolarité.
18. Dernier système de formation initiale.
19. Dernière académie ou région d'origine.
20. Permis de conduire.
21. Langues.
22. Numéro d'enregistrement interne de l'élève dans le système interministériel d'échanges d'information.
23. Qualifications détenues et exercées.
24. Expériences antérieures. B.-Situation au regard de l'emploi :
25. Durée sans emploi.
26. Inscription l'opérateur France Travail.
27. Identifiant demandeur d'emploi (IDE).
28. Durée d'inscription à l'opérateur France Travail.
29. Informations relatives à l'employeur.
30. Informations relatives à l'organisme de formation.
31. Informations relatives aux dispositifs légaux d'insertion sociale. C.-Situation au regard de l'aide sociale :
32. Indication du statut de bénéficiaire des minima sociaux.
33. Inscrit et durée ASS, RSA, RSA majoré, AAH, ATA.
34. Numéros d'allocataire.
35. Statut de travailleur handicapé. III.-Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement IV.-Données relatives au suivi du jeune par la mission locale A.-Accueil du jeune :
36. Date, type et modalités d'entretien.
37. Agent ayant réalisé l'entretien.
38. Référent du jeune. B.-Parcours :
39. Thème et code de l'action.
40. Libellé de l'action.
41. Date de création, de réalisation et état de l'action.
42. Montant de l'allocation.
43. Montant des allocations versées.
44. Date et motif de fin de parcours.
45. Informations sur les offres d'emploi.
46. Informations relatives aux employeurs.
47. Informations relatives aux organismes partenaires.
48. Informations sur le parcours d'insertion. C.-Formation :
49. Formacode.
50. Intitulé de la formation.
51. ROME de l'emploi recherché.
52. Code qualification de l'emploi recherché.
53. Spécificités du ROME.
54. Date de fin de parcours.
55. Appellation.
56. Niveau de validation de l'emploi recherché.
57. Niveau de qualification de l'emploi recherché. D.-Données relatives aux personnels de la mission locale :
58. Sexe.
59. Nom de naissance, usuel, marital, prénoms.
60. Numéro de téléphone professionnel principal.
61. Numéro de fax.
62. E-mail professionnel principal.
63. Nom et adresse de la mission locale.
64. E-mail de la mission locale.
65. Téléphone de la mission locale.
66. Fonctions.