Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et

Article 1 Pour l'année 2025, sont fixés : - en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde. Article 2 L'arrêté du 22 décembre 2023 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024 est abrogé. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051023879 ANNEXES ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2025 et plafond annuel de dépenses TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE LIBELLE PROGRAMMES TITRE Avance de trésorerie (en €) Plafond de dépenses autorisées (en €) Activité des forces Mission sécurités Gendarmerie nationale 152 hors titre 2 22 500 000 90 000 000 Sécurité civile 161 hors titre 2 1 000 000 4 000 000 Total ATAF 23 500 000 94 000 000 TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE LIBELLE PROGRAMMES TITRE Avance de trésorerie (en €) Plafond de dépenses autorisées (en €) Solde Mission défense Soutien de la politique de la défense 212 2 169 580 000 € 141 316 351 € Mission action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 50 090 000 € 41 744 391 € Mission sécurités Gendarmerie nationale 152 2 5 763 000 000 € 4 802 663 471 € Police nationale 176 2 620 000 € 513 849 € Mission écologie, développement et mobilité durables Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 2 1 830 000 € 1 522 921 € Mission justice Justice judiciaire 166 2 1 020 000 € 846 643 € Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 2 90 000 € 76 119 € Administration pénitentiaire 107 2 90 000 € 72 620 € Mission administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 2 10 410 000 € 8 676 994 € Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental 129 2 4 590 000 € 3 825 437 € Total ATS 6 001 320 000 € 5 001 258 796 € Article LEGIARTI000051024351 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2025 PROGRAMMES Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Avance de trésorerie Mission défense 212 Soutien de la politique de la défense 20 350 000 € 20 350 000 € 18 650 000 € 18 650 000 € 16 960 000 € 16 960 000 € 15 260 000 € 15 260 000 € 13 570 000 € 13 570 000 € 169 580 000 € Mission action extérieure de l'Etat 105 Action de la France en Europe et dans le monde 6 010 000 € 6 010 000 € 5 510 000 € 5 510 000 € 5 010 000 € 5 010 000 € 4 510 000 € 4 510 000 € 4 010 000 € 4 000 000 € 50 090 000 € Mission sécurités 152 Gendarmerie nationale 691 560 000 € 691 560 000 € 633 930 000 € 633 930 000 € 576 300 000 € 576 300 000 € 518 670 000 € 518 670 000 € 461 040 000 € 461 040 000 € 5 763 000 000 € 176 Police nationale 70 000 € 70 000 € 70 000 € 70 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 50 000 € 50 000 € 620 000 € Mission écologie, développement et mobilité durables 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 240 000 € 220 000 € 200 000 € 200 000 € 180 000 € 180 000 € 160 000 € 160 000 € 150 000 € 140 000 € 1 830 000 € Mission justice 166 Justice judiciaire 120 000 € 120 000 € 120 000 € 110 000 € 110 000 € 100 000 € 90 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 € 1 020 000 € 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 0 € 90 000 € 107 Administration pénitentiaire 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 0 € 90 000 € Mission administration générale et territoriale de l'Etat 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 250 000 € 1 250 000 € 1 150 000 € 1 150 000 € 1 040 000 € 1 040 000 € 940 000 € 940 000 € 830 000 € 820 000 € 10 410 000 € Direction de l'action du Gouvernement 129 Coordination du travail gouvernemental 560 000 € 550 000 € 500 000 € 500 000 € 460 000 € 460 000 € 410 000 € 410 000 € 370 000 € 370 000 € 4 590 000 € Total 720 180 000 € 720 150 000 € 660 150 000 € 660 140 000 € 600 140 000 € 600 130 000 € 540 120 000 € 540 120 000 € 480 120 000 € 480 070 000 € 6 001 320 000 €