Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049383434 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Hautes-Alpes Châteauroux-les-Alpes Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/12/2023 04/12/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés. Hautes-Alpes Saint-Martin-de-Queyrières Inondations et coulées de boue 01/12/2023 03/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Ardennes Signy-l'Abbaye Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Ardennes Villers-Semeuse Inondations et coulées de boue 02/01/2024 02/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Calvados Ablon Inondations et coulées de boue 04/12/2023 05/12/2023 3 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Calvados Saint-Martin-aux-Chartrains Inondations et coulées de boue 04/12/2023 05/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Boutiers-Saint-Trojan Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Champmillon Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Graves-Saint-Amant Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Jarnac Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Merpins Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Saint-Fort-sur-le-Né Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 2 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Saint-Laurent-de-Cognac Inondations et coulées de boue 06/12/2023 24/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Charente-Maritime Château-d'Oléron (Le) Inondations par choc mécanique des vagues 27/10/2023 28/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du vent, du niveau marin et de la situation météorologique lors de l'évènement. Corse-du-Sud Tavera Inondations et coulées de boue 02/11/2023 05/11/2023 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Corse-du-Sud Vico Inondations et coulées de boue 02/11/2023 03/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Corse Aléria Inondations et coulées de boue 05/11/2023 06/11/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Drôme Chabeuil Inondations et coulées de boue 22/05/2023 23/05/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Gironde Andernos-les-Bains Inondations par choc mécanique des vagues 27/10/2023 28/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement. Gironde Audenge Inondations par choc mécanique des vagues 27/10/2023 27/10/2023 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, qui présente une période de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement. Gironde Saint-Antoine-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 12/12/2023 17/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Isère Saint-Christophe-en-Oisans Inondations et coulées de boue 19/10/2023 28/10/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans Landes Hontanx Inondations et coulées de boue 20/06/2023 20/06/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Blain Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Boussay Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Loire-Atlantique Chapelle-Launay (La) Inondations et coulées de boue 01/01/2024 02/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Couëron Inondations et coulées de boue 01/11/2023 05/11/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols, des caractéristiques hydrologiques de la crue et du phénomène de surcote marine. Loire-Atlantique Drefféac Inondations et coulées de boue 01/01/2024 02/01/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Gorges Inondations et coulées de boue 02/01/2024 05/01/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Héric Inondations et coulées de boue 02/01/2024 02/01/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l 'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Orvault Inondations et coulées de boue 01/01/2024 04/01/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Pannecé Inondations et coulées de boue 02/01/2024 05/01/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Loire-Atlantique Pontchâteau Inondations et coulées de boue 01/01/2024 04/01/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire-Atlantique Saint-Étienne-de-Montluc Inondations et coulées de boue 28/10/2023 29/10/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols, des caractéristiques hydrologiques de la crue et du phénomène de surcote marine. Loire-Atlantique Vigneux-de-Bretagne Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Hatrize Inondations et coulées de boue 03/01/2024 05/01/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Meurthe-et-Moselle Homécourt Inondations et coulées de boue 03/01/2024 06/01/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Morbihan Locoal-Mendon Inondations par choc mécanique des vagues 28/10/2023 29/10/2023 1 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Amnéville Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Basse-Ham Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Bertrange Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Beyren-lès-Sierck Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Buding Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Évrange Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Failly Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Fixem Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 2 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Gavisse Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Guerstling Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Puttelange-lès-Thionville Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Terville Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Moselle Thionville Inondations et coulées de boue 02/01/2024 04/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Oise Montataire Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 05/03/2023 05/03/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Montenescourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/04/2023 02/04/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Briscous Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/11/2023 03/11/2023 3 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risques d'évolution anormaux. Bas-Rhin Betschdorf Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 2 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Bas-Rhin Hoffen Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Bas-Rhin Merkwiller-Pechelbronn Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 1 L'intensité anormale du phénomène durant l''évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Savoie Aix-les-Bains Inondations et coulées de boue 30/11/2023 16/12/2023 La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Bourget-du-Lac (Le) Inondations et coulées de boue 13/12/2023 16/12/2023 La hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Chanaz Inondations et coulées de boue 12/12/2023 14/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Chindrieux Inondations et coulées de boue 12/12/2023 21/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Lucey Inondations et coulées de boue 12/12/2023 14/12/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Marthod Inondations et coulées de boue 19/01/2024 19/01/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Méry Inondations et coulées de boue 30/11/2023 02/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Sonnaz Inondations et coulées de boue 30/11/2023 01/12/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Tresserve Inondations et coulées de boue 30/11/2023 16/12/2023 Les cumuls de précipitations et la hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Villarembert Inondations et coulées de boue 14/11/2023 15/11/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. Savoie Vions Inondations et coulées de boue 12/12/2023 14/12/2023 La hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Viviers-du-Lac Inondations et coulées de boue 30/11/2023 16/12/2023 Les cumuls de précipitations et la hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Savoie Grand-Bornand (Le) Inondations et coulées de boue 14/11/2023 14/11/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Savoie Nâves-Parmelan Inondations et coulées de boue 14/11/2023 14/11/2023 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Savoie Saint-Laurent Inondations et coulées de boue 10/12/2023 16/12/2023 1 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques et de la quantité de matériaux charriée par la crue. Seine-et-Marne Vieux-Champagne Inondations et coulées de boue 09/12/2023 10/12/2023 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Yvelines Conflans-Sainte-Honorine Inondations et coulées de boue 05/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Deux-Sèvres Bourdet (Le) Inondations et coulées de boue 04/11/2023 05/11/2023 1 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Deux-Sèvres Chizé Inondations et coulées de boue 05/11/2023 12/11/2023 2 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Deux-Sèvres Crèche (La) Inondations et coulées de boue 04/11/2023 06/11/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Deux-Sèvres Mothe-Saint-Héray (La) Inondations et coulées de boue 04/11/2023 06/11/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau. Deux-Sèvres Saint-Maixent-l'École Inondations et coulées de boue 04/11/2023 05/11/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Barre-de-Monts (La) Inondations par choc mécanique des vagues 28/10/2023 30/10/2023 Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Vendée Maillé Inondations et coulées de boue 10/11/2023 17/11/2023 1 La hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Avirons (Les) Inondations et coulées de boue 24/01/2024 26/01/2024 3 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Avirons (Les) Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 4 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. La Réunion Entre-Deux Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. La Réunion Étang-Salé (L') Inondations et coulées de boue 24/01/2024 26/01/2024 Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Étang-Salé (L') Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Petite-Île Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Joseph Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitation lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Leu Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Louis Inondations et coulées de boue 21/12/2023 21/12/2023 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement. La Réunion Saint-Louis Inondations et coulées de boue 24/01/2024 26/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Louis Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Philippe Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Saint-Pierre Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. La Réunion Tampon (Le) Inondations et coulées de boue 28/01/2024 29/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000049383435 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Allier Montluçon Séismes 16/07/2023 16/07/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Allier Quinssaines Séismes 16/07/2023 16/07/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Allier Saint-Martinien Séismes 15/07/2023 16/07/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Berre-les-Alpes Inondations et coulées de boue 20/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Bollène-Vésubie (La) Inondations et coulées de boue 20/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Escragnolles Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 20/10/2023 21/10/2023 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Ils résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Calvados Grimbosq Inondations et coulées de boue 03/01/2024 18/01/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Javrezac Inondations et coulées de boue 11/12/2023 21/12/2023 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Rouillac Inondations et coulées de boue 11/12/2023 13/12/2023 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Saint-Germain-de-Montbron Inondations et coulées de boue 12/12/2023 14/12/2023 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Soyaux Inondations et coulées de boue 12/12/2023 18/12/2023 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Rochelle (La) Inondations et coulées de boue 21/09/2023 21/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Vénérand Inondations et coulées de boue 26/10/2023 31/10/2023 Les cumuls de précipitation lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Creuse Châtelus-le-Marcheix Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/12/2022 31/12/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés limitée et absence de facteurs de déclenchement météorologiques ou de risques d'évolution anormaux. Loire-Atlantique Oudon Inondations et coulées de boue 01/01/2024 02/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Saffré Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Lot-et-Garonne Grateloup-Saint-Gayrand Inondations et coulées de boue 17/11/2023 18/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Saint-Caprais-de-Lerm Inondations et coulées de boue 08/11/2023 09/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Saint-Caprais-de-Lerm Inondations et coulées de boue 30/11/2023 01/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Varennes-sur-Loire Séismes 16/06/2023 16/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Manche Saint-Pierre-Église Séismes 11/11/2023 11/11/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Marne Rieux Inondations et coulées de boue 26/02/2024 27/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Illange Inondations et coulées de boue 01/01/2024 15/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Moussey Inondations et coulées de boue 29/10/2023 30/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Halsou Inondations et coulées de boue 05/01/2024 06/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Saint-Pée-sur-Nivelle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 13/05/2023 14/05/2023 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Ils résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique. Haute-Saône Chagey Séismes 22/03/2023 23/03/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Haute-Saône Creveney Séismes 22/04/2023 22/04/2023 Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté le 22 avril 2023. Sarthe Requeil Séismes 16/06/2023 16/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Savoie Queige Inondations et coulées de boue 09/11/2023 10/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Ruffieux Inondations et coulées de boue 12/12/2023 18/12/2023 Les cumuls de précipitations et la hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Tresserve Inondations et coulées de boue 02/11/2023 15/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Marnaz Séismes 13/08/2023 13/08/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Haute-Savoie Mont-Saxonnex Inondations et coulées de boue 12/12/2023 13/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Sciez Inondations et coulées de boue 14/11/2023 16/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Bandol Inondations par choc mécanique des vagues 20/01/2023 21/01/2023 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Lavandou (Le) Inondations par choc mécanique des vagues 29/10/2023 06/11/2023 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vendée Langon (Le) Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vendée Péault Inondations et coulées de boue 05/11/2023 05/11/2023 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Vienne Limoges Séismes 16/06/2023 16/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vosges Ventron Séismes 22/03/2023 22/03/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Territoire de Belfort Andelnans Séismes 22/03/2023 22/03/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Territoire de Belfort Essert Séismes 22/03/2023 22/03/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Territoire de Belfort Lepuix Séismes 22/03/2023 22/03/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; et - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. La Réunion Entre-Deux Inondations et coulées de boue 23/01/2024 27/01/2024 Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. La Réunion Saint-Joseph Inondations et coulées de boue 24/01/2024 27/01/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. La Réunion Saint-Leu Inondations et coulées de boue 24/01/2024 27/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. La Réunion Tampon (Le) Inondations et coulées de boue 24/01/2024 27/01/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.