Article 1 Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage. Article 2 Le conseil consultatif propose aux ministres chargés de l'industrie, de la langue française et de la recherche les orientations générales de la politique nationale dans le domaine du traitement informatique du langage et recommande toute mesure utile, en tenant compte, notamment, des résultats de la recherche et des stratégies des organismes publics et privés français et étrangers. Il fait des propositions pour assurer la présence de la langue française et favoriser le plurilinguisme dans l'information et la communication électroniques. Il définit des critères permettant d'évaluer, du point de vue de la qualité de la langue, les applications de traitement informatique du langage. Il fait, chaque année, un rapport aux ministres auprès desquels il est placé sur l'avancement des travaux qui concourent au traitement informatique du langage. Il examine toute question dont il est saisi par les ministres auprès desquels il est placé. Article 3 Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres : Dix membres de droit : -le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant ; -le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son représentant ; -le secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité nationale ou son représentant ; -un représentant du ministre de l'éducation nationale ; -le directeur du service des industries de communication et de service au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ou son représentant ; -le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; -le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ; -le délégué général à la langue française ou son représentant ; -le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant. Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Cinq d'entre elles sont désignées respectivement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de de la recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française. Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche. Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas, son mandat est renouvelable deux fois. Article 4 Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques. Article 5 Le secrétariat du conseil consultatif est assuré conjointement par le ministère chargé de l'industrie (service des industries de communication et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation générale à la langue française). Article 6 Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.