Article 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents cycloniques. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Article 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. Article 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Article 4 La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr). Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000050430608 ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Allier Audes Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aube Chaource Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Aube Chaource Inondations et coulées de boue 14/08/2024 14/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Charente Vieux-Ruffec Inondations et coulées de boue 19/06/2024 19/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Berry-Bouy Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/06/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans. Cher Ids-Saint-Roch Inondations et coulées de boue 31/07/2024 01/08/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Saint-Georges-sur-Moulon Inondations et coulées de boue 29/06/2024 30/06/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Saint-Martin-d'Auxigny Inondations et coulées de boue 29/06/2024 29/06/2024 4 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Saint-Martin-des-Champs Inondations et coulées de boue 19/06/2024 22/06/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Cher Saint-Palais Inondations et coulées de boue 29/06/2024 30/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Corrèze Saint-Solve Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/01/2023 31/12/2023 2 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitions présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Garonne Colomiers Inondations et coulées de boue 14/08/2024 14/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Loire Grand-Croix (La) Inondations et coulées de boue 25/06/2024 25/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Loire Dunières Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Manche Ponts Inondations et coulées de boue 19/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Montmirail Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans Marne Morsains Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Vézier (Le) Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Marne Villeneuve-la-Lionne Inondations et coulées de boue 31/07/2024 03/08/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Meuse Esnes-en-Argonne Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Morbihan Lorient Inondations et coulées de boue 01/09/2024 01/09/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Morbihan Ploeren Inondations et coulées de boue 18/06/2024 18/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Silly-en-Saulnois Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Moselle Solgne Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Nord Leffrinckoucke Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Nord Spycker Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Orne Courtomer Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Croisilles Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Ferrière-aux-Étangs (La) Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Fresnaie-Fayel (La) Inondations et coulées de boue 11/05/2024 12/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Gouffern en Auge Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Orne Val-au-Perche Inondations et coulées de boue 30/07/2024 30/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Bayenghem-lès-Éperlecques Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pas-de-Calais Guînes Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pas-de-Calais Meurchin Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Moringhem Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pas-de-Calais Pihen-lès-Guînes Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pas-de-Calais Quesques Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Pas-de-Calais Quiestède Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Pas-de-Calais Saint-Omer Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 15/01/2024 1 La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques. Hautes-Pyrénées Vignec Inondations et coulées de boue 06/09/2024 08/09/2024 1 Les cumuls de précipitations et la hauteur maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Bas-Rhin Mothern Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Haute-Saône Lure Inondations et coulées de boue 14/08/2024 14/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Saône-et-Loire Amanzé Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Saône-et-Loire Baudemont Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Saône-et-Loire Chapelle-sous-Dun (La) Inondations et coulées de boue 01/08/2024 02/08/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Saône-et-Loire Saint-Laurent-en-Brionnais Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Saône-et-Loire Saint-Symphorien-des-Bois Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Saône-et-Loire Vareilles Inondations et coulées de boue 02/08/2024 02/08/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Courdemanche Inondations et coulées de boue 19/05/2024 19/05/2024 3 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Fresnay-sur-Sarthe Inondations et coulées de boue 18/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Grez (Le) Inondations et coulées de boue 18/05/2024 19/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Marigné-Laillé Inondations et coulées de boue 21/05/2024 21/05/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Saint-Georges-de-la-Couée Inondations et coulées de boue 19/05/2024 19/05/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Sarthe Vibraye Inondations et coulées de boue 20/06/2024 21/06/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Freney Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 27/08/2023 11/12/2023 1 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantités de matériaux déplacés. Savoie Monthion Inondations et coulées de boue 01/09/2024 01/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Notre-Dame-des-Millières Inondations et coulées de boue 01/09/2024 01/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Martainville-Épreville Inondations et coulées de boue 30/07/2024 31/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-Maritime Sotteville-sur-Mer Inondations et coulées de boue 05/09/2024 05/09/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Var Fréjus Inondations et coulées de boue 04/09/2024 04/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Var Saint-Raphaël Inondations et coulées de boue 04/09/2024 05/09/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Vosges Chavelot Inondations et coulées de boue 03/09/2024 03/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Asnières-sous-Bois Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 1 Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'évènement. Yonne Chailley Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Crain Inondations et coulées de boue 20/06/2024 20/06/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Domecy-sur-le-Vault Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 1 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Maligny Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Montigny-la-Resle Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 1 Les cumuls de précipitation lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Pierre-Perthuis Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crues sont anormales lors de l'évènement. Yonne Pontaubert Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Rouvray Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Saint-Florentin Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Saint-Père Inondations et coulées de boue 19/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations présentent une période de retour supérieure à 10 ans et les caractéristiques hydrologiques de la crue sont anormales lors de l'évènement. Yonne Venouse Inondations et coulées de boue 20/07/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Yonne Villy Inondations et coulées de boue 20/07/2024 20/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Territoire de Belfort Rougemont-le-Château Inondations et coulées de boue 04/09/2024 05/09/2024 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Guadeloupe Baillif Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/10/2023 22/10/2023 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Guadeloupe Gourbeyre Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/10/2023 22/10/2023 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Guadeloupe Goyave Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/10/2023 22/10/2023 Les mouvements de terrain sont d'origine naturelle et ont été déclenchés par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Guadeloupe Saint-Claude Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 20/10/2023 26/10/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés. La Réunion Étang-Salé (L') Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/01/2024 29/01/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. Article LEGIARTI000050430609 ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-de-Haute-Provence Dauphin Inondations et coulées de boue 10/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-de-Haute-Provence Mane Inondations et coulées de boue 02/03/2024 12/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-de-Haute-Provence Thèze Inondations et coulées de boue 08/12/2023 09/12/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aube Bar-sur-Seine Inondations et coulées de boue 03/04/2024 05/04/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aube Saint-André-les-Vergers Inondations et coulées de boue 07/09/2024 07/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Matha Inondations et coulées de boue 03/03/2024 05/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Saint-Coutant-le-Grand Inondations et coulées de boue 22/05/2024 22/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Saintes Inondations et coulées de boue 24/02/2024 20/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Corrèze Nonards Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/12/2023 02/01/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Gironde Saint-Seurin-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 26/02/2024 27/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Baugé-en-Anjou Inondations et coulées de boue 07/09/2024 07/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Bouillé-Ménard Inondations et coulées de boue 20/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Nord Solrinnes Vents cycloniques 02/08/2024 03/08/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Orne Perche en Nocé Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Orne Perche en Nocé Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Saône-et-Loire Saint-Laurent-en-Brionnais Vents cycloniques 02/08/2024 02/08/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Saône-et-Loire Saint-Symphorien-des-Bois Vents cycloniques 02/08/2024 02/08/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Saône-et-Loire Vauban Inondations et coulées de boue 01/08/2024 02/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Mansonville Inondations et coulées de boue 02/11/2023 03/11/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vendée Saint-Hilaire-de-Voust Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vienne Saint-Martin-la-Pallu Inondations et coulées de boue 22/05/2024 22/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vienne Saint-Martin-la-Pallu Inondations et coulées de boue 07/09/2024 07/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Yonne Carisey Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
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