Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 bis Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. Article 4 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe I LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURE dont l'activité fiscale est fusionnée DATE de création 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 11e/12e CDI de Marseille 11e/12e Trésorerie de Marseille 11e et 12e arrondissements 1er décembre 2011 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 4e CDI de Marseille 4e Trésorerie de Marseille 4e arrondissement 1er décembre 2011 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 13e CDI de Marseille 13e Trésorerie de Marseille 13e arrondissement 1er décembre 2011 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 2e/15e/16e CDI de Marseille 2e, 15e et 16e Trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements 1er décembre 2011 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 3e/14e CDI de Marseille 3e/14e Trésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements 1er décembre 2011 31 - Haute-Garonne SIP de Toulouse Ouest CDI de Toulouse Ouest Trésorerie de Toulouse Basso Cambo 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest. 31 - Haute-Garonne SIP de Toulouse Sud-Ouest (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Toulouse Sud-Ouest Trésorerie de Toulouse Basso Cambo 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Ouest. 35 - Ille-et-Vilaine SIP de Saint-Malo Nord CDI de Saint-Malo Nord Trésorerie de Saint-Malo 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du centre des impôts de Saint-Malo Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Nord. 60 - Oise SIP de Senlis CDI de Senlis SIP de Creil 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux du SIP de Creil et du centre des impôts de Senlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Senlis. 75 - Paris SIP de Paris 10e Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Paris 10e Nord Trésorerie du 10e arrondissement 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Nord. 75 - Paris SIP de Paris 10e Sud CDI de Paris 10e Sud Trésorerie du 10e arrondissement 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Sud. 77 - Seine-et-Marne SIP de Noisiel CDI de Noisiel - Marne-la-Vallée Trésorerie de Marne-la-Vallée 1er décembre 2011 92 - Hauts-de-Seine SIP de Saint-Cloud CDI de Saint-Cloud Trésorerie de Saint-Cloud 1er décembre 2011 92 - Hauts-de-Seine SIP de Boulogne-Billancourt Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Boulogne-Billancourt Sud Trésorerie de Boulogne 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Sud. 92 - Hauts-de-Seine SIP de Boulogne-Billancourt Nord CDI de Boulogne-Billancourt Nord Trésorerie Boulogne 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Nord. 971 - Guadeloupe SIP de Grande-Terre Sud (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3) CDI de Grande-Terre Sud - Pointe-à-Pitre Trésorerie des Abymes et du Gosier 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Sud-Pointe-à-Pitre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Sud. 971 - Guadeloupe SIP de Grande-Terre Nord CDI de Grande-Terre Nord - Les Abymes Trésorerie des Abymes et du Gosier 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes et du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Nord - Les Abymes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Nord. 75 - Paris SIP de Paris 17e Plaine Monceau CDI du 17e La Plaine Monceau Trésorerie de Paris 17e arrondissement 1re division 31 décembre 2011 75 - Paris SIP de Paris 17e Epinettes CDI du 17e Les Epinettes Trésorerie de Paris 17e arrondissement 2e division 31 décembre 2011 Article Annexe II LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURE dont l'activité fiscale est fusionnée DATE de création 2B - Haute-Corse SIP-SIE de Corte CDI-SIE de Corte Trésorerie de Corte Omessa 1er décembre 2011
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.