Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé

Article 1 L'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues se compose d'épreuves théoriques d'admissibilité et d'une épreuve pratique d'admission selon les modalités définies au présent arrêté. Article 2 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 mars 2024 (NOR : TRET2333476A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril

1. Article 3 I. - L'épreuve pratique d'admission consiste en une mise en situation de réalisation d'une mission de transport d'un passager et de ses bagages sur un véhicule motorisé à deux ou trois roues. Elle a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa maîtrise du véhicule et sa conduite en circulation, une prestation de transport en véhicule motorisé à deux ou trois roues, en toute sécurité pour le passager et les autres usagers de la route, tout en proposant aux clients un service commercial de qualité. L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes. Lors de l'épreuve pratique, un membre du jury s'installe sur la selle derrière le candidat. Il évalue la prestation et tient le rôle du client. Les caractéristiques des véhicules pouvant être utilisés pour l'épreuve pratique sont précisées par un règlement d'examen. Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique figure en annexe III du présent arrêté. II. - L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes : A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur trois points. B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points. C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur cinq points. D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points. III. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique. Article 4 Un règlement d'examen précise les modalités techniques et pratiques de réalisation des épreuves prévues par le présent arrêté. Article 5 Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : - une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ; - une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; - pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - un justificatif de domicile de moins de trois mois ; - une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ; - une photographie d'identité récente ; - la signature du candidat ; - le paiement des droits d'examen ; - pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000036834387 RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DE L'ÉPREUVE PRATIQUE A. - Conduite et sécurité A.
2. - Conduite en sécurité et respect du code de la route - maîtriser la moto en circulation de façon à assurer à tout moment la sécurité du transport (savoir freiner, accélérer, changer de direction, prendre un virage en gérant la dynamique de la moto et en assurant sa stabilité) ; - intégrer son véhicule dans la circulation sur les différents types de réseaux et d'environnements routiers (agglomérations denses, routes hors agglomération, voies rapides, autoroutes) ; - respecter l'ensemble des règles du code de la route en circulation : signalisation, limitations de vitesse, priorités, usage des voies, croisements, dépassements… ; - rechercher visuellement les informations : regarder, percevoir et trier les informations sur les situations de conduite, contrôler dans les rétroviseurs, contrôler les angles morts en vision directe… ; - analyser les situations de conduite et prévoir leurs évolutions (détecter les indices utiles, comprendre les intentions des autres usagers…) ; - adapter l'allure aux circonstances (type et état de la route, densité de circulation, conditions météorologiques) ; - respecter les distances et marges de sécurité ; - respecter les autres usagers et apporter toute la vigilance nécessaire aux usagers vulnérables (piétons, deux-roues) ; - appliquer les principes d'éco-conduite. A.
3. - Souplesse de la conduite assurant le confort du passager - utiliser de manière souple et rationnelle les commandes de la motocyclette : - lors des changements d'allure (souplesse de l'utilisation des freins et dosage de l'accélération) ; - lors des virages et changements de direction (maniement du guidon, trajectoire) ; - lors des changements de vitesse (sauf si boîte de vitesse automatique) ; - anticiper les situations de conduite et leurs évolutions afin d'éviter les décélérations ou changements de direction brutaux (ajustement de l'allure à l'approche d'un feu tricolore, anticipation des décélérations…). A.
4. - Prise en charge et dépose du client et de ses bagages - respecter la réglementation de l'arrêt et du stationnement ; - assurer la sécurité de l'arrêt par le choix de l'emplacement et le cas échéant par la gestion du risque (attirer l'attention du client sur les véhicules circulant à proximité, utiliser les feux de détresse…) ; - savoir expliquer et/ou rappeler au client comment se tenir et se comporter sur la motocyclette et lui donner les informations nécessaires sur le déroulement du transport (utilisation de la radio…) ; - savoir charger et décharger correctement et précautionneusement les bagages dans les top-cases. B. - Relation client B.
5. - Présentation générale et attitudes du candidat - avoir un équipement vestimentaire correct et adapté à l'activité ainsi qu'une bonne présentation générale ; - avoir des attitudes et comportements adaptés (démarche, gestes, expressions, accueil des personnes à mobilité réduite) ; - être discret, courtois et respectueux du client. B.
6. - Accueil, comportement durant le parcours et prise de congé - accueillir le client de façon adaptée à l'activité ; - savoir accompagner et conseiller le client lors de son équipement (casques, gants, vêtements de protection) ; - savoir communiquer ponctuellement avec le client durant le parcours afin de s'assurer de sa sécurité et de son confort ; - prendre congé du client lors de l'arrivée au point de destination, de façon adaptée à l'activité. B.
7. - Vérification de l'état du véhicule avant et après la prestation - veiller au bon état et à la propreté du véhicule. C. - Construction du parcours et accompagnement touristique C.
8. - Elaboration et suivi du parcours - élaborer un parcours d'un lieu de prise en charge à un lieu de dépose du client ; - utiliser un GPS (programmation, suivi de l'itinéraire) et utiliser un plan ou une carte routière ; - adapter le parcours à d'éventuelles difficultés inattendues (embouteillages, travaux…) ; - savoir gérer un changement de destination ou un arrêt intermédiaire souhaité par le client. C.
9. - Délivrance d'informations touristiques et pratiques - délivrer des informations de base sur les sites et monuments d'intérêt culturel et touristique situés à proximité du lieu de l'épreuve et sur les lieux publics (gares, hôpitaux…). D. - Facturation et paiement D.
10. - Etablir le prix de la prestation, facturer et procéder à l'encaissement - calculer le prix de la course/de la mission ; - établir les documents (facture…) ; - établir un devis en réponse à une commande, préalablement à la réalisation d'une mission ; - encaisser le paiement. Article LEGIARTI000036834390 GRILLE DE NOTATION DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE CONDUCTEUR DE VMDTR EXAMEN D'ACCES À LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES GRILLE DE NOTATION DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE MISE EN SITUATION Arrêté du … relatif à l'examen de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues SESSION CANDIDAT Lieu date : ...../...../..... NOM et prénom (ou numéro ?) : Préparation et réalisation du parcours - Choix du parcours le plus adapté, bonne utilisation du GPS. - Rapidité d'établissement du parcours. - Capacité à se localiser sur un plan en désignant le point de départ et d'arrivée du parcours. ..... / 3 Sécurité et souplesse de la conduite, respect du code de la route - Maîtrise de la motocyclette dans toutes les situations de conduite. - Maîtrise et souplesse des actions sur les commandes (guidon, accélérateur, embrayage, frein) et gestion des rapports de vitesses (sauf si boîte de vitesses est automatique). - Respect de la signalisation et des limitations de vitesse. - Adaptation de l'allure à l'environnement et aux situations de conduite. - Maintien et adaptation des distances de sécurité aux situations de conduite et à l'environnement (type de réseau, visibilité, météo…). - Recherche des indices utiles, analyse des situations de conduite. - Attention portée aux autres usagers et précautions mises en œuvre pour préserver leur sécurité. - Anticipation des accélérations et décélérations. ..... / 10 Qualité de la prise en charge et de la relation client ; capacité à apporter des informations touristiques - Attention portée à l'état de la motocyclette. - Qualité du premier contact avec le client et de la prise de congé. - Gestion du client lors de son équipement et informations données sur la façon de se tenir sur la moto. - Précautions apportées au chargement et au déchargement des bagages dans les top-cases. - Qualité de la communication avec le client durant le parcours. - Comportement neutre et discret. - Capacité à répondre à une ou plusieurs questions des clients sur les sites d'intérêt touristiques, les équipements publics, etc. ..... / 5 Facturation - Qualité de la rédaction du devis et conformité à la demande du client. - Conformité de la facture à la prestation et aux exigences formelles. ..... / 2 TOTAL DES POINTS ..... / 20 Signature des examinateurs : Représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat Professionnel Article LEGIARTI000049335676 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 20 mars 2024 (NOR : TRET2333476A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2024.