Article 1 La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (Socodei) est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Codolet (département du Gard), l'installation nucléaire de base dénommée Centraco dans les conditions définies par la demande présentée le 22 avril 1994 et le dossier joint, sous réserve des dispositions du présent décret. L'installation Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser, traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents industriels faiblement et très faiblement radioactifs provenant de producteurs français et étrangers. Les modalités de prise en charge et de traitement des déchets provenant de l'étranger se font conformément aux dispositions du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger. La prise en charge et le traitement des déchets industriels non radioactifs en substitution des matières premières normalement utilisées pour le fonctionnement de l'installation sont admis en tant que de besoin dès lors qu'aucun déchet radioactif disponible n'est susceptible de présenter les propriétés requises. La nature et l'origine de ces déchets sont définis dans les prescriptions établies par l'Autorité de sûreté nuclaire. Article 2
(1)Ce plan peut être consulté : - à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6 ; - à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex
- Article 3 La Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions particulières du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du code du travail ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de régime de l'eau ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - d'appareils à pression. Article 4 Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
- Article 5 L'installation Centraco sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation, à sa bonne insertion dans le paysage ainsi qu'au maintien du site en bon état de propreté. Article 6 L'exploitation de l'installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives dans le bâtiment de fusion et l'unité d'incinération, est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie. A cet effet, et au plus tard six mois avant la mise en exploitation d'un bâtiment ou d'un atelier, l'exploitant transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne de l'installation précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes. L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement des documents prévus ci-dessus. Article 7 Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard pour le 31 août 2007 un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens dudit article, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation à ces documents. Article 8 Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de la sûreté des installations nucléaires. Article 9 Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé. Article 10 Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.