Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours

Article 1 La Croix-Rouge française est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ; - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE). Article 2 La Croix-Rouge française est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ; - conception et encadrement de formations (CEF). Article 3 Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté. Article 4 Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale. Article 5 Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté. Article 6 Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté est précisé en annexe 1. Article 7 La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté. Article 8 Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile. Article 9 Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code. Article 10 Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure. Article 11 La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française. Article 12 La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation. Article 13 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000051134093 ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ Unité d'enseignement dispensée Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC Public cible Observations GQS AN92-GQS-009-28 Tout public PSC AN92-PSC-010-28 PSE1 AN92-PSE1-011-28 PSE2 AN92-PSE2-012-28 PSE2 AN92-PSE2-013-28 Concomitant au PSE1 PSE2 AN92-PSE2-014-28 Allégement de formation pour AFGSU2 PICF AN92-PICF-015-28 PAE FPSC AN92-FPSC-016-28 PAE FPSC AN92-FPSC-017-28 Concomitant au PIC F PAE FPSE AN92-FPSE-018-28 PAE FPSE AN92-FPSE-019-28 Concomitant au PIC F PAE FF AN92-FF-020-28 CEF AN92-CEF-021-28 Le code orga « CRF » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences. Article LEGIARTI000051134094 ANNEXE 2 LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES Nom Département d'implantation Unités d'enseignement autorisées Compétences géographique CEF FF FSA FPSE FPSC PICF PES SSA L SSA EI PSE2 PSE1 PSC GQS Instances nationales 92 X X X X X X X X X France et étranger Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Ain 01 X X X X X X 01 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Aisne 02 X X X X X X 02 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Allier 03 X X X X X X X 03 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence 04 X X X X X X X 04 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Hautes-Alpes 05 X X X X X X X 05 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Alpes-Maritimes 06 X X X X X X X 06 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Ardèche 07 X X X X X X X 07 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Ardennes 08 X X X X X X X 08 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Ariège 09 X X X X X X X 09 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Aube 10 X X X X X X X 10 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Aude 11 X X X X X X X 11 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Aveyron 12 X X X X X X X 12 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Bouches-du-Rhône 13 X X X X X X X 13 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Calvados 14 X X X X X X X 14 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Cantal 15 X X X X X X X 15 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Charente 16 X X X X 16 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Charente-Maritime 17 X X X X X X X 17 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Cher 18 X X X X 18 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Corrèze 19 X X 19 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Corse-du-Sud 2a X X X X X X X 2a Croix-Rouge française - délégation territoriale de Haute-Corse 2b X X X X X X X 2b Croix-Rouge française - délégation territoriale de Côte-d'Or 21 X X X X X X X 21 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Côtes-d'Armor 22 X X X X X X X 22 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Creuse 23 X X X X X X 23 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Dordogne 24 X X X X X X X 24 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Doubs 25 X X X X X X X 25 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Drôme 26 X X X X X X X 26 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Eure 27 X X X X X X X 27 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Eure-et-Loir 28 X X X X X X X 28 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Finistère 29 X X X X X X X 29 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Gard 30 X X X X X X X 30 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Haute-Garonne 31 X X X X X X X 31 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Gers 32 X X X X X X X 32 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Gironde 33 X X X X X X X 33 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Hérault 34 X X X X X X X 34 Croix-Rouge française - délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine 35 X X X X X X X 35 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Indre 36 X X X X X X X 36 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Indre-et-Loire 37 X X X X X X X 37 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Isère 38 X X X X X X X 38 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Jura 39 X X X X X X X 39 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Landes 40 X X X X X X X 40 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Loir-et-Cher 41 X X X X X X X 41 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Loire 42 X X X X X X X 42 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Haute-Loire 43 X X X X X X X 43 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Loire-Atlantique 44 X X X X X X X 44 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Loiret 45 X X X X X X X 45 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Lot 46 X X X X X X X 46 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Lot-et-Garonne 47 X X X X X X X 47 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Lozère 48 X X X X X X X 48 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Maine-et-Loire 49 X X X X X X X 49 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Manche 50 X X X X X X 50 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Marne 51 X X X X X X X 51 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Haute-Marne 52 X X X X X X 52 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Mayenne 53 X X X X X X X 53 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle 54 X X X X X X X 54 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Meuse 55 X X X X X X X 55 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Morbihan 56 X X X X X X X 56 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Moselle 57 X X X X X X X 57 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Nièvre 58 X X X X X X X 58 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Nord 59 X X X X X X X 59 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Oise 60 X X X X X X X 60 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Orne 61 X X X X X X 61 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Pas-de-Calais 62 X X X X X X X 62 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Puy-de-Dôme 63 X X X X X X X 63 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques 64 X X X X X X X 64 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Hautes-Pyrénées 65 X X X X X X X 65 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Pyrénées-Orientales 66 X X X X X X X 66 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Bas-Rhin 67 X X X X X X X 67 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Haut-Rhin 68 X X X X X X X 68 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Rhône 69 X X X X X X X 69 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Haute-Saône 70 X X X X X X 70 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Saône-et-Loire 71 X X X X X X X 71 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Sarthe 72 X X X X X X X 72 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Savoie 73 X X X X X X X 73 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Haute-Savoie 74 X X X X X X X 74 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Paris 75 X X X X X X X 75 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Seine-Maritime 76 X X X X X X X 76 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Seine-et-Marne 77 X X X X X X X 77 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Yvelines 78 X X X X X X X 78 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Deux-Sèvres 79 X X X X X X X 79 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Somme 80 X X X X X X X 80 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Tarn 81 X X X X X X X 81 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Tarn-et-Garonne 82 X X X X X X X 82 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Var 83 X X X X X X X 83 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Vaucluse 84 X X X X X X X 84 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Vendée 85 X X X X X X X 85 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Vienne 86 X X X X X X X 86 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Haute-Vienne 87 X X X X X X X 87 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Vosges 88 X X X X X X X 88 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Yonne 89 X X X X X X X 89 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Territoire de Belfort 90 X X X X 90 Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Essonne 91 X X X X X X X 91 Croix-Rouge française - délégation territoriale des Hauts-de-Seine 92 X X X X X X X 92 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Seine-Saint-Denis 93 X X X X X X X 93 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Val-de-Marne 94 X X X X X X X 94 Croix-Rouge française - délégation territoriale du Val-d'Oise 95 X X X X X X X 95 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Guadeloupe 971 X X X X X X X 971 Croix-Rouge française - délégation territoriale de la Martinique 972 X X X X 972 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Guyane 973 X X X X 973 Croix-Rouge française - délégation territoriale de La Réunion 974 X X X X X X X 974 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 975 X X X X X X X 975 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Mayotte 976 X X X X X X X 976 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Saint-Barthélemy 977 X X 977 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Saint-Martin 978 X X 978 Croix-Rouge française - délégation territoriale de Nouvelle-Calédonie 988 X X X X X X X 988