Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »

Article 4 Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril

1. Article 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 Entrée en vigueur. Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier
2. Article Annexe II DÉLIMITATION DES BASSINS DE COTATION OVINS ENTRÉE ABATTOIR
3. Bassin Nord NUMÉRO DÉPARTEMENT NOM DÉPARTEMENT NOM RÉGION 75 PARIS ÎLE-DE-FRANCE 77 SEINE-ET-MARNE ÎLE-DE-FRANCE 78 YVELINES ÎLE-DE-FRANCE 91 ESSONNE ÎLE-DE-FRANCE 92 HAUTS-DE-SEINE ÎLE-DE-FRANCE 93 SEINE-SAINT-DENIS ÎLE-DE-FRANCE 94 VAL-DE-MARNE ÎLE-DE-FRANCE 95 VAL-D'OISE ÎLE-DE-FRANCE 51 MARNE CHAMPAGNE-ARDENNE 52 HAUTE-MARNE CHAMPAGNE-ARDENNE 8 ARDENNES CHAMPAGNE-ARDENNE 10 AUBE CHAMPAGNE-ARDENNE 60 OISE PICARDIE 80 SOMME PICARDIE 2 AISNE PICARDIE 27 EURE HAUTE-NORMANDIE 76 SEINE-MARITIME HAUTE-NORMANDIE 28 EURE-ET-LOIR CENTRE 36 INDRE CENTRE 37 INDRE-ET-LOIRE CENTRE 41 LOIR-ET-CHER CENTRE 45 LOIRET CENTRE 18 CHER CENTRE 50 MANCHE BASSE-NORMANDIE 61 ORNE BASSE-NORMANDIE 14 CALVADOS BASSE-NORMANDIE 21 CÔTE-D'OR BOURGOGNE 58 NIÈVRE BOURGOGNE 71 SAÔNE-ET-LOIRE BOURGOGNE 89 YONNE BOURGOGNE 59 NORD NORD - PAS-DE-CALAIS 62 PAS-DE-CALAIS NORD - PAS-DE-CALAIS 54 MEURTHE-ET-MOSELLE LORRAINE 55 MEUSE LORRAINE 57 MOSELLE LORRAINE 88 VOSGES LORRAINE 67 BAS-RHIN ALSACE 68 HAUT-RHIN ALSACE 25 DOUBS FRANCHE-COMTÉ 39 JURA FRANCHE-COMTÉ 70 HAUTE-SAÔNE FRANCHE-COMTÉ 90 TERRITOIRE DE BELFORT FRANCHE-COMTÉ 44 LOIRE-ATLANTIQUE PAYS DE LA LOIRE 49 MAINE-ET-LOIRE PAYS DE LA LOIRE 53 MAYENNE PAYS DE LA LOIRE 72 SARTHE PAYS DE LA LOIRE 85 VENDÉE PAYS DE LA LOIRE 22 CÔTES-D'ARMOR BRETAGNE 29 FINISTÈRE BRETAGNE 35 ILLE-ET-VILAINE BRETAGNE 56 MORBIHAN BRETAGNE 79 DEUX-SÈVRES POITOU-CHARENTES 86 VIENNE POITOU-CHARENTES 16 CHARENTE POITOU-CHARENTES 17 CHARENTE-MARITIME POITOU-CHARENTES 19 CORRÈZE LIMOUSIN 23 CREUSE LIMOUSIN 87 HAUTE-VIENNE LIMOUSIN 3 ALLIER AUVERGNE
4. Bassin Sud NUMÉRO DÉPARTEMENT NOM DÉPARTEMENT NOM RÉGION 43 HAUTE-LOIRE AUVERGNE 63 PUY-DE-DÔME AUVERGNE 15 CANTAL AUVERGNE 24 DORDOGNE AQUITAINE 33 GIRONDE AQUITAINE 40 LANDES AQUITAINE 47 LOT-ET-GARONNE AQUITAINE 64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES AQUITAINE 31 HAUTE-GARONNE MIDI-PYRÉNÉES 32 GERS MIDI-PYRÉNÉES 46 LOT MIDI-PYRÉNÉES 65 HAUTES-PYRÉNÉES MIDI-PYRÉNÉES 81 TARN MIDI-PYRÉNÉES 82 TARN-ET-GARONNE MIDI-PYRÉNÉES 9 ARIÈGE MIDI-PYRÉNÉES 12 AVEYRON MIDI-PYRÉNÉES 26 DRÔME RHÔNE-ALPES 38 ISÈRE RHÔNE-ALPES 42 LOIRE RHÔNE-ALPES 69 RHÔNE RHÔNE-ALPES 73 SAVOIE RHÔNE-ALPES 74 HAUTE-SAVOIE RHÔNE-ALPES 1 AIN RHÔNE-ALPES 7 ARDÈCHE RHÔNE-ALPES 30 GARD LANGUEDOC-ROUSSILLON 34 HÉRAULT LANGUEDOC-ROUSSILLON 48 LOZÈRE LANGUEDOC-ROUSSILLON 66 PYRÉNÉES-ORIENTALES LANGUEDOC-ROUSSILLON 11 AUDE LANGUEDOC-ROUSSILLON 83 VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 84 VAUCLUSE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 4 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 5 HAUTES-ALPES PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 6 ALPES-MARITIMES PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 13 BOUCHES-DU-RHÔNE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2A CORSE-DU-SUD CORSE 2B HAUTE-CORSE CORSE Vous pouvez consulter la carte des bassins à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121028&numTexte=7&pageDebut=16755&pageFin=16762 Article Annexe III GRILLES DE COTATION OVINES Cotations nationales et régionales des agneaux de boucherie Semaine n° du au Prix entrée abattoir (HT) exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus Cotations régionales Cotations nationales Bassin Nord Bassin Sud Etat d'engraissement Conformation 13 à 16 kg 16 à 19 kg 19 à 22 kg Plus de 22 kg 13 à 16 kg 16 à 19 kg 19 à 22 kg Plus de 22 kg 13 à 16 kg 16 à 19 kg 19 à 22 kg Plus de 22 kg 2 (Ciré) U R O 3 (Couvert) U R O 4 (Gras) U R O Article Annexe IV MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT
5. Définitions Achat en lot : achat de plus d'un animal issu du même fournisseur avec un prix d'achat identique pour plusieurs typologies du lot sur le document d'achat pour la semaine S. Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur. Le cas échéant, ce prix global est ajusté, conformément au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012, pour inclure les frais de transport des animaux et pour exclure les taxes, cotisations et montants supplémentaires. Grille d'individualisation des prix : c'est l'outil qui permet à l'opérateur d'individualiser les prix des animaux par typologie. Il s'agit : -de la grille commerciale interne à l'entreprise pour la semaine S, lorsqu'une telle grille existe à des fins d'achat d'animaux à la tête par l'opérateur. Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies d'ovins de moins de douze mois prévues par la grille figurant à l'annexe I du présent arrêté. -à défaut d'une grille commerciale interne, de la grille de cotation nationale publiée par FranceAgriMer pour la semaine S-
6. Prix global théorique : prix global du lot calculé à partir des typologies composant le lot et de la grille d'individualisation des prix. Facteur de correction : prix global d'achat/ prix global théorique. Saisie partielle et saisie totale : les animaux ayant fait l'objet d'une saisie partielle ou totale, sur la base de l'établissement du certificat de saisie de denrées animales ou d'origine animale établi par les services vétérinaires de l'abattoir, ne sont pas intégrés dans la remontée des données dès lors que le poids saisi est précisé sur le document.
7. Méthode L'opérateur établit la composition du lot par typologie (effectif et poids moyen par typologie) à partir des résultats d'abattage. Dans le cas où le lot comprend des animaux qui sont exclus de la transmission (saisies totales et partielles ou typologies hors champ), le prix global d'achat, l'effectif et le poids sont diminués des valeurs de prix, d'effectif et de poids correspondant aux animaux exclus. Le prix des animaux exclus peut être calculé en utilisant le prix moyen d'un animal du lot (prix global d'achat/ nombre d'animaux composant le lot). L'opérateur affecte à chaque typologie du lot le prix déterminé pour cette même typologie figurant sur la grille d'individualisation des prix. A partir des différents prix unitaires ainsi déterminés et des effectifs et poids moyens mentionnés plus haut, il obtient un prix global théorique du lot. Si le prix global théorique est différent du prix global d'achat, un facteur de correction unique doit être appliqué à chacun des prix déterminés pour chaque typologie du lot. Le facteur de correction, exprimé avec quatre décimales après la virgule, est le rapport du prix global d'achat sur le prix global théorique. A des fins de contrôles, l'opérateur est tenu de conserver les grilles commerciales internes et le facteur de correction utilisé pour chacun des lots pendant une durée de deux ans. En outre, l'opérateur doit être en mesure de communiquer la composition des lots achetés pour justifier de la cohérence des prix transmis chaque semaine.