Article 1 A compter du 1er janvier 2019, la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont fixés conformément au tableau figurant en annexe. Article 2 La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000046222717 ANNEXE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES 558 points de NBI répartis entre 34 emplois : - 8 emplois de catégorie A pour un total de 211 points ; - 18 emplois de catégorie B pour un total de 267 points ; - 8 emplois de catégorie C pour un total de 80 points. Emploi Niveau de qualification Nombre de points par emploi Nombre d'emplois Nombre total de points Chef du service circulation, sécurité et éducation routières A 40 1 40 Chef du département sécurité, éducation et circulation routières 30 1 30 Chef du service éducation et sécurité routières 28 1 28 Chef du bureau de la sécurité routière 25 1 25 Responsable de l'unité sécurité routière 24 1 24 Coordinateur sécurité routière 23 1 23 Chef de l'unité sécurité routière et ingénierie gestion de crises 21 1 21 Chef du pôle sécurité routière et coordonnateur sécurité routière 20 1 20 Chef du pôle sécurité routière B 15 1 15 Chef d'unité animation des politiques locales 15 1 15 Adjoint au coordinateur interministériel des politiques de sécurité routière 15 1 15 Adjoint au chef de la cellule départementale d'exploitation et de sécurité routière, chargé de la sécurité routière 15 1 15 Adjoint au chef du bureau sécurité routière 15 1 15 Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière 15 1 15 resPonsable du bureau sécurité routière du service de l'appui technique, de la sécurité et des crises 15 1 15 Chef de la cellule répartition des examens du permis de conduire au service expertise et appui technique 15 1 15 Responsable de la cellule éducation et sécurité routières 15 1 15 Chef de la cellule sécurité et circulation 15 1 15 Responsable de l'unité sécurité gestion de crise 15 1 15 Chef du bureau circulation et infrastructures routières 15 1 15 Chef du bureau de la coordination départementale de la sécurité routière 15 1 15 Chef de la section routière et transport 15 1 15 Instructeur des transports, chargé de la mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière 15 1 15 Responsable de l'observatoire auprès du chef du département sécurité, éducation et circulation routières 15 1 15 Adjoint au chef de l'éducation routière 14 1 14 Coordinateur adjoint de la sécurité routière 13 1 13 Chargé d'études ADS C 10 1 10 Instructeur des transports 10 1 10 Instructeur d'actes réglementaires en matière d'exploitation de la route 10 1 10 Chargé de la répartition des places à l'examen du permis de conduire 10 1 10 Chargé du BEPECASER 10 1 10 Instructeur des transports exceptionnels du service sécurité, expertise et crises 10 1 10 Assistant mission organisation des examens au service éducation routière 10 1 10 Assistant et comptable pour les missions d'éducation et de sécurité routières 10 1 10
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.