Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé

Article 1 Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Article 2 Conformément au 4° du I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2026. Article 3 Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

1. a)Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er : 1° au titre de l'inscription au portail : - la raison sociale de l'entreprise redevable ; - le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ; - l'adresse du siège social de l'entreprise ; - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ; 3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement, 4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
2. b)Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes : 1° au titre de l'inscription au portail : - la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné, - le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, - l'adresse du siège social de l'entreprise, - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées, 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
3. c)Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé : 1° au titre de l'inscription au portail : - la raison sociale de cette société ; - le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ; - l'adresse du siège social de cette société ; - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ; 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
4. d)Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé : 1° au titre de l'inscription au portail : - la dénomination du fonds ; - la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ; - le numéro SIRET de cette agence ; - l'adresse de cette agence ; - le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ; 2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ; 3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager. Article 4 Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Article 5 Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Article 6 Les pages d'informations générales ne comportant aucune référence ni aucune donnée nominative propre à un utilisateur du portail, sont accessibles à tous les visiteurs du site. Les données nominatives relatives aux inscriptions, au contenu des déclarations fiscales, au paiement des taxes susvisées et aux abonnements ne sont accessibles, en tout ou partie en fonction de leurs attributions respectives et leurs habilitations, qu'aux agents de la direction générale de l'aviation civile en fonction au service de gestion des taxes aéroportuaires, au comptable public associé à ce service, ainsi qu'aux services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail ainsi qu'au contrôle et à l'exploitation des données se rapportant aux déclarations et aux paiements. Article 7 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données. Article 8 Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.