Arrêté du 1 octobre 1989 relatif à l'importation de matériel de multip

Article 1 L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier de matériel de multiplication de la vigne (boutures, greffons, porte-greffes, écussons, plantes et parties de plantes), à l'exception des semences, originaire ou en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne, est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation. Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les intéressés doivent adresser une demande à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont ils dépendent, rédigée selon le modèle joint en annexe du présent arrêté. La suite donnée à chaque demande sera fonction des informations techniques fournies relatives à l'état sanitaire des produits devant être importés et au respect des conditions sanitaires à l'importation de ces produits figurant dans l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou des produits végétaux (présentation du certificat phytosanitaire, contrôle technique à l'entrée de produits en France). Article 2 Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication. Article Annexe A adresser à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, dont dépend le demandeur. M............... demande à M. le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous : Identification : Nom botanique de l'espèce importée : ............... Variété ou cépage : ............... Nature du matériel

(1)porte-greffes, greffons, boutures, plantes ............... Quantités : ............... Nom et adresse du fournisseur : ............... Pays et région de production : ............... Nom et adresse du destinataire : ............... Zone d'implantation envisagée : ............... Etat sanitaire : 1° La région de production fait-elle régulièrement l'objet d'une surveillance sanitaire officielle ? Citer l'organisme qui en est chargé : 2° Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre divers organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries dont Xylella fastidiosa, agent de la maladie de Pierce). Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés : ............ 3° Le matériel devant être importé est certifié/non certifié

(1): ............... 4° Description du schéma de certification virologique et bactériologique : Nature et nombre des contrôles exercés : ............... Autorité chargée de ces contrôles : ............... Fréquence des tests et indexages effectués sur Xylella fastidiosa : ............... Identification des indicateurs ou des méthodes de contrôles utilisés : Origine des porte-greffes et greffons utilisés : ............... Autres informations : ............... M............... : s'engage à respecter les différentes mesures qui lui seront indiquées par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Date : ............... Signature : ...............

(1)Rayer la (les) mention(s) inutile(s).

(2)Informations à fournir de façon complète :

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Arrêté du 1 octobre 1989 relatif à l'importation de matériel de multiplication de la vigne originaire ou en provenance des pays membres de la Communau