Arrêté du 23 août 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la directi

Article 1 La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté. Article 2 Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé. Article 3 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000022791890 I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin

1. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet
2. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai
3. Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier
4. Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril
5. Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre
6. Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août
7. Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010 Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010 Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010 Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre
8. Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010 Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010 II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher). Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin
9. Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre. Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011.