Arrêté du 7 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salar

Article 1 Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :

1. a)Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche (30 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ; Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ; Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges.
2. b)Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
3. c)Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège. Article 2 Au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit :
4. a)Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 2 sièges ; Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges ; Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ; Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège ; Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège.
5. b)Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) : Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 8 sièges ; Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 5 sièges ; Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 2 sièges ; Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ; Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège.
6. c)Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ; Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège.
7. d)Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) : Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ; Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ; Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 1 siège. Article 3 Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.