Article 1 Le montant du fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022 figure en annexe I. Article 2 I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont : - pour l'espèce bovine : - jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou - au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ; - pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2, la densité est forte ; - pour l'espèce ovine, à partir de 1,37 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V. II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé. Article 3 En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, pour l'année civile 2022, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. On entend par : - axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ; - axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale. I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante : - espèce bovine : 80/20 ; - espèce caprine : 100/0 ; - espèce ovine : 61,9/38,
- II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à : 1° En ce qui concerne l'axe territorial : - un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible ; - un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte : - des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15 km par insémination ; - du handicap naturel sur le secteur éligible ; - d'un plafond de 3 km compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination ; 2° En ce qui concerne l'axe racial : - un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée. Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations au titre de l'axe territorial et de l'axe racial sont fixées en annexe II. III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts. Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations sont fixées en annexe III. IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à : 1° En ce qui concerne l'axe territorial : La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En ce qui concerne l'axe racial : Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV. La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe racial ne peut excéder par ailleurs le montant de 98 000 euros. V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain : - pour l'espèce bovine : 15 % ; - pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ; - pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà. Article 4 En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article
- Article 5 Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000047884759 ANNEXES ANNEXE I MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2023 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2022 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900 Article LEGIARTI000047884760 ANNEXE III MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE Densité Handicap naturel Compensation par lot d'IA Forte
(1)Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 23,00 € Forte Montagne (M) 98,00 € Forte Haute Montagne (HM) 115,00 € Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible
(2)Hors handicap naturel ou défavorisé simple 138,00 € Faible Piémont (P) 161,00 € Faible Montagne (M) 242,00 € Faible Haute Montagne (HM) 265,00 € Faible (ILE) et DOM 265,00 €
(1)Supérieure à 10 inséminations/km2.
(2)Jusqu'à 10 inséminations/km2. Article LEGIARTI000047884761 ANNEXE IV MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE Axe racial : Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €. Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum. Article LEGIARTI000047884762 ANNEXE V ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante : Espèce bovine : Numéro de département Code arrondissement Nom de l'arrondissement 01 011 BELLEY 01 013 GEX 01 014 NANTUA 02 021 CHATEAU THIERRY 02 022 LAON 02 023 SAINT QUENTIN 02 024 SOISSONS 03 031 MONTLUCON 03 032 MOULINS 03 033 VICHY 04 041 BARCELONNETTE 04 042 CASTELLANE 04 043 DIGNE LES BAINS 04 044 FORCALQUIER 05 051 BRIANCON 05 052 GAP 06 061 GRASSE 06 062 NICE 07 071 LARGENTIERE 07 072 PRIVAS 07 073 TOURNON SUR RHONE 08 081 CHARLEVILLE MEZIERES 08 082 RETHEL 08 083 SEDAN 08 084 VOUZIERS 09 091 FOIX 09 092 PAMIERS 09 093 SAINT GIRONS 10 101 BAR SUR AUBE 10 102 NOGENT SUR SEINE 10 103 TROYES 11 111 CARCASSONNE 11 112 LIMOUX 11 113 NARBONNE 12 121 MILLAU 12 122 RODEZ 13 131 AIX EN PROVENCE 13 132 ARLES 13 133 MARSEILLE 13 134 ISTRES 14 142 CAEN 14 144 VIRE 15 151 AURILLAC 15 152 MAURIAC 15 153 SAINT FLOUR 16 161 ANGOULEME 16 162 COGNAC 16 163 CONFOLENS 17 171 JONZAC 17 172 ROCHEFORT 17 173 ROCHELLE (LA) 17 174 SAINTES 17 175 SAINT JEAN D ANGELY 18 181 BOURGES 18 182 SAINT AMAND MONTROND 18 183 VIERZON 19 191 BRIVE LA GAILLARDE 19 192 TULLE 19 193 USSEL 21 211 BEAUNE 21 212 DIJON 21 213 MONTBARD 23 231 AUBUSSON 23 232 GUERET 24 241 BERGERAC 24 242 NONTRON 24 243 PERIGUEUX 24 244 SARLAT LA CANEDA 26 261 DIE 26 262 NYONS 26 263 VALENCE 27 271 ANDELYS (LES) 27 272 BERNAY 27 273 EVREUX 28 281 CHARTRES 28 282 CHATEAUDUN 28 283 DREUX 28 284 NOGENT LE ROTROU 30 301 ALES 30 302 NÎMES 30 303 VIGAN (LE) 31 311 MURET 31 312 SAINT GAUDENS 31 313 TOULOUSE 32 321 AUCH 32 322 CONDOM 32 323 MIRANDE 33 331 BLAYE 33 332 BORDEAUX 33 333 LANGON 33 334 LESPARRE MEDOC 33 335 LIBOURNE 33 336 ARCACHON 34 341 BEZIERS 34 342 LODEVE 34 343 MONTPELLIER 36 361 BLANC (LE) 36 362 CHATEAUROUX 36 363 CHATRE (LA) 36 364 ISSOUDUN 37 371 CHINON 37 372 TOURS 37 373 LOCHES 38 381 GRENOBLE 38 382 TOUR DU PIN (LA) 38 383 VIENNE 39 391 DOLE 39 393 SAINT CLAUDE 40 401 DAX 40 402 MONT DE MARSAN 41 411 BLOIS 41 412 VENDOME 41 413 ROMORANTIN LANTHENAY 42 423 SAINT ETIENNE 43 431 BRIOUDE 45 451 MONTARGIS 45 452 ORLEANS 45 453 PITHIVIERS 46 461 CAHORS 46 462 FIGEAC 46 463 GOURDON 47 471 AGEN 47 472 MARMANDE 47 473 VILLENEUVE SUR LOT 47 474 NERAC 48 481 FLORAC 48 482 MENDE 49 493 SAUMUR 51 511 CHALONS EN CHAMPAGNE 51 512 EPERNAY 51 513 REIMS 51 514 VITRY LE FRANCOIS 52 521 CHAUMONT 52 522 LANGRES 52 523 SAINT DIZIER 54 541 BRIEY 54 543 NANCY 54 544 TOUL 55 551 BAR LE DUC 55 552 COMMERCY 55 553 VERDUN 57 573 FORBACH BOULAY MOSELLE 57 575 SARREBOURG CHATEAU SALINS 57 576 SARREGUEMINES 57 577 THIONVILLE 57 579 METZ 58 581 CHATEAU CHINON (VILLE) 58 582 CLAMECY 58 583 NEVERS 58 584 COSNE COURS SUR LOIRE 59 593 DOUAI 60 601 BEAUVAIS 60 602 CLERMONT 60 603 COMPIEGNE 60 604 SENLIS 62 627 LENS 63 631 AMBERT 63 632 CLERMONT FERRAND 63 633 ISSOIRE 63 634 RIOM 63 635 THIERS 64 641 BAYONNE 64 642 OLORON SAINTE MARIE 64 643 PAU 65 651 ARGELES GAZOST 65 652 BAGNERES DE BIGORRE 65 653 TARBES 66 661 CERET 66 662 PERPIGNAN 66 663 PRADES 67 672 HAGUENAU WISSEMBOURG 67 673 MOLSHEIM 67 675 SELESTAT ERSTEIN 67 678 STRASBOURG 68 682 COLMAR RIBEAUVILLE 68 684 MULHOUSE 68 686 THANN GUEBWILLER 69 692 VILLEFRANCHE SUR SAONE 70 701 LURE 70 702 VESOUL 71 711 AUTUN 71 712 CHALON SUR SAONE 71 713 CHAROLLES 71 714 LOUHANS 71 715 MACON 72 721 FLECHE (LA) 72 722 MAMERS 73 731 ALBERTVILLE 73 732 CHAMBERY 73 733 SAINT JEAN DE MAURIENNE 74 742 BONNEVILLE 74 744 THONON LES BAINS 76 763 ROUEN 77 771 MEAUX 77 772 MELUN 77 773 PROVINS 77 774 FONTAINEBLEAU 77 775 TORCY 78 781 MANTES LA JOLIE 78 782 RAMBOUILLET 78 783 SAINT GERMAIN EN LAYE 78 784 VERSAILLES 79 791 BRESSUIRE 79 792 NIORT 79 793 PARTHENAY 80 802 AMIENS 80 803 MONTDIDIER 80 804 PERONNE 81 811 ALBI 81 812 CASTRES 82 821 CASTELSARRASIN 82 822 MONTAUBAN 83 831 DRAGUIGNAN 83 832 TOULON 83 833 BRIGNOLES 84 841 APT 84 842 AVIGNON 84 843 CARPENTRAS 85 851 FONTENAY LE COMTE 86 861 CHATELLERAULT 86 862 MONTMORILLON 86 863 POITIERS 87 871 BELLAC 87 872 LIMOGES 87 873 ROCHECHOUART 88 883 SAINT DIE DES VOSGES 89 891 AUXERRE 89 892 AVALLON 89 893 SENS 90 901 BELFORT 91 911 ETAMPES 91 912 EVRY 91 913 PALAISEAU 95 953 PONTOISE 971 9711 BASSE TERRE 971 9712 POINTE A PITRE 974 9741 SAINT DENIS 974 9742 SAINT PIERRE 974 9743 SAINT BENOIT 974 9744 SAINT PAUL Espèce caprine : Numéro de département Code arrondissement Nom de l'arrondissement 01 011 BELLEY 01 012 BOURG EN BRESSE 01 014 NANTUA 03 032 MOULINS 03 033 VICHY 04 044 FORCALQUIER 05 051 BRIANCON 05 052 GAP 06 062 NICE 07 071 LARGENTIERE 07 072 PRIVAS 07 073 TOURNON SUR RHONE 09 091 FOIX 09 092 PAMIERS 11 111 CARCASSONNE 12 121 MILLAU 12 122 RODEZ 12 123 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 13 131 AIX EN PROVENCE 13 132 ARLES 14 143 LISIEUX 18 181 BOURGES 18 182 SAINT AMAND MONTROND 18 183 VIERZON 22 224 SAINT BRIEUC 23 231 AUBUSSON 23 232 GUERET 24 241 BERGERAC 24 242 NONTRON 24 243 PERIGUEUX 24 244 SARLAT LA CANEDA 26 261 DIE 26 262 NYONS 26 263 VALENCE 29 293 MORLAIX 30 301 ALES 30 302 NIMES 30 303 VIGAN (LE) 31 311 MURET 31 312 SAINT GAUDENS 31 313 TOULOUSE 32 322 CONDOM 34 341 BEZIERS 34 342 LODEVE 35 351 FOUGERES VITRE 35 352 REDON 35 353 RENNES 35 354 SAINT MALO 36 361 BLANC (LE) 36 362 CHATEAUROUX 36 363 CHATRE (LA) 36 364 ISSOUDUN 37 371 CHINON 37 372 TOURS 37 373 LOCHES 38 381 GRENOBLE 38 382 TOUR DU PIN (LA) 38 383 VIENNE 41 411 BLOIS 41 412 VENDOME 41 413 ROMORANTIN LANTHENAY 43 431 BRIOUDE 43 432 PUY EN VELAY (LE) 43 433 YSSINGEAUX 44 442 NANTES 44 443 SAINT NAZAIRE 44 445 CHATEAUBRIANT ANCENIS 46 461 CAHORS 46 462 FIGEAC 46 463 GOURDON 48 481 FLORAC 48 482 MENDE 49 491 ANGERS 49 492 CHOLET 49 493 SAUMUR 49 494 SEGRE 50 501 AVRANCHES 53 531 CHATEAU GONTIER 53 533 MAYENNE 54 541 BRIEY 54 542 LUNEVILLE 55 552 COMMERCY 56 562 PONTIVY 56 563 VANNES 57 575 SARREBOURG CHATEAU SALINS 57 576 SARREGUEMINES 58 583 NEVERS 61 611 ALENCON 63 633 ISSOIRE 63 635 THIERS 66 663 PRADES 67 673 MOLSHEIM 69 691 LYON 69 692 VILLEFRANCHE SUR SAONE 71 711 AUTUN 71 712 CHALON SUR SAONE 71 713 CHAROLLES 71 714 LOUHANS 71 715 MACON 72 721 FLECHE (LA) 73 731 ALBERTVILLE 73 732 CHAMBERY 74 741 ANNECY 74 742 BONNEVILLE 74 744 THONON LES BAINS 79 791 BRESSUIRE 79 792 NIORT 79 793 PARTHENAY 81 811 ALBI 81 812 CASTRES 82 822 MONTAUBAN 83 833 BRIGNOLES 84 843 CARPENTRAS 86 861 CHATELLERAULT 86 862 MONTMORILLON 86 863 POITIERS 87 871 BELLAC 88 883 SAINT DIE DES VOSGES 974 9741 SAINT DENIS 974 9742 SAINT PIERRE 974 9744 SAINT PAUL Article LEGIARTI000047884770 ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : Handicap naturel Complément Handicap naturel/ mise en place Indemnité par km moyens parcourus par insémination Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute Montagne (HM) 1,95 € 0,68 € Ile (ILE) et DOM 1,95 € 0,68 € Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants. Axe racial : Races reconnues Races locales Races menacées d'être perdues pour l'agriculture Compensation par insémination de race pure Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 €