LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales. Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable :

1. a)A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
2. b)Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
3. c)Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ;
4. d)Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
5. e)Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ;
6. f)Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI. Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 duodecies, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 170, Art. 200 A, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 VIII. ― A. ― Les I à V et le VII s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011. B. ― Lorsqu'au cours de l'année 2010 la limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du II du présent article n'a pas été franchie : 1° Le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du VII du présent article ; 2° Les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l'imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 après application des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Article 21 I et II . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 995 III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. Article 22 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 IV. ― Pour l'application du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. V. ― Le I s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010. VI. ― Abrogé Article 23 I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008. Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. II. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GE IV. ― Le III s'applique aux exercices clos à compter de la promulgation de la présente loi. Article 24 I à IX A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010. Article 26 I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011. Article 34 I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010. Article 35 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-9 II. ― Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée. Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent. Article 37 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 5 II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011. Article 38 I. à IX. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41, Art. L214-41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41 X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010. B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011. Article 39 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 78 IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011. Article 40 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Article 41 I et II A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.] VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011. Article 42 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre. Article 45 I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°

Art. 78II.

― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat. Article 51 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-17 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -LOI n°

Art. 78, Art.

77 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 Art. 3 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 III. - I. ― (Abrogé) -LOI n°

Art. 77-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art.

154 IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre : ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n°

précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ; ― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV. B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %. V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Article 56 I.- II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15 III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code. Article 62 I., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.- (Abrogé) IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011. Article 65 I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé) Article 71 Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia. Article 72 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.-Pour l'année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d'euros reste affectée à l'Etat. C.-Avant le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 6 à 10 de la présente loi. Article 74 I., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090 C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française. Article 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16 -Code général des impôts, CGI. Art. 953 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 6-8 IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Article 90 I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 -Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14 IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012. V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2027. Article 91 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011. Article 92 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date. Article 94 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 257 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33 Article 95 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article. V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011. Article 96 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Article 97 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011. Article 98 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Article 101 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB -Livre des procédures fiscales Art. L135 Z -Code général des impôts, CGI. IV. ― (Abrogé) Article 102 I - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011. Article 103 I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L222-17 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Article 105 I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes : 1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ; 3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ; 4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt. II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011. III. - A l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à l'exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas. IV à VIII A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 septvicies, Art. 200-0 A, Art. 1649-0 A IX. - 1. Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010. 2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011. Article 106 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

1. a)Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;
2. b)Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
3. c)Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
4. d)Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ; 2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ; 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011. Article 108 Conformément au G du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Article 112 Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019. Article 126 I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219 IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Article 128 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3 II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier. Article 129 I.-II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B -Livre des procédures fiscales Art. L80 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1602 A III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi. Article 131 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater T II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. 2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Article 137 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8 -Code général des impôts, CGI. Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B -Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010. Article 144 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-16 II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011. Article 145 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L514-1 II. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %. Article 147 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50 II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés. Article 148 Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Article 149 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011. Article 154 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L131-5-1 II.-Abrogé Article 158 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. III. - (Abrogé) Article 161 I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Article 168 I. ― Il est créé à compter de 2011 : 1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ; 2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ; 3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes, Art. L2573-54-1 Article 169 I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13 II.- (Abrogé). III. ― (Abrogé). IV.- (Abrogé). V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5142-1 Article 178 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-13, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-2, Art. L2334-18-4, Art. L2334-20, Art. L2334-22-1, Art. L2334-41 II.-En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d'euros. Article 190 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-2, Art. L862-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1 II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011. Article 191 1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012 Article 199 I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Article 200 I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7233-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10 - Code du travail Art. L7232-8 - Code rural Art. L741-27 V. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. Article 201 I et II : A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5134-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 III. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. Article 202 I et II : A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5426-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5423-24 - Code général des impôts, CGI. Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5312-1 III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Article 208 Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Article 210 I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2. L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus, de l'indice de référence des loyers. III.-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers définie au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l'année précédente. Toutefois, l'autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours. V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1388 bis VI.-Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 5 VII-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 Article Annexe ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A (Art. 81 de la loi) Voies et moyens I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2011 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 59 612 000 1101 Impôt sur le revenu 59 612 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 13. Impôt sur les sociétés 57 237 218 1301 Impôt sur les sociétés 57 237 218 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 519 100 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 865 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 025 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 101 353 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 15 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 25 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 41 140 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 0 1498 Cotisation foncière des entreprises 0 1499 Recettes diverses 709 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022 16. Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 14 346 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 799 727 1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 950 000 1711 Autres conventions et actes civils 340 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 261 482 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 139 590 1721 Timbre unique 145 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 294 347 1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 70 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 221 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 25 000 1760 Contribution carbone 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 080 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 70 573 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 000 1780 Taxe de l'aviation civile 75 455 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 689 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 24 136 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 1 863 033 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 713 688 1787 Prélèvement sur les paris hippiques 426 464 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 128 696 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 208 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 86 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 183 071 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 7 901 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 3 329 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 372 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 200 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 845 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 60 000 2203 Revenus du domaine privé 42 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 256 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 35 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 289 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 463 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 80 000 2305 Produits de la vente de divers biens 3 000 2306 Produits de la vente de divers services 205 000 2399 Autres recettes diverses 20 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 114 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 514 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 31 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 291 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 230 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 11 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 3 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 440 817 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 339 180 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance 12 000 2512 Intérêts moratoires 3 000 2513 Pénalités 6 000 26. Divers 3 478 000 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 600 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 1 230 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 119 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 115 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 17 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 418 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 82 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 32 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 7 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus 43 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 270 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 38 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 48 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 190 000 2698 Produits divers 39 000 2699 Autres produits divers 160 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 264 857 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 25 650 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 35 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 363 465 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 039 907 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 835 838 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 173 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 171 538 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3121 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 530 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 947 037 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 418 500 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 115 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 235 494 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 235 494 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 226 469 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION pour 2011 1. Recettes fiscales 337 034 130 11 Impôt sur le revenu 59 612 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 6 032 230 13 Impôt sur les sociétés 57 237 218 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 335 593 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 078 022 16 Taxe sur la valeur ajoutée 175 303 216 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 2. Recettes non fiscales 16 872 997 21 Dividendes et recettes assimilées 7 901 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 845 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 289 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 114 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997 26 Divers 3 478 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 353 907 127 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 73 577 654 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 235 494 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 280 329 473 4. Fonds de concours 3 226 469 Evaluation des fonds de concours 3 226 469 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2011 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises 80 000 7061 Redevances de route 1 147 500 000 7062 Redevance océanique 12 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 228 900 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 33 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 400 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 200 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 29 700 000 7068 Prestations de services 610 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 755 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 55 000 7501 Taxe de l'aviation civile 307 955 000 7600 Produits financiers 615 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 16 880 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 8 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 194 382 536 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 1 998 832 536 Fonds de concours 22 740 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 201 000 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 2 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 203 500 000 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2011 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 291 129 359 Section : Contrôle automatisé 172 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 172 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 119 129 359 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 160 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 959 129 359 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 105 000 000 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 105 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 850 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 850 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 03 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 830 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 80 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 70 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 52 403 704 392 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 48 022 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 987 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 162 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 85 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 265 000 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 27 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 26 073 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 4 816 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 741 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 67 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 235 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 143 000 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 220 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 686 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 654 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 22 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 0 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 243 000 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n°

de finances pour 2010 458 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 119 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 13 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 0 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 835 911 292 71 Cotisations salariales et patronales 567 160 000 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 193 205 706 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 66 373 294 74 Recettes diverses 8 630 292 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 542 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 545 793 100 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 793 000 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 790 000 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 800 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 150 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 87 600 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 460 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 532 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 210 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 100 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 75 000 000 Total 60 370 333 751 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION pour 2011 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 724 218 937 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 137 500 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 86 718 937 Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000 01 Recettes 3 222 000 000 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 222 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts 222 000 000 Avances aux collectivités territoriales 87 865 000 000 Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 87 865 000 000 05 Recettes 87 865 000 000 Prêts à des Etats étrangers 644 045 051 Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 426 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 426 000 000 Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 69 450 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 69 450 000 Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 148 595 051 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 148 595 051 Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 116 770 000 Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 000 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 15 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 65 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 690 000 Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 2 116 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 16 000 000 07 Prêts à la filière automobile 2 000 000 000 08 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 100 000 000 Total 101 794 033 988 É T A T B (Art. 82 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Action extérieure de l'Etat 2 962 704 001 2 965 547 550 Action de la France en Europe et dans le monde 1 800 607 833 1 813 508 179 Dont titre 2 548 022 669 548 022 669 Diplomatie culturelle et d'influence 758 605 839 758 556 019 Dont titre 2 88 091 824 88 091 824 Français à l'étranger et affaires consulaires 343 538 783 343 527 451 Dont titre 2 190 896 508 190 896 508 Présidence française du G20 et du G8 59 951 546 49 955 901 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 570 499 236 2 449 556 710 Administration territoriale 1 679 778 209 1 653 615 189 Dont titre 2 1 435 932 254 1 435 932 254 Vie politique, cultuelle et associative 191 071 374 184 770 667 Dont titre 2 18 219 928 18 219 928 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 699 649 653 611 170 854 Dont titre 2 328 809 911 328 809 911 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 583 323 085 3 669 129 809 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 1 974 272 374 2 030 789 756 Forêt 359 841 182 371 016 365 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 504 850 141 509 477 858 Dont titre 2 270 223 505 270 223 505 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 744 359 388 757 845 830 Dont titre 2 651 943 666 651 943 666 Aide publique au développement 4 575 127 559 3 334 113 204 Aide économique et financière au développement 2 491 991 481 1 170 108 561 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 053 160 305 2 134 031 102 Dont titre 2 221 377 202 221 377 202 Développement solidaire et migrations 29 975 773 29 973 541 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 313 182 266 3 319 420 223 Liens entre la Nation et son armée 127 353 044 134 275 022 Dont titre 2 101 696 295 101 696 295 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 070 179 138 3 070 179 138 Dont titre 2 12 345 468 12 345 468 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 115 650 084 114 966 063 Dont titre 2 2 001 165 2 001 165 Conseil et contrôle de l'Etat 615 552 839 589 690 461 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 348 259 777 337 997 399 Dont titre 2 275 947 207 275 947 207 Conseil économique, social et environnemental 37 502 421 37 502 421 Dont titre 2 30 797 421 30 797 421 Cour des comptes et autres juridictions financières 229 790 641 214 190 641 Dont titre 2 181 405 829 181 405 829 Culture 2 717 376 944 2 682 055 827 Patrimoines 848 932 087 868 792 755 Création 753 119 598 736 807 906 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 115 325 259 1 076 455 166 Dont titre 2 634 203 342 634 203 342 Défense 41 972 716 003 37 409 084 457 Environnement et prospective de la politique de défense 1 840 908 887 1 791 538 672 Dont titre 2 569 087 651 569 087 651 Préparation et emploi des forces 22 564 157 301 21 891 432 096 Dont titre 2 15 491 300 987 15 491 300 987 Soutien de la politique de la défense 4 373 996 923 3 014 060 180 Dont titre 2 1 031 717 235 1 031 717 235 Equipement des forces 13 193 652 892 10 712 053 509 Dont titre 2 1 869 692 673 1 869 692 673 Direction de l'action du Gouvernement 1 525 037 556 1 109 184 673 Coordination du travail gouvernemental 586 890 306 579 398 234 Dont titre 2 244 511 848 244 511 848 Protection des droits et libertés 147 320 185 91 207 370 Dont titre 2 52 856 597 52 856 597 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 790 827 065 438 579 069 Ecologie, développement et aménagement durables 10 017 067 895 9 512 133 212 Infrastructures et services de transports 4 291 709 768 4 060 339 281 Sécurité et circulation routières 57 614 436 57 610 145 Sécurité et affaires maritimes 129 678 229 132 056 048 Météorologie 198 289 738 198 274 971 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 350 077 423 345 285 247 Information géographique et cartographique 81 942 889 81 936 787 Prévention des risques 373 306 260 303 343 089 Dont titre 2 38 800 000 38 800 000 Energie, climat et après-mines 741 012 543 751 528 239 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 793 436 609 3 581 759 405 Dont titre 2 3 219 650 290 3 219 650 290 Economie 2 057 885 501 2 063 387 949 Développement des entreprises et de l'emploi 1 081 884 581 1 092 618 571 Dont titre 2 419 202 774 419 202 774 Tourisme 52 874 412 50 972 181 Statistiques et études économiques 437 896 667 434 594 324 Dont titre 2 367 322 803 367 322 803 Stratégie économique et fiscale 485 229 841 485 202 873 Dont titre 2 146 197 740 146 197 740 Engagements financiers de l'Etat 46 925 908 084 46 925 824 631 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 45 382 000 000 45 382 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 227 300 000 227 300 000 Epargne 1 121 513 783 1 121 513 783 Majoration de rentes 195 094 301 195 010 848 Enseignement scolaire 61 905 245 626 61 794 432 593 Enseignement scolaire public du premier degré 18 041 381 861 18 041 378 200 Dont titre 2 17 992 044 010 17 992 044 010 Enseignement scolaire public du second degré 29 414 678 794 29 414 667 497 Dont titre 2 29 262 954 828 29 262 954 828 Vie de l'élève 3 949 249 070 3 884 625 448 Dont titre 2 1 770 799 984 1 770 799 984 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 086 258 209 7 086 202 629 Dont titre 2 6 339 469 799 6 339 469 799 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 116 907 061 2 076 578 640 Dont titre 2 1 343 465 021 1 343 465 021 Enseignement technique agricole 1 296 770 631 1 290 980 179 Dont titre 2 819 636 251 819 636 251 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 722 291 164 11 747 159 224 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 464 004 398 8 450 667 941 Dont titre 2 6 990 296 236 6 990 296 236 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 291 207 286 344 674 788 Dont titre 2 94 114 116 94 114 116 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 925 456 288 908 535 480 Dont titre 2 423 918 725 423 918 725 Facilitation et sécurisation des échanges 1 605 655 702 1 607 392 163 Dont titre 2 1 096 586 784 1 096 586 784 Entretien des bâtiments de l'Etat 214 866 282 215 162 925 Fonction publique 221 101 208 220 725 927 Dont titre 2 250 000 250 000 Immigration, asile et intégration 563 724 439 561 469 016 Immigration et asile 490 881 080 488 631 080 Dont titre 2 39 923 712 39 923 712 Intégration et accès à la nationalité française 72 843 359 72 837 936 Justice 8 957 175 930 7 138 081 263 Justice judiciaire 4 283 514 304 2 960 265 131 Dont titre 2 2 036 702 415 2 036 702 415 Administration pénitentiaire 3 280 015 996 2 821 791 921 Dont titre 2 1 809 828 599 1 809 828 599 Protection judiciaire de la jeunesse 757 666 987 757 642 451 Dont titre 2 428 198 453 428 198 453 Accès au droit et à la justice 388 037 825 331 337 825 Conduite et pilotage de la politique de la justice 247 940 818 267 043 935 Dont titre 2 100 025 281 100 025 281 Médias, livre et industries culturelles 1 450 821 233 1 454 210 069 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 524 000 918 523 959 999 Action audiovisuelle extérieure 206 519 846 206 504 467 Presse 421 477 426 419 922 560 Livre et industries culturelles 298 823 043 303 823 043 Outre-mer 2 155 921 275 1 977 269 978 Emploi outre-mer 1 350 829 233 1 330 524 697 Dont titre 2 110 371 766 110 371 766 Conditions de vie outre-mer 805 092 042 646 745 281 Politique des territoires 350 283 986 321 655 432 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 302 641 014 286 784 875 Dont titre 2 10 271 974 10 271 974 Interventions territoriales de l'Etat 47 642 972 34 870 557 Pouvoirs publics 1 017 915 150 1 017 915 150 Présidence de la République 112 298 700 112 298 700 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La Chaîne parlementaire 32 125 000 32 125 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 11 070 000 11 070 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 817 450 817 450 Provisions 34 066 098 34 066 098 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dont titre 2 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 34 066 098 34 066 098 Recherche et enseignement supérieur 25 359 336 401 25 183 596 754 Formations supérieures et recherche universitaire 12 479 820 441 12 272 103 804 Dont titre 2 1 592 911 187 1 592 911 187 Vie étudiante 2 080 046 559 2 082 299 549 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 124 607 129 5 124 225 228 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 244 058 803 1 243 966 157 Recherche spatiale 1 392 128 045 1 392 024 372 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 332 094 807 1 371 173 467 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 087 011 121 1 076 047 218 Dont titre 2 99 752 400 99 752 400 Recherche duale (civile et militaire) 196 709 760 196 695 111 Recherche culturelle et culture scientifique 125 334 645 125 025 844 Enseignement supérieur et recherche agricoles 297 525 091 300 036 004 Dont titre 2 178 521 272 178 521 272 Régimes sociaux et de retraite 6 027 814 767 6 027 526 040 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 877 046 488 3 876 757 761 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 797 278 279 797 278 279 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 353 490 000 1 353 490 000 Relations avec les collectivités territoriales 2 685 069 183 2 638 843 926 Concours financiers aux communes et groupements de communes 815 256 264 775 923 007 Concours financiers aux départements 491 706 215 491 706 215 Concours financiers aux régions 894 680 275 894 680 275 Concours spécifiques et administration 483 426 429 476 534 429 Remboursements et dégrèvements 82 152 556 000 82 152 556 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 71 024 556 000 71 024 556 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 11 128 000 000 11 128 000 000 Santé 1 221 631 190 1 221 587 779 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 583 621 690 583 578 279 Protection maladie 638 009 500 638 009 500 Sécurité 16 804 214 075 16 805 432 573 Police nationale 9 137 713 213 9 083 347 411 Dont titre 2 8 118 067 264 8 118 067 264 Gendarmerie nationale 7 666 500 862 7 722 085 162 Dont titre 2 6 494 165 941 6 494 165 941 Sécurité civile 459 760 299 434 858 323 Intervention des services opérationnels 259 518 895 264 744 563 Dont titre 2 155 952 199 155 952 199 Coordination des moyens de secours 200 241 404 170 113 760 Solidarité, insertion et égalité des chances 12 371 613 997 12 365 705 946 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 691 972 164 691 919 704 Actions en faveur des familles vulnérables 242 589 877 242 572 625 Handicap et dépendance 9 888 010 998 9 885 010 998 Egalité entre les hommes et les femmes 21 161 635 21 160 248 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 527 879 323 1 525 042 371 Dont titre 2 779 824 217 779 824 217 Sport, jeunesse et vie associative 418 588 637 430 064 386 Sport 205 073 565 216 565 118 Jeunesse et vie associative 213 515 072 213 499 268 Travail et emploi 12 349 818 679 11 574 866 639 Accès et retour à l'emploi 6 864 029 885 6 199 147 218 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 493 135 309 4 544 262 719 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 139 305 493 86 932 088 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 853 347 992 744 524 614 Dont titre 2 592 510 540 592 510 540 Ville et logement 7 671 789 519 7 631 837 153 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 204 166 797 1 204 166 797 Aide à l'accès au logement 5 301 389 585 5 301 389 585 Développement et amélioration de l'offre de logement 541 972 254 501 965 982 Politique de la ville et Grand Paris 624 260 883 624 314 789 Totaux 378 516 018 617 368 542 263 048 É T A T C (Art. 83 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes BUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 008 762 536 1 998 832 536 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 354 402 910 1 347 866 910 Dont charges de personnel 1 087 763 110 1 087 763 110 Navigation aérienne 506 046 000 497 128 000 Transports aériens, surveillance et certification 48 112 000 53 636 000 Formation aéronautique 100 201 626 100 201 626 Publications officielles et information administrative 182 847 050 193 193 835 Edition et diffusion 98 518 264 108 786 903 Dont charges de personnel 32 337 732 32 337 732 Pilotage et activités de développement des publications 84 328 786 84 406 932 Dont charges de personnel 41 855 468 41 855 468 Totaux 2 191 609 586 2 192 026 371 É T A T D (Art. 84 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 291 129 359 1 291 129 359 Radars 156 000 000 156 000 000 Fichier national du permis de conduire 16 000 000 16 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 455 21 220 455 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 657 091 719 657 091 719 Désendettement de l'Etat 440 817 185 440 817 185 Développement agricole et rural 110 500 000 110 500 000 Développement et transfert en agriculture 54 953 250 54 953 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 546 750 55 546 750 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 105 000 000 105 000 000 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000 30 000 000 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 75 000 000 75 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000 400 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 340 000 000 340 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 850 000 000 850 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 850 000 000 850 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 52 603 704 392 52 603 704 392 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 48 222 000 000 48 222 000 000 Dont titre 2 48 221 500 000 48 221 500 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 835 911 292 1 835 911 292 Dont titre 2 1 827 196 892 1 827 196 892 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 545 793 100 2 545 793 100 Dont titre 2 15 800 000 15 800 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 210 000 000 210 000 000 Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés 127 500 000 127 500 000 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 82 500 000 82 500 000 Totaux 60 570 333 751 60 570 333 751 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 744 382 536 7 744 382 536 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 50 000 000 50 000 000 Avances à des services de l'Etat 194 382 536 194 382 536 Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000 3 222 000 000 France Télévisions 2 146 460 743 2 146 460 743 ARTE France 251 809 230 251 809 230 Radio France 606 591 415 606 591 415 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 125 197 562 125 197 562 Institut national de l'audiovisuel 91 941 050 91 941 050 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 372 000 000 372 000 000 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 360 000 000 360 000 000 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 12 000 000 12 000 000 Avances aux collectivités territoriales 86 694 200 000 86 694 200 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 86 688 200 000 86 688 200 000 Prêts à des Etats étrangers 936 000 000 6 881 000 000 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 400 000 000 350 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 156 000 000 156 000 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 380 000 000 232 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 6 143 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 130 770 000 130 770 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 000 770 000 Prêts pour le développement économique et social 30 000 000 30 000 000 Prêts à la filière automobile 0 0 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 100 000 000 100 000 000 Totaux 99 099 352 536 105 044 352 536 É T A T E (Art. 85 de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 20 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 654 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 400 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 20 579 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 29 décembre 2010.