Article 1 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2024 (NOR : TSSD2325104A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date. Article 2 Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2024 (NOR : TSSD2325104A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date. Article 3 Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est l'autorité compétente au sens du référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Article 4 Les référentiels mentionnés aux articles 1er et 2 sont disponibles sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1111-24 du code de la santé publique (www.esante.gouv.fr). Article 5 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000049538879 ANNEXES ANNEXE 1 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter 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LEGIARTI000049538880 ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte 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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.