Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares

Article Annexe 2 EXIGENCES APPLICABLES POUR LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX HYPERBARES

1. Exigences applicables aux entreprises de travaux hyperbares L'organisme certificateur contrôle les documents d'organisation issus de l'entreprise, conformément aux tableaux ci-dessous. Document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire Identification d'un plan d'action issu du DUERDocumentaire Prise en compte du risque hyperbare dans le DUER et prise en compte des accidents, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.Documentaire Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire Manuel de sécurité hyperbareTYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du manuel de sécurité hyperbareDocumentaire Présence du manuel de sécurité hyperbareChantier Gestion d'un événement impromptu qui peut amener un scaphandrier à dépasser de 10 m maximum sa limite d'emploi (pour les classes I et II)Documentaire Suivi du personnel avant et après une exposition hyperbare : - information et conseils sur l'hygiène de vie - procédure de surveillance des opérateurs - information sur la nécessité de limiter les efforts physiques après la plongée - information sur la nécessité de respecter les délais avant de prendre un aéronefDocumentaire Procédures en situation normale élaborées par méthode de travail et qui comportent : - le nombre et le rôle des travailleurs - la liste des équipements de travail, moyens de protection collective et équipements de protection individuelle, mis à disposition des travailleurs (salariés ou intérimaires) - les modalités d'enregistrement des paramètres environnementaux et d'exposition hyperbare (fiche sécurité) - les tables de décompression à utiliser - les moyens d'entrée et de sortie du milieu de travailDocumentaire + chantier Procédures en situation dégradée élaborées par méthode de travail et qui comportent : - le nombre et le rôle des travailleurs - les modalités d'enregistrement des paramètres d'exposition hyperbare (fiche de sécurité) - la conduite à tenir selon les cas de figure identifiés - les moyens d'entrée et de sortie du milieu de travailDocumentaire + chantier Procédures en situation secours élaborées par méthode de travail et qui comportent : - le nombre et le rôle des travailleurs - la liste des équipements de secours mis à disposition - les modalités d'enregistrement des paramètres d'exposition hyperbare (fiche de sécurité et fiche accident) - la conduite à tenir selon les cas de figure identifiés - les moyens d'intervention de l'opérateur secours, ou d'autres personnes portant secours, et de sortie d'un travailleur inaniméDocumentaire + chantier Durée des travaux hyperbares et gestion des travailleurs sur le chantier hyperbare (fiche de sécurité)Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Limitation des travaux hyperbares en raison de la nature du milieu, de la température du milieu, du poids de l'outil utilisé.Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Modèle de fiche de sécuritéDocumentaire Notices de posteTYPE D'AUDIT Présence des notices de poste et de leur mise à jourDocumentaire Documents techniques relatifs au matériel et gaz respirablesTYPE D'AUDIT Liste (ou équivalent) des équipements de travail, moyens de protection collective et équipements de protection individuelle (équipements de tête, tenue, etc.)Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Documents traçant l'entretien de ces équipementsDocumentaire Documents traçant l'analyse des gaz respirables produits par l'entreprise ou par un fournisseurDocumentaire L'audit de certification porte également sur certains aspects de l'organisation de l'entreprise. A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Désignation du conseiller à la prévention hyperbare (CPH)Documentaire Qualification du CPHDocumentaire Activité du CPH, notamment : - participation à l'évaluation des risques hyperbares - analyse des accidents, incidents, pré-accidentsDocumentaire Identification ou désignation du/des chefs d'opération hyperbare (COH)Documentaire Cas du recours à une entreprise sous-traitante ou une entreprise de travail temporaire (ETT). Les points de contrôle suivants sont audités : - recours à une entreprise certifiée et dont la certification est en cours de validité - traitement de la coordination générale des mesures de prévention de l'entreprise et de celles de l'entreprise sous-traitante - communication des consignes particulières et du manuel de sécurité hyperbare de l'entreprise responsable du lieu des travaux à l'entreprise sous-traitanteDocumentaire (dont suivi de chantiers) + chantier L'audit de certification porte également sur certains aspects de suivi du personnel. A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbareDocumentaire Traçabilité du suivi médical de ces travailleursDocumentaire Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale du travailleur et le poste occupéDocumentaire Tenue des supports permettant de tracer les expositions hyperbaresDocumentaire
2. Exigences applicables aux entreprises de travail temporaire L'organisme certificateur contrôle les documents d'organisation issus de l'entreprise, conformément aux tableaux ci-dessous. Contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire Prise en compte du risque hyperbare dans le DUER et prise en compte des accidents, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.Documentaire Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire L'audit de certification porte également sur certains aspects de suivi du personnel. A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbareDocumentaire Traçabilité du suivi médical de ces travailleursDocumentaire Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale du travailleur et le poste occupéDocumentaire Tenue des supports permettant de tracer les expositions hyperbaresDocumentaire Prise en compte des informations relatives aux travaux (profondeur, technique utilisée, gaz…) par l'entreprise de travail temporaire sur la base des informations transmises par l'entreprise utilisatrice. Article Annexe 3 PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES
3. Définition des étapes de certification Le cycle de certification de quatre ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé, une fois la certification accordée à la suite d'un audit initial ou d'un audit de renouvellement, de deux audits de surveillance (un audit de chantier et un audit documentaire sur site). La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l'un des organismes certificateurs accrédités. La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'entreprise. Les étapes de certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après : EtapeDescriptif de l'étapeDurée de validité Etape 0RecevabilitéInstruction documentaire du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'entreprise. Etape 1Audit initialL'audit initial comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise. Il est planifié en concertation avec l'entreprise. Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'entreprise n'est pas autorisée à réaliser des travaux. La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0). Certificat : document remis par l'organisme certificateur en cas de succès.Quatre années maximum avec surveillance Etape 2Audits de surveillanceUn audit de chantier (en préparation ou en cours) est réalisé dans les douze mois suivant la délivrance du certificat. Dans un délai maximum de dix-huit mois après l'audit de chantier, un audit documentaire sur site est réalisé. Etape 3Audit de renouvellementL'audit de renouvellement comprend un volet documentaire réalisé sur le site de l'entreprise. Il est planifié en concertation avec l'entreprise. Le processus de renouvellement de la certification est réalisé au cours de la dernière année et est engagé au moins deux mois avant la date d'expiration de la certification de façon à ce que la décision de renouvellement soit prise avant échéance du certificat.
4. Contenu des audits de certification Le processus de certification permet de vérifier la bonne application des procédures et dispositions prévues à l'annexe
5. Si l'intégralité des points listés en annexe 2 n'est pas nécessairement contrôlée à chaque audit de surveillance, elle doit l'avoir été à l'issue de l'ensemble du processus de certification. L'audit initial et l'audit de renouvellement portent sur l'intégralité des points. Par conséquent, la durée des audits de surveillance peut être inférieure à la durée de l'audit initial ou de renouvellement. Afin d'optimiser les exigences imposées à l'entreprise candidate, l'organisme certificateur prend en compte dans son processus d'audit les mesures déjà mises en œuvre par celle-ci dans le cadre d'autres certifications. Audit sur site Celui-ci, réalisé à l'occasion de l'audit initial, de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement est réalisé sur le site de l'entreprise où l'organisation visée par le présent arrêté est portée, à savoir le site principal de l'activité de l'entreprise ou son siège social. Hormis le cas des primo-accédants qui ne pourraient pas justifier d'une activité suffisante, cet audit comprend un audit documentaire incluant le suivi de cinq chantiers hyperbares antérieurs. Ce suivi porte sur le contrôle du matériel, le respect des procédures mentionnées dans le manuel de sécurité hyperbare, l'aptitude et la qualification des travailleurs présents. Cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe . Dans le cas d'une entreprise multi-sites ou d'un groupe, l'organisme certificateur s'appuie sur le document IAF MD 1 pour déterminer les définitions à prendre en compte, les conditions de délivrance de la certification, selon l'organisation, par établissement ou pour toute l'entreprise et les règles d'échantillonnage à appliquer. La durée des audits de cette entreprise est déterminée par l'organisme certificateur qui prend en compte le nombre et la dimension des sites. Audit de chantier Celui-ci est réalisé sur le lieu d'un chantier hyperbare, au moment de la préparation du chantier ou en cours de chantier. L'audit terrain comporte les points de contrôle suivants : Présence du COH Présence du manuel de sécurité hyperbare sur le chantier Présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés au regard du travail à réaliser, des paramètres environnementaux et des procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare Présence d'équipements de travail, de moyens de protection collective et d'équipements de protection individuelle en nombre suffisant au regard du nombre d'opérateurs et conformes aux procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare Présence de moyens d'entrée et de sortie du milieu de travail, adaptés à la configuration du chantier Qualité de l'équipement de l'opérateur secours Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale des travailleurs présents Application des procédures établies dans le manuel de sécurité hyperbare Si la production de gaz respirables est obtenue à l'aide d'un compresseur, vérification du positionnement de l'aspiration d'air frais Vérification de trois autres points faisant partie du manuel de sécurité hyperbare Par dérogation à l'étape 2 du tableau fixé au point 1 de la présente annexe, l'entreprise de travail temporaire n'est pas soumise à l'audit de chantier prévu lors du processus de surveillance de la certification. Le premier des deux audits de surveillance est organisé dans les dix-huit mois qui suivent la délivrance de la certification.
6. Durée des audits La durée de l'audit documentaire, ainsi que celle de l'audit chantier est comprise entre un et trois jours. L'organisme certificateur détermine la durée d'audit adaptée en fonction du nombre de salariés exposés au risque hyperbare par l'entreprise dans ce secteur.
7. Typologie des écarts constatés L'organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés et la procédure afférente à chaque catégorie d'écarts. En cas d'écart constaté susceptible de mettre directement en danger la santé ou la sécurité de travailleurs, l'organisme certificateur applique la procédure d'urgence qu'il aura définie et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent les éléments qu'il a relevés.
8. Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes certificateurs Les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs sont les suivants : - une expérience d'au moins dix jours d'activité d'audit sur les trois dernières années ou une formation de trois jours dans le domaine de l'audit ; - une connaissance des spécificités techniques et organisationnelles des activités hyperbares concernées par la certification. Cette compétence peut être répartie entre deux personnes distinctes. Article Annexe 4 MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE 4 Rappel des informations demandées : - le nombre d'entreprises certifiées, selon la mention ; - l'effectif total et celui des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie ou d'un titre professionnel de scaphandrier de travaux publics ; - la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ; - le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la certification ainsi que les motivations.
9. Nombre d'entreprises certifiées dans l'année (hors entreprises de travail temporaire) ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ENTREPRISENOMBRE D'ENTREPRISES CONCERNÉES Activités relevant des travaux subaquatiques mention A Activités relevant des travaux mention D Total Le nombre d'entreprises certifiées au cours de l'année xxxx a été de , soit une progression/diminution de % par rapport à l'année précédente. Au total, entreprises sont certifiées. Ce chiffre est en augmentation/diminution de % depuis les cinq dernières années.
10. Nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées dans l'année Le nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées au cours de l'année xxxx a été de , soit une progression/diminution de % par rapport à l'année précédente. Au total, entreprises sont certifiées. Ce chiffre est en augmentation/diminution de % depuis les cinq dernières années.
11. Données relatives aux effectifs EFFECTIF TOTALNOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉESTOTAL De 1 à 10 salariés De 11 à 50 salariés De 51 à 100 salariés De 101 à 200 salariés De 201 à 300 salariés Plus de 300 salariés Total Au total, travailleurs sont titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) mention A et sont titulaires d'un CAH mention D, soit un pourcentage respectif de et % par rapport à l'effectif global de l'entreprise. Cette tendance se confirme/est en évolution à la hausse/à la baisse depuis les cinq dernières années.
12. Synthèse des écarts constatés par l'organisme certificateur Au cours de l'année xxxx : entreprises ont vu leur certification retirée ; ont vu leur certification suspendue ; ont reçu des observations ; ont fait l'objet d'écarts au cours de leurs audits. Les écarts portaient sur : TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉSNOMBRE d'écarts relevés
13. Exigences relatives à l'organisation et aux moyens de prévention du risque hyperbare - évaluation des risques en vue de l'intervention - mise en œuvre des mesures de prévention des risques - application des procédures - communication aux salariés - compétences et moyens des personnes chargées de la mise en œuvre de la prévention des risques - connaissances et compétences des travailleurs - formation des travailleurs
14. Exigences relatives au travail temporaire - cas particulier du recours à des travailleurs temporaires
15. Exigences relatives à la gestion des écarts par rapport aux procédures mises en place et actions correctives Total