Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Article 0-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier

1. Article 1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
2. Article 1-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
3. Article 2-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
4. Article 2-2 En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants : 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ; 2° Le nombre 1/3,6 ; 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition. Article 2-3 Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant : CATÉGORIE FISCALE PRODUIT DE RÉFÉRENCE UNITÉ DE LA BASE D'IMPOSITION (UDBI) COEFFICIENT (GJ/ UDBI) Usage carburant Gazoles Gazole B7 hL 3,6 Carburéacteurs Jet A1 hL 3,4 Essences Essence SP95-E5 hL 3,2 Gaz de pétrole liquéfié carburant Propane 100 kg nets 4,6 Usage combustible Fiouls lourds Fioul lourd 100 kg nets 4,0 Fiouls domestiques Fioul domestique hL 3,6 Pétroles lampants Pétrole lampant hL 3,5 Gaz de pétrole liquéfié combustible Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane 100 kg nets 4,6 Article 2-4 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
5. Article 2-5 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient. Article 2-5 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient. Article 2-5 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient. Article 2-5 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient. Article 2-5 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient. Article 2-6 Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) TARIF À COMPTER DE 2022 Fiouls lourds 13,95 €/100 kg nets Fiouls domestiques 15,62 €/ hL Pétroles lampants 15,25 €/ hL Gaz de pétrole liquéfiés combustible 6,63 €/100 kg nets Article 2-7 Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes : DÉNOMINATION DE LA MAJORATION CATÉGORIE FISCALE LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39 Gazoles 1,35 €/ hL Essences 0,73 €/ hL Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40 Gazoles 1,89 €/ hL Essences 1,02 €/ hL Article 2-8 La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre. Article 2-9 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
6. Article 2-10 Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 Travaux agricoles et forestiers Gazoles 3,86 €/ hL Fiouls lourds 0,185 €/100 kg nets Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,910 €/100 kg nets Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux Gazoles 18,82 €/ hL Article 2-11 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
7. Article 2-12 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
8. Article 3 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
9. Article 4 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
10. Article 5 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
11. Article 6 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
12. Article 7 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
13. Article 7-0-1 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
14. Article 7-0-2 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
15. Article 8 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
16. Article 9 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
17. Article 10-3 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : TECP2418721A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier
18. Article 11 Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 : 1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2022 Art. 1, Art. 2