Article 1 Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1990 à 260 267 857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret. Article 2 La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret. Article 3 Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget
(1)le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1)M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. Article 4 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article ANNEXE ANNEXE I MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1990
(1)Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes). 265 000 000 F
(2)Nombre total de parlementaires (sièges pourvus). 896 Députés : 575 Sénateurs : 321
(3)Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique. 880 Députés : 567 Sénateurs : 313
(4)Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 :
(4)=
(1)x
(3)/
(2). 260 267 857 F Article ANNEXE ANNEXE II RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1990 PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher Assemblée nationale Sénat Total MONTANT de l'aide attribuée (en francs) Parti socialiste 260 63 323 95 530 134 Rassemblement pour la République 129 89 218 64 475 446 Parti républicain 52 38 90 26 618 303 Union centriste - 57 57 16 858 259 Centre des démocrates sociaux 43 6 49 14 492 187 Parti communiste français 25 16 41 12 126 116 Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française 18 7 25 7 393 973 Mouvement des radicaux de gauche 9 5 14 4 140 625 Parti radical 3 8 11 3 253 348 Clubs perspectives et réalités 6 3 9 2 661 830 Union pour la démocratie française 5 4 9 2 661 830 Parti social-démocrate 2 4 6 1 774 554 Centre national des indépendants et paysans - 6 6 1 774 554 Union des sénateurs non inscrits - 5 5 1 478 795 Parti progressiste martiniquais 2 1 3 887 277 A.I.A. - A.P.I. 1 - 1 295 759 Association des démocrates 1 - 1 295 759 Convention libérale européenne et sociale 1 - 1 295 759 Développement et avenir de la Réunion 1 - 1 295 759 Fédération des indépendants 1 - 1 295 759 Groupe d'action économique et sociale - 1 1 295 759 Groupement France-Réunion 1 - 1 295 759 Parti communiste guadeloupéen 1 - 1 295 759 Parti communiste réunionnais 1 - 1 295 759 Parti socialiste guyanais 1 - 1 295 759 Parti Te-Tiarama 1 - 1 295 759 Rassemblement pour la Guyane dans la République 1 - 1 295 759 Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées 1 - 1 295 759 Union pour le renouveau de Sainte-Marie 1 - 1 295 759 Total : 567 313 880 260 267 857