Arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités d

Article 1 Il est créé la spécialité "hygiène et propreté" de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté. Article 4 L'examen de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes II a et II b au présent arrêté. La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté. Article 5 Pour se voir délivrer la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention. Article 6 Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité. Article 7 Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « hygiène et propreté » brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté. Article 8 Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maintenance et hygiène des locaux régi par les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié peuvent demander à être dispensés de l'unité UP2 de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles régie par les dispositions du présent arrêté. Article 9 La première session d'examen de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2015. Article 10 Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article Annexe IIa UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes Unités EP1 - EP2 EP1 EP2 C 11 Rechercher, sélectionner, décoder l'information à des fins professionnelles C 111 Recueillir, sélectionner des informations x C 112 Identifier les personnes ressources x C 113 Décoder : - des documents d'organisation - des documents techniques x C 21 Analyser la situation professionnelle au regard de la commande et du contexte C 211 Analyser la commande, le cahier des charges x C 212 Réaliser un état des lieux x C 213 Repérer les circuits et/ou les circulations x C 31 Organiser les opérations C 311 Choisir la (les) tenue(s) adaptée(s) aux activités ou aux zones de travail x C 312 Choisir les matériels, les accessoires, les consommables et les produits parmi les ressources disponibles x C 32 Planifier les opérations x C 41 Gérer l'installation et la remise en ordre du lieu de travail x C 42 Mettre en œuvre des opérations d'entretien courant x C 43 Mettre en œuvre des opérations de remise en état x C 44 Mettre en œuvre des opérations d'entretien dans les établissements de santé, les établissements à contraintes de contaminations particulaires, biologiques et chimiques x C 46 Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective x C 51 Evaluer l'efficacité de l'activité x C 61 Communiquer avec des partenaires internes ou externes x Article Annexe IIb RÈGLEMENT D'EXAMEN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES Hygiène et propreté Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité Candidats de voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats individuels Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public Épreuves Unités Coef Mode Mode Durée Mode EP1 : Analyse d'une situation professionnelle UP1 4 CCF Ponctuel écrit 2 heures CCF EP2 : Techniques professionnelles UP2 9